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Le propriétaire me fait payer l'excédent des charges

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Anjinho68 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 6 août 2014 à 18:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2014 à 19:54
Bonjour,

J'ai loué un appartement du 09/2011 au 10/2012 avec un loyer de 321€ et 40€ de charge comprenant eau froide, entretien et visite de la chaudière, entretien des communs et électricité des communs. Après plusieurs mois (22 mois alors que la loi est de 2 mois maximum) à réclamer ma caution, je la reçois enfin mais le propriétaire à déduis l'excédent des charges (charges totales pendant ma période (d'après lui car je n'ai aucune preuve des chiffres indiqués) 613.41€, total de mes charges payées 13*40=520€).

Il m'a fait un chèque de 227.59€ au lieu de 321€.

Est-ce que le propriétaire a le droit de déduire l'excédent des charges de ma caution ? C'est tout de même lui qui a fait une mauvaise estimation au départ.

Bien cordialement
Anjinho

5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
6 août 2014 à 18:15
Bonjour,

Il a le droit mais pas sans justificatif : décompte de charges pour une copropriété, sinon factures, et mode de répartition s'il avait plusieurs locataires concernés (par les charges communes).

Cdlt
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Réponse 2 / 5
Anjinho68 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014
6 août 2014 à 19:29
Quelques exemples dans sa feuille explicative :

Charges locatives :
Contrat entretien chaudière : 128*13/12 mois soit 138.67€
Consommation eau froide relevé compteur : (630m3 - 580m3)*4.2890 soit 214.45€
Reliquat eau froide compteur ville : 31.26m3*4.2890*4/250 soit 21.45€

Charges communes :
Nettoyage des communs : 1072.76*40/250 soit 171.64€ (je ne comprends pas d'où vient le 40/250)
Minuterie des communs : 285.94*40/250 soit 45.73€
Remplacement ampoule commun : 3.50*40/250 soit 0.56€
Dépannage lumière extérieure : 130.67*40/250 soit 20.91€

Il n'a joint aucune facture, je vais donc le lui demander. Dans l'immeuble, il y avait je crois 6 appartements.

Je ne savais pas qu'un propriétaire pouvait demander la différence, je n'ai vu ça nul part avant surtout que tout était censé être compris dans les charges.

Cdt
Anjinho
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
6 août 2014 à 19:54
Il est vraisemblable que les 40/250 soit des tantièmes ... ou alors : votre appartement faisait 40 m2 ?
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Réponse 3 / 5
Utilisateur anonyme
6 août 2014 à 19:35
bonjour, Chaque mois, on ne paie pas des charges, mais une provision pour charges qui se fait d'après une estimation approximative, car on ne peut pas deviner le montant des charges exactes à l'avance, ni même combien d'eau va consommer le locataire.

Donc vous êtes bien redevable de ce supplément de charges. Donc deux solutions, soit vous payez ce supplément et on ne vous le retient pas, soit on vous le retient ce qui est plus simple.

Vous pouvez demander à voir les justificatifs auprès du bailleur.
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Réponse 4 / 5
Anjinho68 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014
6 août 2014 à 19:40
Merci pour vos informations !
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Réponse 5 / 5
Anjinho68 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014
6 août 2014 à 19:52
Dernière question, je ne comprends ce qu'est le "*40/250" dans les calculs précédents. Je pense que le "40" sont mes charges mais le "250" je ne sais pas du tout. Est-ce que quelqu'un sait à quoi il correspond ?

Cdt
anjinho
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