Contrat de mariage avec clause duree de vadilite

Question

Bonjour a tous, 

Je souhaite me marier prochainement, et je suis en dicussion avec ma fiancee pour etablir un contrat de mariage, problablement participation aux acquets, sachant que je suis entrepreneur. 
Ma fiancee est daccord sur le principe, mais elle souhaite instaurer une clause de duree de vadilite au contrat, c'est a dire qu'on fonctionne en regime de participation aux acquets pendant les 10 premieres annees de mariage, puis on passe au regime par defaut de la communaute reduite aux acquets apres 10 ans. 

Est-ce une clause qu'il est possible d'ajouter a un contrat ? 

Merci

Ptifiloum · Answer

Bonjour,

Le contrat de mariage peut être changé en cours de mariage sans divorce, cependant il faut procéder à la dissolution du régime matrimonial comme si vous divorciez pour établir un nouveau mode de partage.

Ce changement doit en outre faire l'objet d'une publicité comme c'est le cas pour le contrat initial afin de permette aux créanciers du couple de connaître l'étendue de l'engagement conclu par l'un ou l'autre des époux.

Il n'est absolument pas possible de prévoir dès l'origine un futur changement de régime automatique et la clause que vous projetez est tout simplement illégale, quoi qu'il en soit vous êtes obligés de passer devant un notaire qui vous l'indiquera également.

Par ailleurs, le régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant la durée du mariage comme un régime de séparation de bien mais permet de répartir l'enrichissement entre les deux époux lors de la dissolution du régime (pour cause de divorce ou décès de l'un des époux) sur un mode qui se rapproche du régime de la communauté légale.

Bref, il n'est de l'intérêt de personne de changer ce régime en cours de route.

Au surplus, un régime en pratique séparatiste est une bonne protection pour un entrepreneur, (même une protection indispensable) et je ne saurai trop vous conseiller d'exclure les bien professionnels des acquêts partageables.

Bernardoo · Answer

Bonsoir,

Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles.
 
Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml

Contrat de mariage avec clause duree de vadilite

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