Location sans bail et pbs avec proprio

Question

Bonjour, 

Je suis en location sans bail depuis 2011 car les proprios (amis d une amie) n'ont jamais voulu m'en faire un. 
Ils avaient des conditions que j ai toujours respectées notamment de les payer en liquide sans quittance bien entendu!!!
1 an après mon entrée dans les lieux ils m'augmentent de 100euros le loyer sans motifs concrets.
N'ayant pas les moyens de trouver un autre logement j'ai cédé. 

Sauf que depuis qqtps les rapports se sont dégradés car ils ne veulent pas me faire des attestations de logements (même des attestations d'hébergement à titre gratuit) et me demandent de partir si je ne paie plus mes loyers (car la différence de 100euros entre le montant du loyer initial et maintenant correspond à quelques mois de loyers)

Ont-ils le droit de me mettre la pression comme ça?

J'ai l'impression qu'ils veulent juste récupérer les sous du loyer mais sans locataire en place car du coup j'ai des problèmes pour mes papiers administratifs car je n'ai aucun document qui prouvent mon lieu de résidence.

Quels sont mes recours? 

Mille Merci par avance

La Fée Morgane · Accepted Answer

Bonjour,


Et bien apprenez que vous avez un contrat de location. Le simple fait qu'il n'est fait signé aucun contrat ne veut pas dire qu'il n'y en a pas, le contrat est établit du seul fait que vous payez un loyer.

Vous pouvez prévenir la brigade financière, les finances publiques car ils perçoivent de l'argent sans déclaration.

Refusez de leur donner l'argent en liquide, faites des virements bancaires ou des mandats avec votre nom apparent. 
Vous pouvez changer la serrure de votre logement, car vous êtes chez vous.
Avez-vous des factures à cette adresse ?
Avez-vous des traces écrite de la location ou de la demande de payer en liquide ?
Gardez tous vos relevés de compte avec les sommes exactes que vous avez retrié.

Puisque le bail est verbal, ils ne peuvent pas réviser le loyer article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 
Refusez l'augmentation de loyer de 100 euros. 

Saisissez le Tribunal d'instance sans attendre avec toutes preuves, factures de téléphone à cette adresse, pièce d'identité, tous les courriers qui arrivent à cette adresse, relever d'identité bancaire depuis que vous vivez là pour prouver que vous retirez la somme exacte de votre compte tous les mois, revendiquez l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108




Cordialement.

ostraline · Answer

Bonjour La Fée Morgane

Merci pour votre réponse.

J'ai effectivement mon courrier qui arrive à cette adresse. Cependant les proprios n'ont jamais voulu que je mette une ligne téléphonique (ils louent une partie de leur maison et la ligne est chez eux) 
Pour les preuves que je paie en liquide je n'en ai pas car tout est oral.

J'ai eu besoin un jour pour refaire une carte d'identité, d'une attestation d hébergement à titre gratuit. La proprio m'en a fait une mais son mari était furieux!! J'ai de nouveau besoin d une preuve de mon logement mais le mari me dit que c'est une faveur...qu il n'est pas obligé de ma la faire... je me retrouve donc avec des problèmes pour refaire mes papiers suite un vol et me dit que si je ne suis pas contente je quitte les lieux! Sympatique :(

J'ai déjà payé le surplus de 100euros depuis 25mois soit l'équivalent de 4mois de loyer. Je pense que je vais refuser de payer les 4mois qui viennent et chercher un autre logement. 
Si il me menace de partir j'irai voir la brigade financière selon vos conseils.

Merci beaucoup, je suis soulagée de savoir que j'ai un recours.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez un logement sans bail écrit chez les Thénardier
Refusez toute augmentation  car pas de bail et donc pas d'indice de départ
 Ce genre de personnage qui exige du loyer en cash  est à signaler aux impôts ,ceci dit sans être un délateur , un inspecteur se régalera
 Payez votre loyer par chèque  il disposera  d'un An et 8 jours  pour l'encaisser et pas plus . Notez et contrôlez
Tant que vous payer un loyer,il ne peut vous virer 
Le terme " si je ne suis pas contente je quitte les lieux"  ce n'est pas si simple , un préavis  n'est pas fait pour les chiens  , de vous ou de lui
 Vous dites aussi "ils louent une partie de leur maison "
en vide ou en meublé ?
 Avez vous un compteur d'eau et d'électricité ?

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit 
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

sans Pseudo · Answer

bonjour,    Pourquoi avez vous pris ce logement dans ces conditions ??

Si vous aviez de quoi payer, vous pouviez prendre une location classique avec bail et tout.    Ou bien c'était une solution provisoire pour vous dépanner.

Reste aussi à savoir si le loyer était nettement au dessous des prix du marché.

Bon, c'est vrai que sans bail écrit, ils ne peuvent pas augmenter.

Vous n'êtes pas dehors, mais je crois qu'il vaudrait mieux chercher tranquillement une location classique pour ne plus avoir de souci.

marmenard · Answer

Re 
 Pour le  moment vous ne  devez en mensuel  que le loyer net  + les charges au tarif de votre accord verbal
 Le problème étant que ce n'est que du verbal, et rien d'écrit
 Payez le par chèque  il l'encaissera ou pas , ce n'est pas votre problème
 Mais si il l'encaisse vous aurez la preuve  que vous avez un vrai bail verbal et voyez au service des impôts de votre ville
Si vous tombez sur un inspecteur humain et consciencieux (mais oui ça existe) il vous fera rembourser du trop payé
 Et vous virer sera impossible
 Ce genre de personnage ,semblable aux marchands de sommeil  ,est à éradiquer sans pitié , ils volent le honnêtes gens et les impôts
 Relire le post de La Fée Morgane

ostraline · Answer

Bonsoir,

Je reviens vers vous concernant mon soucis.

J'ai appris que la maison que les proprios occupent et me louent (bas de maison) est en SCI. 

Il a décidé de me faire un contrat de location mais à durée limitée... 

Mais a-t-il le droit de faire un contrat de location "limitée" dans le temps ? 
Ou à une date postérieure à celle initiale (je me suis trompée dans mon post initial : je suis locataire depuis 2010)? 

Aussi, initialement, j'étais seule mais depuis 3 ans je vis en couple (leurs conditions de location : pas de chien, pas de collocation, pas d'enfants, pas de voiture dans leur propriété, s'occuper de leur piscine et garder leur maison qd ils sont en vacances = choses que j'ai toujours respectées) et là il dit ne plus vouloir de mon compagnon car il ne l'aime pas... je pense qu'il va un peu loin dans son intrusion dans ma vie personnelle...je me trompe?  

Merci beaucoup par avance

marmenard · Answer

Bonjour
Contrat de location "limitée" dans le temps ? 
Vous louez en meublé et donc durée de bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction , la loi est ainsi
Un préavis de fin de bail de proprio ,en meublé est de 3 mois (très précisément) ,et le votre de 1 mois
 Conditions de location ( pas de chien, pas d'enfants) non conforme à la loi  et à considérer non écrite 
 En location vous payez le loyer, et recevez qui vous voulez 

 Une info sur les charges en meublé lire ce lien
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

marmenard · Answer

Re 
Le problème est que tout en verbal et rien d'écrit ,  donc sans preuve en location du verbal est égal à rien 
 Un loyer est toujours un accord entre proprio et locataire , et c'est toujours mieux de l'écrire en 2 exemplaire et de signer

ostraline · Answer

Bonjour,
Voilà je reviens vers vous car je n'ai toujours pas vu le "fameux bail saisonnier" que le proprio veut me faire signer.... cependant il coupe l'EDF et l'eau quand ça lui chante...
Savez-vous si il a le droit de faire cela? 
Vu que le compteur EDF et l'accès citerne est chez lui....
Ca commence vraiment à êtres très fatiguant cette situation
Merci à vous par avance.

marmenard · Answer

Re voila qui est bien dit Val , pas mieux comme réponse ,la votre étant parfaite
  Une info : la saisine du juge de proximité  est gratuite 
 Elle se fait après un reco AR dont vous avez gardé un double sans réponse ou négative 7 jours (tentative amiable )
 C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Et pas de conciliation ce n'est que du blablabla sans jugement et donc sans  résultat. Vous pourrez y demander des dommages et intérêts

ostraline · Answer

Bonjour à vous,

Je reviens vers vous.
J'ai envoyé 2 LRAR - 1ere envoyée aux noms propres des interessés puis la 2eme à la SCI car la maison est une SCI - Les propriétaires ne vont pas les chercher.
Je suis allée à la gendarmerie signaler les faits et leurs agissements (notamment de me bloquer ma voiture, de couper l eau et EDF). 
Mais ce matin, j'ai dans ma Boite aux lettres, un avis de passager d'un huissier avec sommation de payer... Je suis surprise. 
Lundi je dois aller au TI porter mon dossier.
Que puis-je faire vis à vis de l'huissier? A t il le droit vu que -selon leurs exigences- j'ai toujours payeé en CASH et que je réclame un bail que je n'ai toujours pas???

Merci encore à vous pour votre aide et conseils

ostraline · Answer

Bonjour,

Je reviens exposer mon expérience... je suis à bout...à bout de nerf. La dernière fois que j'ai exposé mon histoire c'était le 19 sept.  
Depuis, je vis un cauchemar.
Les propriétaires ont bouché volontairement une canalisation d'eaux usées voire fosse septique...du coup j'ai eu dans mon logement des remontées fécales dans mon lavabo, douche, wc bouchés et evier idem.... 
J'ai fait venir un plombier qui apres examen m'a dit que cela venait de la fosse septique pleine... 
J ai envoye une LRAR aux proprios qui n'a jamais ete retiree. Je leur en ai fait part a l oral. Leur reponse " C'est pas mon probleme"
J ai failli m'électrocuter avec une inondation suite a cela...tjs idem :c'est pas mon probleme.
J'ai fait venir un electricien. Bilan : electricite pas reliee a la masse, pas de differentiel...et logement dangereux a l habitation.
Les proprios ont pris des photos de tout et de rien...choses cassées pour me les mettre sur le dos...avec plaintes a la gendarmerie pour insultes etc... Bien entendu tout est faux! 
Ils me coupent tjs l eau et l edf a leur guise. Ma douche est remplie d'excrements...j ai du faire venir un huissier pour constater les faits. Je dois prendre ma douche dehors sur la terrasse. 
lls me bloquent toujours ma voiture m'empechant toute liberte. 
Ils m'ont meme meme mis un cadenas sur mon entree et disent que c'est faux.

leur fille est avocate et tire les ficelles...elle est meme venue chez moi prendre des photos de choses soient disant degradees par moi... or cela est completement faux! elle a fait pression au juge pour me faire passer pour une indesirable, une racaille... 

L'assignation etait le 9 oct mais cela a ete repousse au 18 nov... avec comme date butoir de remise des pieces contradictoires ce matin, le 4 nov.
Or, le jugement a eu lieu ce matin meme -en meme tps que la remise des pieces - et je n'ai pas ete prevenue! 
La partie adverse etait a l audience, elle avait ete prevenue par le juge... 

Je ne comprends pas... est-ce possible??

Le juge n'a que les pieces de la partie adverse - en plus de fausses accusations, fausses preuves... des plaintes bidons a la gendarmerie sans mes auditions... 

SVP, dites moi si c'est legal????

merci mille fois.

shoush · Answer

le courrier arrive chez toi ou chez le proprio qui te le remet ensuite ?

si tu n'as pas été avertie non ce n'est pas logique que l'audience ait été avancée !

ostraline · Answer

Le courrier arrive chez moi.
Mais c'etait un calendrier oral d'apres ce que j ai compris et j'avais bien note les dates : 4 nov a 9h30 = date butoir pour la remise des pieces contradictoires soit les conclusions et le 18 nov = audience a 9h30 

Le juge aurait decidé cela sans me prevenir?? Puis-je denoncer cela?

shoush · Answer

je suis passée deux fois au tribunal, la première fois y a eu 4 reports , chaque fois j'ai eue un courrier !

ostraline · Answer

Bonjour shoush,
Effectivement il y a un gros probleme de procedure!!! Le pb ce que le juge a pris parti pour mes proprios!!! Je ne sais plus quoi faire!!! 

J ai pourtant beaucoup de choses a dire! Notamment que je n ai pas de quittances pour mes loyers payes en cash! et qu en plus j ai une attestation d hebergement a titre gratuit ecrit et signe de la proprio. et on veut m expulser??? 
 
Je demande un bail ecrit et depuis debut aout mon proprio me fait la misere!!! 
Blocage de voiture, coupure d eau et edf sans cesse et a sa guise puisque les compteurs sont chez eux. 
+ ils ont bouché volontairement une canalisation des eaux usees et suis restee plus d un mois avec des excremenents dans ma douche, lavabos, wc bouches, evier... 
+ edf pas aux normes, inondations, violation de domicile etc... 
Et hier il m'a encore coupe l'eau et a mis des affaires qui m appartiennent dehors (c une espece de cave commune sans porte ou j ai tjs pu mettre mon lave-linge / c aussi la qu est situee ma bouteille de gaz reliée par un long cordon a mon logement) et il a mis une porte fermee a cle! Donc je vais pour faire une lessive et surprise mon lave linge est dehors et la porte est fermee a cle! J ai casse la serrure pour remettre mon lave linge et surtout avoir acces a ma bouteille de gaz ..et du coup il a porte plainte pour degradation!! J'en peux plus de sa provocation!!! que puis-je faire???

shoush · Answer

PARTIR !

ostraline · Answer

C'est ce que les proprios veulent..donc je subis, je depense des sous avec huissier pour des constats, je n ai plus de papiers et je dois partir... 
C'est cela la justice dans ce pays?
Sa fille qui est avocate et qui vit a l etranger est domiciliee chez moi et touche la CAF et moi je n ai pas le droit d avoir un bail ni d avoir des aides sociales et on veut a tt pris m expulser?
C'est INJUSTE!

shoush · Answer

c'est injuste mais bon là a part partir je ne vois pas ce que tu peux faire , ils pourraient encore te faire des soucis pour occupation illégal ! puisque tu n'as aucunes preuve que tu loues bien !

cherche autre chose au plus vite et part du jour au lendemain sans rien dire(pour ta petite vengeance ) et porte plainte si tu peux ?! .

ostraline · Answer

C'est impossible puisque je suis assignee au TI et qu il avoue que je suis sa locataire! J ai toujours paye mon loyer mais sans quittance ni bail ecrit! 
C'est un menteur, voleur, escroc!!! et en plus pervers et sadique!

Location sans bail et pbs avec proprio

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