Résiliation anticipée location
Utilite
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 août 2014 à 21:37
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/08/2014 à 21:49
Modifié par maylin27 le 2/08/2014 à 21:49
Bonjour,
l'article 12 du 6 juillet 1989 prévoit uniquement de donner le motif de la résiliation anticipée sans mentionner que des justificatifs sont à fournir
vous lisez mal !!! l'article 12 vous reporte au 15 et il est mentionné ceci :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
.
si le bail a été signé après la loi alur du 27/03/2014 oui. C'est une obligation.
Signé avant il peut demander mais seul un juge peut l'exiger. Néanmoins,pour un premier emploi, c'est l'attestation d'inscription a la CPAM qui est admis par le tribunal, un contrat ne justifiant pas le 1er emploi, mais un emploi tout court.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'article 12 du 6 juillet 1989 prévoit uniquement de donner le motif de la résiliation anticipée sans mentionner que des justificatifs sont à fournir
vous lisez mal !!! l'article 12 vous reporte au 15 et il est mentionné ceci :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
.
si le bail a été signé après la loi alur du 27/03/2014 oui. C'est une obligation.
Signé avant il peut demander mais seul un juge peut l'exiger. Néanmoins,pour un premier emploi, c'est l'attestation d'inscription a la CPAM qui est admis par le tribunal, un contrat ne justifiant pas le 1er emploi, mais un emploi tout court.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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