Rappel de charges depuis 2011 Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens de partir de mon logement locatif ou je payais mensuellement des charges. L'agence vient de m'envoyer un rappel de charges réajustées depuis mon entrée en 2011 soit 800€. Je n'ai jamais eu de réajustement annuel en 4 ans. Est-ce normal? c'est une somme qui couvre + que ma caution de 700€, comme par hasard.
Merci de vos conseils

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Le rappel est tout à fait normal et légal s'il est justifié par les relevés de votre consommation. Le bailleur peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière.

Cordialement

bermiche30 · Answer

Merci de votre réponse. Légalement 3 ans? ou +? cela fait 4 ans
En réalité, le réajustement inclus ma caution de 680€ et se monte donc à 1480€!
Est-ce aussi légal de proposer une location avec des charges sous-évaluées et rappel au départ du locataire?
Y a t'il un texte de loi à ce sujet? Ce montant est + que mon salaire mensuel...

GrandCaribou · Answer

"Est-ce aussi légal de proposer une location avec des charges sous-évaluées et rappel au départ du locataire? " 

Cela a déjà été discuté devant un juge il me semble... c'est une pratique qui se fait et qui dans tous les cas est à la limite de la légalité. Seuls les tribunaux apprécient au cas par cas.

"Y a t'il un texte de loi à ce sujet? "
La seule loi qui existe parle du délai de 3 ans. Après il faut fouiller les jurisprudences...

Cdt

maylin27 · Answer

Bonjour,
 
Légalement 3 ans? ou +? cela fait 4 ans  

il peut remonter 3 ans a dater de l'envoi de la regul. 
si regul juillet 2014 il peut remonter jusqu'à juillet 2011  (3 ans) avant forclusion.
Le solde des charges 2014 peut vous etre demandé en 2015 par exemple.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

bermiche30 · Answer

Merci de vos réponses, mais sur le bail signé, c'est écrit: "Régularisation "au moins" annuelle, et réajustement du montant des charges en prévenant le locataire préalablement", ce qui n'a pas été fait durant 4 ans, cela devrait entraîner l'annulation des charges non demandées à temps ni réajustées dans les délais?
L'agence n'ignorait pas les sommes dues et cumulées, c'est crapuleux cette façon de procéder, non? et illégal ou pas? Je vais appeler la nouvelle locataire du logement que j'ai quitté pour lui demander le montant de ses charges, si c'est aussi 100€, cela prouvera que l'agence sous-estime volontairement les charges pour mieux louer!

bermiche30 · Answer

rien ne vous empêchait de demander par LRAR la regul chaque année. 
Oui, merci de me le rappeler, la méconnaissance profonde d'un sujet n'est pas une tare en soi, non? et c'est par l'expérience que l'on apprend, + que par l'épluchure approfondie des textes. Vous conviendrait (peut-être?) que cette situation n'est pas monnaie courante! en tout cas arrivée à aucune des personnes de mon vaste entourage.
Alors même que venant d'acheter un appartement, tout s'est très bien passé bien que prévenue sur des tonnes de futurs désagréments!)
Comme quoi....
Aucun recours possible? le rappel est de 1500€, l'agence a avancé mes "sur"charges depuis 4 ans. 
Pour quelle raison, si ce n'est de sous estimer pour mieux louer?
Merci

marmenard · Answer

Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
 Avec la loi Alur  ce n'est plus que 3 ans


Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

bermiche30 · Answer

Merci pour le temps consacré à vos réponses.
Dernière question: puisque je dois payer ces 3 dernières années d'arriérés, savez-vous si je peux étaler cette dette dont je n'avais pas connaissance, soit 850€ après ma caution? et sur combien de temps?
L'agence a prévu pour le 1er semestre 2014 une provision supérieure, qui sera régularisée, selon elle, en janvier 2015, dois-je payer ces 250€ supplémentaires d'avance? ne peut-on attendre la régule de janvier? aucune confiance bien sûr, dans ses agissements.
Merci

marmenard · Answer

Re
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
 Votre question "savez-vous si je peux étaler cette dette "
 oui ,en négociation amiable ,  demandez en reco AR et garder un double
 en cas de refus ce sera fait par tribunal de proximité et gratuit

Rappel de charges depuis 2011

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