Contrat de mariage avec clause duree de vadilite
stephou85
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour a tous,
Je souhaite me marier prochainement, et je suis en dicussion avec ma fiancee pour etablir un contrat de mariage, problablement participation aux acquets, sachant que je suis entrepreneur.
Ma fiancee est daccord sur le principe, mais elle souhaite instaurer une clause de duree de vadilite au contrat, c'est a dire qu'on fonctionne en regime de participation aux acquets pendant les 10 premieres annees de mariage, puis on passe au regime par defaut de la communaute reduite aux acquets apres 10 ans.
Est-ce une clause qu'il est possible d'ajouter a un contrat ?
Merci
Je souhaite me marier prochainement, et je suis en dicussion avec ma fiancee pour etablir un contrat de mariage, problablement participation aux acquets, sachant que je suis entrepreneur.
Ma fiancee est daccord sur le principe, mais elle souhaite instaurer une clause de duree de vadilite au contrat, c'est a dire qu'on fonctionne en regime de participation aux acquets pendant les 10 premieres annees de mariage, puis on passe au regime par defaut de la communaute reduite aux acquets apres 10 ans.
Est-ce une clause qu'il est possible d'ajouter a un contrat ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles.
Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml
Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles.
Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml
Bonjour,
Le contrat de mariage peut être changé en cours de mariage sans divorce, cependant il faut procéder à la dissolution du régime matrimonial comme si vous divorciez pour établir un nouveau mode de partage.
Ce changement doit en outre faire l'objet d'une publicité comme c'est le cas pour le contrat initial afin de permette aux créanciers du couple de connaître l'étendue de l'engagement conclu par l'un ou l'autre des époux.
Il n'est absolument pas possible de prévoir dès l'origine un futur changement de régime automatique et la clause que vous projetez est tout simplement illégale, quoi qu'il en soit vous êtes obligés de passer devant un notaire qui vous l'indiquera également.
Par ailleurs, le régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant la durée du mariage comme un régime de séparation de bien mais permet de répartir l'enrichissement entre les deux époux lors de la dissolution du régime (pour cause de divorce ou décès de l'un des époux) sur un mode qui se rapproche du régime de la communauté légale.
Bref, il n'est de l'intérêt de personne de changer ce régime en cours de route.
Au surplus, un régime en pratique séparatiste est une bonne protection pour un entrepreneur, (même une protection indispensable) et je ne saurai trop vous conseiller d'exclure les bien professionnels des acquêts partageables.
Le contrat de mariage peut être changé en cours de mariage sans divorce, cependant il faut procéder à la dissolution du régime matrimonial comme si vous divorciez pour établir un nouveau mode de partage.
Ce changement doit en outre faire l'objet d'une publicité comme c'est le cas pour le contrat initial afin de permette aux créanciers du couple de connaître l'étendue de l'engagement conclu par l'un ou l'autre des époux.
Il n'est absolument pas possible de prévoir dès l'origine un futur changement de régime automatique et la clause que vous projetez est tout simplement illégale, quoi qu'il en soit vous êtes obligés de passer devant un notaire qui vous l'indiquera également.
Par ailleurs, le régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant la durée du mariage comme un régime de séparation de bien mais permet de répartir l'enrichissement entre les deux époux lors de la dissolution du régime (pour cause de divorce ou décès de l'un des époux) sur un mode qui se rapproche du régime de la communauté légale.
Bref, il n'est de l'intérêt de personne de changer ce régime en cours de route.
Au surplus, un régime en pratique séparatiste est une bonne protection pour un entrepreneur, (même une protection indispensable) et je ne saurai trop vous conseiller d'exclure les bien professionnels des acquêts partageables.
Merci Ptifiloum pour cette reponse clair,
Mon probleme est que ma fiancee est australienne, et que nous allons retourner vivre en France et nous marier.
Il etait deja assez difficile de lui faire accepter de signer un contrat de mariage, et elle veut avoir une clause temporel de vadilite.
Voyez-vous des clauses ou amenagements possible du contrat de mariage pour repondre a cette situation tres specifique, ou la seul solution est de changer de regime matrimonial apres 10 ans.
Merci beaucoup
Mon probleme est que ma fiancee est australienne, et que nous allons retourner vivre en France et nous marier.
Il etait deja assez difficile de lui faire accepter de signer un contrat de mariage, et elle veut avoir une clause temporel de vadilite.
Voyez-vous des clauses ou amenagements possible du contrat de mariage pour repondre a cette situation tres specifique, ou la seul solution est de changer de regime matrimonial apres 10 ans.
Merci beaucoup
Comme je l'indiquais, ce n'est pas possible, en outre, le changement de régime représente un coût important (il faut dissoudre le précédent régime,et payer le cas échéant les droits y afférent) avoir l'autorisation du juge (plus le coût de la procédure afférente).
L'objet du mariage c'est d'assurer une certaine stabilité, ce n'est pas très compatible avec ce genre de projet.
L'objet du mariage c'est d'assurer une certaine stabilité, ce n'est pas très compatible avec ce genre de projet.
Salue Valenchantee, bah le probleme est qu'elle est moralement contre le principe d'un contrat de mariage, et aussi un peu anxieuse du fait de bouger dans un autre pays, meme si j'offre d'ouvrir un compte en commun et d'acquerir un logement a 2, mes parents etant entrepreneurs et moi allant travailler avec eux, ces derniers veulent que je fasse un contrat...
Apres un peu de forcing, elle a dit qu'elle etait d'accord pour faire un compromis en demandant une periode de vadilite de 10 ans dans le contrat...
Donc situation casse tete, j'ai des migraines recemment...
Apres un peu de forcing, elle a dit qu'elle etait d'accord pour faire un compromis en demandant une periode de vadilite de 10 ans dans le contrat...
Donc situation casse tete, j'ai des migraines recemment...
lol ! ... si c'est le principe qui la gêne ... dites lui que même sans contrat, il y a quand même un contrat : le mariage et le statut juridique qui va avec par défaut : le régime de la communauté réduite aux acquêts.
D'autre part, c'est aussi une manière de la protéger elle, car je pense que de cette manière vos biens personnels sont protégés (par rapport à votre situation d'entrepreneur à votre compte) ... merci à Ptifiloum de confirmer ou d'infirmer ... ?
D'autre part, c'est aussi une manière de la protéger elle, car je pense que de cette manière vos biens personnels sont protégés (par rapport à votre situation d'entrepreneur à votre compte) ... merci à Ptifiloum de confirmer ou d'infirmer ... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...