Adoption d'un enfant non reconnu
jacquot19
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jacquot19 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 29 juil. 2014 à 17:55
jacquot19 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 29 juil. 2014 à 17:55
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doris33
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29 juil. 2014 à 17:12
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Bonjour,
pourquoi passer par l'adoption si elle est votre fille ?
Vous pouvez la reconnaître même de façon tardive,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
extrait
" Déclaration tardive
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention : le recours à un avocat est obligatoire."
Cordialement
pourquoi passer par l'adoption si elle est votre fille ?
Vous pouvez la reconnaître même de façon tardive,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
extrait
" Déclaration tardive
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention : le recours à un avocat est obligatoire."
Cordialement
jacquot19
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4 août 2014
29 juil. 2014 à 17:24
29 juil. 2014 à 17:24
Bonjour Doris33
Merci d'avoir répondu si vite à mon appel mais je ne pense pas pouvoir la reconnaître car le délai légal obligatoire me semble t-il pour ça est passé depuis 10 ans au-delà de sa majorité soit à ses 28 ans.
Je vérifierai mais il me semble bien !!
En attendant, encore Merci !!
Cordialement
Merci d'avoir répondu si vite à mon appel mais je ne pense pas pouvoir la reconnaître car le délai légal obligatoire me semble t-il pour ça est passé depuis 10 ans au-delà de sa majorité soit à ses 28 ans.
Je vérifierai mais il me semble bien !!
En attendant, encore Merci !!
Cordialement
doris33
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29 juil. 2014 à 17:28
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Les 28 ans concernent l'enfant qui souhaitent faire reconnaître leur filiation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
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jacquot19
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4 août 2014
29 juil. 2014 à 17:46
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Donc, en fait, il me faut prendre un avocat et aller au Tribunal de grande Instance de ma région si j'ai tout compris !
doris33
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29 juil. 2014 à 17:49
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Si j'ai tout compris moi aussi, oui -:)))
jacquot19
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4 août 2014
29 juil. 2014 à 17:55
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Ok Merci encore pour votre aide Doris33, je vais voir ce que je peux faire !!