Location sans bail et pbs avec proprio
ostraline
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ostraline Messages postés 122 Statut Membre -
ostraline Messages postés 122 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en location sans bail depuis 2011 car les proprios (amis d une amie) n'ont jamais voulu m'en faire un.
Ils avaient des conditions que j ai toujours respectées notamment de les payer en liquide sans quittance bien entendu!!!
1 an après mon entrée dans les lieux ils m'augmentent de 100euros le loyer sans motifs concrets.
N'ayant pas les moyens de trouver un autre logement j'ai cédé.
Sauf que depuis qqtps les rapports se sont dégradés car ils ne veulent pas me faire des attestations de logements (même des attestations d'hébergement à titre gratuit) et me demandent de partir si je ne paie plus mes loyers (car la différence de 100euros entre le montant du loyer initial et maintenant correspond à quelques mois de loyers)
Ont-ils le droit de me mettre la pression comme ça?
J'ai l'impression qu'ils veulent juste récupérer les sous du loyer mais sans locataire en place car du coup j'ai des problèmes pour mes papiers administratifs car je n'ai aucun document qui prouvent mon lieu de résidence.
Quels sont mes recours?
Mille Merci par avance
Je suis en location sans bail depuis 2011 car les proprios (amis d une amie) n'ont jamais voulu m'en faire un.
Ils avaient des conditions que j ai toujours respectées notamment de les payer en liquide sans quittance bien entendu!!!
1 an après mon entrée dans les lieux ils m'augmentent de 100euros le loyer sans motifs concrets.
N'ayant pas les moyens de trouver un autre logement j'ai cédé.
Sauf que depuis qqtps les rapports se sont dégradés car ils ne veulent pas me faire des attestations de logements (même des attestations d'hébergement à titre gratuit) et me demandent de partir si je ne paie plus mes loyers (car la différence de 100euros entre le montant du loyer initial et maintenant correspond à quelques mois de loyers)
Ont-ils le droit de me mettre la pression comme ça?
J'ai l'impression qu'ils veulent juste récupérer les sous du loyer mais sans locataire en place car du coup j'ai des problèmes pour mes papiers administratifs car je n'ai aucun document qui prouvent mon lieu de résidence.
Quels sont mes recours?
Mille Merci par avance
A voir également:
- Location citerne eau usée
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Peut on avoir 2 bails de location - Forum Louer un logement
20 réponses
Bonjour,
Et bien apprenez que vous avez un contrat de location. Le simple fait qu'il n'est fait signé aucun contrat ne veut pas dire qu'il n'y en a pas, le contrat est établit du seul fait que vous payez un loyer.
Vous pouvez prévenir la brigade financière, les finances publiques car ils perçoivent de l'argent sans déclaration.
Refusez de leur donner l'argent en liquide, faites des virements bancaires ou des mandats avec votre nom apparent.
Vous pouvez changer la serrure de votre logement, car vous êtes chez vous.
Avez-vous des factures à cette adresse ?
Avez-vous des traces écrite de la location ou de la demande de payer en liquide ?
Gardez tous vos relevés de compte avec les sommes exactes que vous avez retrié.
Puisque le bail est verbal, ils ne peuvent pas réviser le loyer article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Refusez l'augmentation de loyer de 100 euros.
Saisissez le Tribunal d'instance sans attendre avec toutes preuves, factures de téléphone à cette adresse, pièce d'identité, tous les courriers qui arrivent à cette adresse, relever d'identité bancaire depuis que vous vivez là pour prouver que vous retirez la somme exacte de votre compte tous les mois, revendiquez l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
Et bien apprenez que vous avez un contrat de location. Le simple fait qu'il n'est fait signé aucun contrat ne veut pas dire qu'il n'y en a pas, le contrat est établit du seul fait que vous payez un loyer.
Vous pouvez prévenir la brigade financière, les finances publiques car ils perçoivent de l'argent sans déclaration.
Refusez de leur donner l'argent en liquide, faites des virements bancaires ou des mandats avec votre nom apparent.
Vous pouvez changer la serrure de votre logement, car vous êtes chez vous.
Avez-vous des factures à cette adresse ?
Avez-vous des traces écrite de la location ou de la demande de payer en liquide ?
Gardez tous vos relevés de compte avec les sommes exactes que vous avez retrié.
Puisque le bail est verbal, ils ne peuvent pas réviser le loyer article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Refusez l'augmentation de loyer de 100 euros.
Saisissez le Tribunal d'instance sans attendre avec toutes preuves, factures de téléphone à cette adresse, pièce d'identité, tous les courriers qui arrivent à cette adresse, relever d'identité bancaire depuis que vous vivez là pour prouver que vous retirez la somme exacte de votre compte tous les mois, revendiquez l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
Bonjour La Fée Morgane
Merci pour votre réponse.
J'ai effectivement mon courrier qui arrive à cette adresse. Cependant les proprios n'ont jamais voulu que je mette une ligne téléphonique (ils louent une partie de leur maison et la ligne est chez eux)
Pour les preuves que je paie en liquide je n'en ai pas car tout est oral.
J'ai eu besoin un jour pour refaire une carte d'identité, d'une attestation d hébergement à titre gratuit. La proprio m'en a fait une mais son mari était furieux!! J'ai de nouveau besoin d une preuve de mon logement mais le mari me dit que c'est une faveur...qu il n'est pas obligé de ma la faire... je me retrouve donc avec des problèmes pour refaire mes papiers suite un vol et me dit que si je ne suis pas contente je quitte les lieux! Sympatique :(
J'ai déjà payé le surplus de 100euros depuis 25mois soit l'équivalent de 4mois de loyer. Je pense que je vais refuser de payer les 4mois qui viennent et chercher un autre logement.
Si il me menace de partir j'irai voir la brigade financière selon vos conseils.
Merci beaucoup, je suis soulagée de savoir que j'ai un recours.
Merci pour votre réponse.
J'ai effectivement mon courrier qui arrive à cette adresse. Cependant les proprios n'ont jamais voulu que je mette une ligne téléphonique (ils louent une partie de leur maison et la ligne est chez eux)
Pour les preuves que je paie en liquide je n'en ai pas car tout est oral.
J'ai eu besoin un jour pour refaire une carte d'identité, d'une attestation d hébergement à titre gratuit. La proprio m'en a fait une mais son mari était furieux!! J'ai de nouveau besoin d une preuve de mon logement mais le mari me dit que c'est une faveur...qu il n'est pas obligé de ma la faire... je me retrouve donc avec des problèmes pour refaire mes papiers suite un vol et me dit que si je ne suis pas contente je quitte les lieux! Sympatique :(
J'ai déjà payé le surplus de 100euros depuis 25mois soit l'équivalent de 4mois de loyer. Je pense que je vais refuser de payer les 4mois qui viennent et chercher un autre logement.
Si il me menace de partir j'irai voir la brigade financière selon vos conseils.
Merci beaucoup, je suis soulagée de savoir que j'ai un recours.
Bonjour
Vous avez un logement sans bail écrit chez les Thénardier
Refusez toute augmentation car pas de bail et donc pas d'indice de départ
Ce genre de personnage qui exige du loyer en cash est à signaler aux impôts ,ceci dit sans être un délateur , un inspecteur se régalera
Payez votre loyer par chèque il disposera d'un An et 8 jours pour l'encaisser et pas plus . Notez et contrôlez
Tant que vous payer un loyer,il ne peut vous virer
Le terme " si je ne suis pas contente je quitte les lieux" ce n'est pas si simple , un préavis n'est pas fait pour les chiens , de vous ou de lui
Vous dites aussi "ils louent une partie de leur maison "
en vide ou en meublé ?
Avez vous un compteur d'eau et d'électricité ?
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Vous avez un logement sans bail écrit chez les Thénardier
Refusez toute augmentation car pas de bail et donc pas d'indice de départ
Ce genre de personnage qui exige du loyer en cash est à signaler aux impôts ,ceci dit sans être un délateur , un inspecteur se régalera
Payez votre loyer par chèque il disposera d'un An et 8 jours pour l'encaisser et pas plus . Notez et contrôlez
Tant que vous payer un loyer,il ne peut vous virer
Le terme " si je ne suis pas contente je quitte les lieux" ce n'est pas si simple , un préavis n'est pas fait pour les chiens , de vous ou de lui
Vous dites aussi "ils louent une partie de leur maison "
en vide ou en meublé ?
Avez vous un compteur d'eau et d'électricité ?
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bonjour Marmenard,
Merci pour votre réponse.
Je loue une partie de leur maison, sans compteurs edf ni eau individuels en semi-meublé (pas d état des lieux non plus. cependant le cheque de caution correspondant à 1 mois de loyer à été encaissé.
Si je refuse de payer les 4 mois suivants correspondants au surplus du loyer initial déjà payé, peut il me mettre dehors? Il aura peut être peur que je le dénonce au impôts?
Merci pour votre réponse.
Je loue une partie de leur maison, sans compteurs edf ni eau individuels en semi-meublé (pas d état des lieux non plus. cependant le cheque de caution correspondant à 1 mois de loyer à été encaissé.
Si je refuse de payer les 4 mois suivants correspondants au surplus du loyer initial déjà payé, peut il me mettre dehors? Il aura peut être peur que je le dénonce au impôts?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, Pourquoi avez vous pris ce logement dans ces conditions ??
Si vous aviez de quoi payer, vous pouviez prendre une location classique avec bail et tout. Ou bien c'était une solution provisoire pour vous dépanner.
Reste aussi à savoir si le loyer était nettement au dessous des prix du marché.
Bon, c'est vrai que sans bail écrit, ils ne peuvent pas augmenter.
Vous n'êtes pas dehors, mais je crois qu'il vaudrait mieux chercher tranquillement une location classique pour ne plus avoir de souci.
Si vous aviez de quoi payer, vous pouviez prendre une location classique avec bail et tout. Ou bien c'était une solution provisoire pour vous dépanner.
Reste aussi à savoir si le loyer était nettement au dessous des prix du marché.
Bon, c'est vrai que sans bail écrit, ils ne peuvent pas augmenter.
Vous n'êtes pas dehors, mais je crois qu'il vaudrait mieux chercher tranquillement une location classique pour ne plus avoir de souci.
Bonjour,
A la base oui c'était provisoire -ne sachant pas si je resterai dans la région. J'avais demandé un bail mais ils n'ont pas voulu alors j'ai demandé d'avoir des attestations d'hébergements -chose qui m'avait été accordé verbalement mais là le proprio revient sur "ses clauses". Comme ce sont des amis d'une amie...j'ai fait confiance... Actuellement, j'ai de gros soucis pour refaire mes papiers administratifs volés et j'ai en face de moi un proprio inhumain !
A la base oui c'était provisoire -ne sachant pas si je resterai dans la région. J'avais demandé un bail mais ils n'ont pas voulu alors j'ai demandé d'avoir des attestations d'hébergements -chose qui m'avait été accordé verbalement mais là le proprio revient sur "ses clauses". Comme ce sont des amis d'une amie...j'ai fait confiance... Actuellement, j'ai de gros soucis pour refaire mes papiers administratifs volés et j'ai en face de moi un proprio inhumain !
Re
Pour le moment vous ne devez en mensuel que le loyer net + les charges au tarif de votre accord verbal
Le problème étant que ce n'est que du verbal, et rien d'écrit
Payez le par chèque il l'encaissera ou pas , ce n'est pas votre problème
Mais si il l'encaisse vous aurez la preuve que vous avez un vrai bail verbal et voyez au service des impôts de votre ville
Si vous tombez sur un inspecteur humain et consciencieux (mais oui ça existe) il vous fera rembourser du trop payé
Et vous virer sera impossible
Ce genre de personnage ,semblable aux marchands de sommeil ,est à éradiquer sans pitié , ils volent le honnêtes gens et les impôts
Relire le post de La Fée Morgane
Pour le moment vous ne devez en mensuel que le loyer net + les charges au tarif de votre accord verbal
Le problème étant que ce n'est que du verbal, et rien d'écrit
Payez le par chèque il l'encaissera ou pas , ce n'est pas votre problème
Mais si il l'encaisse vous aurez la preuve que vous avez un vrai bail verbal et voyez au service des impôts de votre ville
Si vous tombez sur un inspecteur humain et consciencieux (mais oui ça existe) il vous fera rembourser du trop payé
Et vous virer sera impossible
Ce genre de personnage ,semblable aux marchands de sommeil ,est à éradiquer sans pitié , ils volent le honnêtes gens et les impôts
Relire le post de La Fée Morgane
Merci Marmenard pour vos conseils.
Je lui ai envoyé une LRAR pour exiger un bail selon les conseils de la Fée Morgane :"revendiquez l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article ». " Le soucis c'est qu'il ne pourra pas le faire car pas de compteur EDF ni EAU individuels... je vais voir comment il va réagir... mais suis épuisée moralement :(
Mille merci pour vos réponses !!!
Je lui ai envoyé une LRAR pour exiger un bail selon les conseils de la Fée Morgane :"revendiquez l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article ». " Le soucis c'est qu'il ne pourra pas le faire car pas de compteur EDF ni EAU individuels... je vais voir comment il va réagir... mais suis épuisée moralement :(
Mille merci pour vos réponses !!!
Bonsoir,
Je reviens vers vous concernant mon soucis.
J'ai appris que la maison que les proprios occupent et me louent (bas de maison) est en SCI.
Il a décidé de me faire un contrat de location mais à durée limitée...
Mais a-t-il le droit de faire un contrat de location "limitée" dans le temps ?
Ou à une date postérieure à celle initiale (je me suis trompée dans mon post initial : je suis locataire depuis 2010)?
Aussi, initialement, j'étais seule mais depuis 3 ans je vis en couple (leurs conditions de location : pas de chien, pas de collocation, pas d'enfants, pas de voiture dans leur propriété, s'occuper de leur piscine et garder leur maison qd ils sont en vacances = choses que j'ai toujours respectées) et là il dit ne plus vouloir de mon compagnon car il ne l'aime pas... je pense qu'il va un peu loin dans son intrusion dans ma vie personnelle...je me trompe?
Merci beaucoup par avance
Je reviens vers vous concernant mon soucis.
J'ai appris que la maison que les proprios occupent et me louent (bas de maison) est en SCI.
Il a décidé de me faire un contrat de location mais à durée limitée...
Mais a-t-il le droit de faire un contrat de location "limitée" dans le temps ?
Ou à une date postérieure à celle initiale (je me suis trompée dans mon post initial : je suis locataire depuis 2010)?
Aussi, initialement, j'étais seule mais depuis 3 ans je vis en couple (leurs conditions de location : pas de chien, pas de collocation, pas d'enfants, pas de voiture dans leur propriété, s'occuper de leur piscine et garder leur maison qd ils sont en vacances = choses que j'ai toujours respectées) et là il dit ne plus vouloir de mon compagnon car il ne l'aime pas... je pense qu'il va un peu loin dans son intrusion dans ma vie personnelle...je me trompe?
Merci beaucoup par avance
le courrier arrive chez toi ou chez le proprio qui te le remet ensuite ?
si tu n'as pas été avertie non ce n'est pas logique que l'audience ait été avancée !
si tu n'as pas été avertie non ce n'est pas logique que l'audience ait été avancée !
Le courrier arrive chez moi.
Mais c'etait un calendrier oral d'apres ce que j ai compris et j'avais bien note les dates : 4 nov a 9h30 = date butoir pour la remise des pieces contradictoires soit les conclusions et le 18 nov = audience a 9h30
Le juge aurait decidé cela sans me prevenir?? Puis-je denoncer cela?
Mais c'etait un calendrier oral d'apres ce que j ai compris et j'avais bien note les dates : 4 nov a 9h30 = date butoir pour la remise des pieces contradictoires soit les conclusions et le 18 nov = audience a 9h30
Le juge aurait decidé cela sans me prevenir?? Puis-je denoncer cela?
je suis passée deux fois au tribunal, la première fois y a eu 4 reports , chaque fois j'ai eue un courrier !
C'est ce que les proprios veulent..donc je subis, je depense des sous avec huissier pour des constats, je n ai plus de papiers et je dois partir...
C'est cela la justice dans ce pays?
Sa fille qui est avocate et qui vit a l etranger est domiciliee chez moi et touche la CAF et moi je n ai pas le droit d avoir un bail ni d avoir des aides sociales et on veut a tt pris m expulser?
C'est INJUSTE!
C'est cela la justice dans ce pays?
Sa fille qui est avocate et qui vit a l etranger est domiciliee chez moi et touche la CAF et moi je n ai pas le droit d avoir un bail ni d avoir des aides sociales et on veut a tt pris m expulser?
C'est INJUSTE!
c'est injuste mais bon là a part partir je ne vois pas ce que tu peux faire , ils pourraient encore te faire des soucis pour occupation illégal ! puisque tu n'as aucunes preuve que tu loues bien !
cherche autre chose au plus vite et part du jour au lendemain sans rien dire(pour ta petite vengeance ) et porte plainte si tu peux ?! .
cherche autre chose au plus vite et part du jour au lendemain sans rien dire(pour ta petite vengeance ) et porte plainte si tu peux ?! .
C'est impossible puisque je suis assignee au TI et qu il avoue que je suis sa locataire! J ai toujours paye mon loyer mais sans quittance ni bail ecrit!
C'est un menteur, voleur, escroc!!! et en plus pervers et sadique!
C'est un menteur, voleur, escroc!!! et en plus pervers et sadique!
Bonjour
Contrat de location "limitée" dans le temps ?
Vous louez en meublé et donc durée de bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction , la loi est ainsi
Un préavis de fin de bail de proprio ,en meublé est de 3 mois (très précisément) ,et le votre de 1 mois
Conditions de location ( pas de chien, pas d'enfants) non conforme à la loi et à considérer non écrite
En location vous payez le loyer, et recevez qui vous voulez
Une info sur les charges en meublé lire ce lien
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Contrat de location "limitée" dans le temps ?
Vous louez en meublé et donc durée de bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction , la loi est ainsi
Un préavis de fin de bail de proprio ,en meublé est de 3 mois (très précisément) ,et le votre de 1 mois
Conditions de location ( pas de chien, pas d'enfants) non conforme à la loi et à considérer non écrite
En location vous payez le loyer, et recevez qui vous voulez
Une info sur les charges en meublé lire ce lien
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai surfé sur votre lien et, pour mon cas, l'accord verbal du "contrat de location" (meublé sans état des lieux) était d'un montant de "tant" tout compris. Ils ont augmenté du jour au lendemain de façon assez forcée (100 euros ...loin de l'indice de construction).
Je vous remercie énormément pour vos réponses et conseils.
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai surfé sur votre lien et, pour mon cas, l'accord verbal du "contrat de location" (meublé sans état des lieux) était d'un montant de "tant" tout compris. Ils ont augmenté du jour au lendemain de façon assez forcée (100 euros ...loin de l'indice de construction).
Je vous remercie énormément pour vos réponses et conseils.
Re
Le problème est que tout en verbal et rien d'écrit , donc sans preuve en location du verbal est égal à rien
Un loyer est toujours un accord entre proprio et locataire , et c'est toujours mieux de l'écrire en 2 exemplaire et de signer
Le problème est que tout en verbal et rien d'écrit , donc sans preuve en location du verbal est égal à rien
Un loyer est toujours un accord entre proprio et locataire , et c'est toujours mieux de l'écrire en 2 exemplaire et de signer
Bonjour,
Je suis quand dans les lieux depuis plus de 4 ans et je ne squatte pas LOL je paie quand même une somme tous les mois pour y être. Les avantages ne sont que pour les proprios finalement. Moi non..tout est compliqué notamment pour mes démarches administratives (et je ne profite d'aucun avantage fiscal = pas d'APL ou autre)
J'ai mon courrier qui arrive à cette adresse et des factures aussi.
Enfin, ça m'aura servi de leçon.
Merci à vous.
Je suis quand dans les lieux depuis plus de 4 ans et je ne squatte pas LOL je paie quand même une somme tous les mois pour y être. Les avantages ne sont que pour les proprios finalement. Moi non..tout est compliqué notamment pour mes démarches administratives (et je ne profite d'aucun avantage fiscal = pas d'APL ou autre)
J'ai mon courrier qui arrive à cette adresse et des factures aussi.
Enfin, ça m'aura servi de leçon.
Merci à vous.
Bonjour,
Voilà je reviens vers vous car je n'ai toujours pas vu le "fameux bail saisonnier" que le proprio veut me faire signer.... cependant il coupe l'EDF et l'eau quand ça lui chante...
Savez-vous si il a le droit de faire cela?
Vu que le compteur EDF et l'accès citerne est chez lui....
Ca commence vraiment à êtres très fatiguant cette situation
Merci à vous par avance.
Voilà je reviens vers vous car je n'ai toujours pas vu le "fameux bail saisonnier" que le proprio veut me faire signer.... cependant il coupe l'EDF et l'eau quand ça lui chante...
Savez-vous si il a le droit de faire cela?
Vu que le compteur EDF et l'accès citerne est chez lui....
Ca commence vraiment à êtres très fatiguant cette situation
Merci à vous par avance.
Bonsoir,
Il n'a le droit de rien du tout. Ni de vous imposer un nouveau bail, ni de couper les compteurs, ni d'augmenter le loyer. La réponse de la Fée Morgane est, je pense, assez explicite. Faites appel au tribunal mais avant ça, aller voir votre bailleur pour lui réclamer les quittances, faute de quoi, vous signalerez les paiements en liquide au Trésor Public.
Et comme le dit la Fée : ne laissez pas traîner.
Cdlt
Il n'a le droit de rien du tout. Ni de vous imposer un nouveau bail, ni de couper les compteurs, ni d'augmenter le loyer. La réponse de la Fée Morgane est, je pense, assez explicite. Faites appel au tribunal mais avant ça, aller voir votre bailleur pour lui réclamer les quittances, faute de quoi, vous signalerez les paiements en liquide au Trésor Public.
Et comme le dit la Fée : ne laissez pas traîner.
Cdlt
Re voila qui est bien dit Val , pas mieux comme réponse ,la votre étant parfaite
Une info : la saisine du juge de proximité est gratuite
Elle se fait après un reco AR dont vous avez gardé un double sans réponse ou négative 7 jours (tentative amiable )
C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Et pas de conciliation ce n'est que du blablabla sans jugement et donc sans résultat. Vous pourrez y demander des dommages et intérêts
Une info : la saisine du juge de proximité est gratuite
Elle se fait après un reco AR dont vous avez gardé un double sans réponse ou négative 7 jours (tentative amiable )
C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Et pas de conciliation ce n'est que du blablabla sans jugement et donc sans résultat. Vous pourrez y demander des dommages et intérêts
Bonjour à vous,
Je reviens vers vous.
J'ai envoyé 2 LRAR - 1ere envoyée aux noms propres des interessés puis la 2eme à la SCI car la maison est une SCI - Les propriétaires ne vont pas les chercher.
Je suis allée à la gendarmerie signaler les faits et leurs agissements (notamment de me bloquer ma voiture, de couper l eau et EDF).
Mais ce matin, j'ai dans ma Boite aux lettres, un avis de passager d'un huissier avec sommation de payer... Je suis surprise.
Lundi je dois aller au TI porter mon dossier.
Que puis-je faire vis à vis de l'huissier? A t il le droit vu que -selon leurs exigences- j'ai toujours payeé en CASH et que je réclame un bail que je n'ai toujours pas???
Merci encore à vous pour votre aide et conseils
Je reviens vers vous.
J'ai envoyé 2 LRAR - 1ere envoyée aux noms propres des interessés puis la 2eme à la SCI car la maison est une SCI - Les propriétaires ne vont pas les chercher.
Je suis allée à la gendarmerie signaler les faits et leurs agissements (notamment de me bloquer ma voiture, de couper l eau et EDF).
Mais ce matin, j'ai dans ma Boite aux lettres, un avis de passager d'un huissier avec sommation de payer... Je suis surprise.
Lundi je dois aller au TI porter mon dossier.
Que puis-je faire vis à vis de l'huissier? A t il le droit vu que -selon leurs exigences- j'ai toujours payeé en CASH et que je réclame un bail que je n'ai toujours pas???
Merci encore à vous pour votre aide et conseils
Bonjour,
Je reviens exposer mon expérience... je suis à bout...à bout de nerf. La dernière fois que j'ai exposé mon histoire c'était le 19 sept.
Depuis, je vis un cauchemar.
Les propriétaires ont bouché volontairement une canalisation d'eaux usées voire fosse septique...du coup j'ai eu dans mon logement des remontées fécales dans mon lavabo, douche, wc bouchés et evier idem....
J'ai fait venir un plombier qui apres examen m'a dit que cela venait de la fosse septique pleine...
J ai envoye une LRAR aux proprios qui n'a jamais ete retiree. Je leur en ai fait part a l oral. Leur reponse " C'est pas mon probleme"
J ai failli m'électrocuter avec une inondation suite a cela...tjs idem :c'est pas mon probleme.
J'ai fait venir un electricien. Bilan : electricite pas reliee a la masse, pas de differentiel...et logement dangereux a l habitation.
Les proprios ont pris des photos de tout et de rien...choses cassées pour me les mettre sur le dos...avec plaintes a la gendarmerie pour insultes etc... Bien entendu tout est faux!
Ils me coupent tjs l eau et l edf a leur guise. Ma douche est remplie d'excrements...j ai du faire venir un huissier pour constater les faits. Je dois prendre ma douche dehors sur la terrasse.
lls me bloquent toujours ma voiture m'empechant toute liberte.
Ils m'ont meme meme mis un cadenas sur mon entree et disent que c'est faux.
leur fille est avocate et tire les ficelles...elle est meme venue chez moi prendre des photos de choses soient disant degradees par moi... or cela est completement faux! elle a fait pression au juge pour me faire passer pour une indesirable, une racaille...
L'assignation etait le 9 oct mais cela a ete repousse au 18 nov... avec comme date butoir de remise des pieces contradictoires ce matin, le 4 nov.
Or, le jugement a eu lieu ce matin meme -en meme tps que la remise des pieces - et je n'ai pas ete prevenue!
La partie adverse etait a l audience, elle avait ete prevenue par le juge...
Je ne comprends pas... est-ce possible??
Le juge n'a que les pieces de la partie adverse - en plus de fausses accusations, fausses preuves... des plaintes bidons a la gendarmerie sans mes auditions...
SVP, dites moi si c'est legal????
merci mille fois.
Je reviens exposer mon expérience... je suis à bout...à bout de nerf. La dernière fois que j'ai exposé mon histoire c'était le 19 sept.
Depuis, je vis un cauchemar.
Les propriétaires ont bouché volontairement une canalisation d'eaux usées voire fosse septique...du coup j'ai eu dans mon logement des remontées fécales dans mon lavabo, douche, wc bouchés et evier idem....
J'ai fait venir un plombier qui apres examen m'a dit que cela venait de la fosse septique pleine...
J ai envoye une LRAR aux proprios qui n'a jamais ete retiree. Je leur en ai fait part a l oral. Leur reponse " C'est pas mon probleme"
J ai failli m'électrocuter avec une inondation suite a cela...tjs idem :c'est pas mon probleme.
J'ai fait venir un electricien. Bilan : electricite pas reliee a la masse, pas de differentiel...et logement dangereux a l habitation.
Les proprios ont pris des photos de tout et de rien...choses cassées pour me les mettre sur le dos...avec plaintes a la gendarmerie pour insultes etc... Bien entendu tout est faux!
Ils me coupent tjs l eau et l edf a leur guise. Ma douche est remplie d'excrements...j ai du faire venir un huissier pour constater les faits. Je dois prendre ma douche dehors sur la terrasse.
lls me bloquent toujours ma voiture m'empechant toute liberte.
Ils m'ont meme meme mis un cadenas sur mon entree et disent que c'est faux.
leur fille est avocate et tire les ficelles...elle est meme venue chez moi prendre des photos de choses soient disant degradees par moi... or cela est completement faux! elle a fait pression au juge pour me faire passer pour une indesirable, une racaille...
L'assignation etait le 9 oct mais cela a ete repousse au 18 nov... avec comme date butoir de remise des pieces contradictoires ce matin, le 4 nov.
Or, le jugement a eu lieu ce matin meme -en meme tps que la remise des pieces - et je n'ai pas ete prevenue!
La partie adverse etait a l audience, elle avait ete prevenue par le juge...
Je ne comprends pas... est-ce possible??
Le juge n'a que les pieces de la partie adverse - en plus de fausses accusations, fausses preuves... des plaintes bidons a la gendarmerie sans mes auditions...
SVP, dites moi si c'est legal????
merci mille fois.
Bonjour shoush,
Effectivement il y a un gros probleme de procedure!!! Le pb ce que le juge a pris parti pour mes proprios!!! Je ne sais plus quoi faire!!!
J ai pourtant beaucoup de choses a dire! Notamment que je n ai pas de quittances pour mes loyers payes en cash! et qu en plus j ai une attestation d hebergement a titre gratuit ecrit et signe de la proprio. et on veut m expulser???
Je demande un bail ecrit et depuis debut aout mon proprio me fait la misere!!!
Blocage de voiture, coupure d eau et edf sans cesse et a sa guise puisque les compteurs sont chez eux.
+ ils ont bouché volontairement une canalisation des eaux usees et suis restee plus d un mois avec des excremenents dans ma douche, lavabos, wc bouches, evier...
+ edf pas aux normes, inondations, violation de domicile etc...
Et hier il m'a encore coupe l'eau et a mis des affaires qui m appartiennent dehors (c une espece de cave commune sans porte ou j ai tjs pu mettre mon lave-linge / c aussi la qu est situee ma bouteille de gaz reliée par un long cordon a mon logement) et il a mis une porte fermee a cle! Donc je vais pour faire une lessive et surprise mon lave linge est dehors et la porte est fermee a cle! J ai casse la serrure pour remettre mon lave linge et surtout avoir acces a ma bouteille de gaz ..et du coup il a porte plainte pour degradation!! J'en peux plus de sa provocation!!! que puis-je faire???
Effectivement il y a un gros probleme de procedure!!! Le pb ce que le juge a pris parti pour mes proprios!!! Je ne sais plus quoi faire!!!
J ai pourtant beaucoup de choses a dire! Notamment que je n ai pas de quittances pour mes loyers payes en cash! et qu en plus j ai une attestation d hebergement a titre gratuit ecrit et signe de la proprio. et on veut m expulser???
Je demande un bail ecrit et depuis debut aout mon proprio me fait la misere!!!
Blocage de voiture, coupure d eau et edf sans cesse et a sa guise puisque les compteurs sont chez eux.
+ ils ont bouché volontairement une canalisation des eaux usees et suis restee plus d un mois avec des excremenents dans ma douche, lavabos, wc bouches, evier...
+ edf pas aux normes, inondations, violation de domicile etc...
Et hier il m'a encore coupe l'eau et a mis des affaires qui m appartiennent dehors (c une espece de cave commune sans porte ou j ai tjs pu mettre mon lave-linge / c aussi la qu est situee ma bouteille de gaz reliée par un long cordon a mon logement) et il a mis une porte fermee a cle! Donc je vais pour faire une lessive et surprise mon lave linge est dehors et la porte est fermee a cle! J ai casse la serrure pour remettre mon lave linge et surtout avoir acces a ma bouteille de gaz ..et du coup il a porte plainte pour degradation!! J'en peux plus de sa provocation!!! que puis-je faire???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour tous vos conseils.
J'ai effectivement suivi vos conseils : envoyé une LRAR pour lui exiger un bail écrit et refuser l'augmentation des 100euros/mois. Il ne va pas chercher la LRAR.
J'ai également fait une "main courante" à la gendarmerie car il coupe les compteurs Eau et EDF à sa guise et fait des menaces pour que je quitte les lieux. J'ai vu également un huissier pour qu il constate les coupures edf et eau mais il m'a dit qu'à ce stade il ne pouvait intervenir,que ma LRAR etait parfaite et qu'il fallait saisir le TI avec les preuves -comme vous me l avez conseillé. Et que le proprio devait me reclamer le loyer par LRAR. Dans l'attente d un bail écrit, j etais en droit de ne plus payer.
Donc, affaire à suivre... mais je tenais à vous remercier et donner les retours de ma situation si cela peut servir à d'autres personnes dans mon cas.
Bien à vous.
Personnellement, je vous déconseille de ne plus payer vos loyers, faites comme la Fée vous l'a conseillé : par mandat, par virement ou par chèque mais continuez à payer, vos loyers font partie de ce qui constitue la preuve de votre location et face à un juge, vous aurez du mal à expliquer que vous voulez qu'on considère que vous louez si vous ne payez pas vos loyers.
Oui bien sur j'en ai parlé à l'huissier. Il m'a dit que suite à ma Lettre RAR qui exige un bail et que les proprios exigent du cash..rien de prouve que je n ai pas payé en especes et par conséquent il doit m etablir un bail au plus vite pour exiger le loyer meme en cash. C'est le conseil de l'huissier.