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3 réponses
Bonsoir,
La maison est commune ?!
Tout est donc commun et partageable à 50-50.
De plus tant que vous êtes mariés, il ne peut pas vous demander un loyer, car il a l'obligation, de subvenir à vos besoins, tout comme vous à son égard.
D'autant que c'est le domicile conjugal, il ne peut rien demander, car c'est lui qu'il l'a quitté.
Salut.
La maison est commune ?!
Tout est donc commun et partageable à 50-50.
De plus tant que vous êtes mariés, il ne peut pas vous demander un loyer, car il a l'obligation, de subvenir à vos besoins, tout comme vous à son égard.
D'autant que c'est le domicile conjugal, il ne peut rien demander, car c'est lui qu'il l'a quitté.
Salut.
Valenchantée
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27 juil. 2014 à 20:45
27 juil. 2014 à 20:45
Bonjour,
Vous avez entamer des démarches pour votre divorce ? où en sont-elles ?
Parce qu'en attendant, article 262-1 du Code Civil : " La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge."
Cdlt
Vous avez entamer des démarches pour votre divorce ? où en sont-elles ?
Parce qu'en attendant, article 262-1 du Code Civil : " La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge."
Cdlt
28 juil. 2014 à 15:00
cordialement