Construction du voisin
ben55
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Modifié par australe13 le 16/08/2014 à 13:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 août 2014 à 22:06
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bern29
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Bjr,
Si c'est vrai,c'est qu'il n'y a pas besoin de DP (pas de PC pour ce cas)pour les clôtures entre voisin.
pour la hauteur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
Concernant les horaires de travaux,il n'y a pas de règle générale. Voyez les arrêtés en Mairie.
il a prévenu la mairie que celui ci ne dépasserais pas moins de 2m
Si c'est vrai,c'est qu'il n'y a pas besoin de DP (pas de PC pour ce cas)pour les clôtures entre voisin.
pour la hauteur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
Concernant les horaires de travaux,il n'y a pas de règle générale. Voyez les arrêtés en Mairie.
Bonjour. Donc ce voisin est en infraction avec le code de l'urbanisme ou avec le PLU?
Si c'est le cas, vous allez trouver le maire , lui faites part de l'infraction, et lui demandez qu'en sa qualité d'OPJ et en application de l'art L481 du code de l'urbanisme il dresse PV de l'infraction et le transmette au Procureur de la République. Vous confirmez votre demande par LRAR. Telle est la procédure.
En pratique, le maire va généralement trouver le fautif et le menace de poursuite s'il n'interrompt pas les travaux et ne procède donc pas à la régularisation de sa situation.Généralement cela suffit pour que tout rentre dans l'ordre.
Si c'est le cas, vous allez trouver le maire , lui faites part de l'infraction, et lui demandez qu'en sa qualité d'OPJ et en application de l'art L481 du code de l'urbanisme il dresse PV de l'infraction et le transmette au Procureur de la République. Vous confirmez votre demande par LRAR. Telle est la procédure.
En pratique, le maire va généralement trouver le fautif et le menace de poursuite s'il n'interrompt pas les travaux et ne procède donc pas à la régularisation de sa situation.Généralement cela suffit pour que tout rentre dans l'ordre.
Josh Randall
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Bonjour
En pratique, le maire peut proecéder à la procédure contradictoire, conformément à l'article 24 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
en application de l'art L481 du code de l'urbanismeL'article L481 n'existe pas. Tu dois parler de l'article L480-1 du Code de l'Urbanisme
Vous confirmez votre demande par LRAR. Telle est la procédure.Non pas besoin. Il suffit d'en avoir averti la commune de vive voix et cela suffit.
En pratique, le maire peut proecéder à la procédure contradictoire, conformément à l'article 24 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...