Frais d'affranchissement huissier, légal ou pas?

Question

Sur la fiche technique des frais d'huissier https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2345-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement/ , il y a un lien vers les débours ( https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/ ) .

Hors, il ne s'agit plus d'huissier mais de NOTAIRES, qui apparemment, n'ont pas le droit de facturer les frais d'affranchissement. 

Est-ce la même chose pour un huissier?

Je subit la tentative d'un huissier de saisie attribution sur mon compte bancaire chaque mois pour le compte du RSI, ce qui me coute déjà 400 euros de frais d'huissier chaque fois, j'en suis a 2000 euros de frais d'huissier déjà. Celui-ci me bombarde de courrier et d'actes, et facture en supplément 0,92 € de frais postaux. Le tarif est toujours le même, quelques soit le poids de la lettre (me semble en plus que le prix est plus cher que celui de la poste).

En résumé, est-ce légal ou non?

Merci de votre réponse

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Oui, les huissiers peuvent compter les frais d' envoi des courriers voir ici ( notamment l' article 20 ) 

" L'article 20 du Tarif dispose :

 Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés 
ci-après:

- droits fiscaux (droit d'enregistrement perçu sur les actes)

- frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoire de procédure (LS pour un acte remis en mairie ou LRAR pour les significations à Parquet)

- frais de déménagement, de serrurier, de garagiste et de garde-meubles (lors des PV de saisie-vente)

- indemnités versées au conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, présents pour l'ouverture des portes, ou pour une mesure d'expulsion. Ces indemnités ne sont pas assujetties à TVA

- indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale, pour les mêmes mesures,

- Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée par eux,

- Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires. 

Exemple du décompte approximatif pour une assignation en justice avec remise en mairie :
- absence du destinatire- (dont l'intérêt du litige est supérieur à 1280 €) :
émolument art. 6 et 7.... 38,40
frais de transport art.18... 6,97
Total HT .... 45,37
TVA 19, 6% .... 8,89
frais d'enregistrement .... 9,15
lettre simple +20gr .... 1,00
TOTAL TTC .... 64,41 €"


Pour votre éclairage, sur ce lien, vous trouverez tout le reste:

http://www.fraisetdepens.fr/index.php?category/Le-tarif-des-huissiers-de-justice
 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

sleepy00 · Answer

la question est de savoir si l'huissier fait des saisies sur comptes bancaire tout les mois pour 400€ de frais

au lieu de chercher un probleme sur 90 centimes
ne serait il pas mieux de prendre contact avec l'huissier ou le RSI pour un échéancier de paiement et éviter tout ces frais ?

MarcLouisL · Answer

C'est ce que j'ai fait déjà avec le RSI sur ce qu'il restait chez eux.

Il ne reste que l'huissier, qui a bloqué a la banque le compte courant + livret A + PEL.

Ca ne représente au total que 700 euros, mais dont 500 du PEL (sur lequel il avait déjà prélevé 1500 Euros le mois précédent). Ce PEL a 3 ans et la banque m'a signalé le fermer si l'huissier retire la somme bloqué).

J'ai proposé a l'huissier qu'il me fasse un échéancier sur 12 mois de la totalité  (120 euros/mois) et qu'il conserve le blocage en caution sans prélever.

Hors il refuse. J'ai fait une demande d'intervention auprès du RSI, en m'appuyant sur l'illégalité de ces frais de débours (affranchissement) que j'ai vu dans l'article.

Du coup, j'ai été trompé par ce lien?

Je vais passer pour un imbécile, pas cool ...

Frais d'affranchissement huissier, légal ou pas?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters