Provisions sur charges
Juliette13000
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Juliette13000 Messages postés 4 Statut Membre -
Juliette13000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué un appartement pendant 7 ans, il est noté sur mon bail :
- Provisions sur charges : eau
Mais aucun montant n'est mentionné, je n'ai jamais reçu aucune facture.
A la sortie de mon appartement il me réclame une somme à payer pour la consommation d'eau sur 3 ans. Le compteur d'eau etant au nom dde ma voisine.
A t'il le droit de me réclamer cette somme ?
Merci d'avance
J'ai loué un appartement pendant 7 ans, il est noté sur mon bail :
- Provisions sur charges : eau
Mais aucun montant n'est mentionné, je n'ai jamais reçu aucune facture.
A la sortie de mon appartement il me réclame une somme à payer pour la consommation d'eau sur 3 ans. Le compteur d'eau etant au nom dde ma voisine.
A t'il le droit de me réclamer cette somme ?
Merci d'avance
4 réponses
Bonjour
En électricité comme en gaz ou en eau vous n'avez pas à payer un facture qui ne vous est pas adressée personnellement
Un info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
En électricité comme en gaz ou en eau vous n'avez pas à payer un facture qui ne vous est pas adressée personnellement
Un info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Je reviens vers vous, car je reste perplexe sur les termes du bail.
Sur le bail, il est noté:
Provision sur autres charges: EAU relevé sur le compteur divisionnaire.
Eau (la mention EAU est rayé) et EDF étant a la charge du locataire.
Que cela signifie-t-il?
Est ce que le propriétaire devait me présenter lui même la facture?
Sur le bail, il est noté:
Provision sur autres charges: EAU relevé sur le compteur divisionnaire.
Eau (la mention EAU est rayé) et EDF étant a la charge du locataire.
Que cela signifie-t-il?
Est ce que le propriétaire devait me présenter lui même la facture?
Bonjour,
Vous connaissez au moins le montant de vos provisions ? Vous avez un bail en vide ou en meublé ? Comment sont rédigées les mentions relatives au loyer et aux charges exactement ?
EDF : oui, c'est à votre charge, cela signifie que vous devez souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur de manière à ce que les factures propres à votre consommation vous soient directement adressées.
Pour l'eau, il y a apparemment un compteur divisionnaire qui nécessite un relevé à votre arrivée et à votre départ, au minimum.
Cdlt
Vous connaissez au moins le montant de vos provisions ? Vous avez un bail en vide ou en meublé ? Comment sont rédigées les mentions relatives au loyer et aux charges exactement ?
EDF : oui, c'est à votre charge, cela signifie que vous devez souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur de manière à ce que les factures propres à votre consommation vous soient directement adressées.
Pour l'eau, il y a apparemment un compteur divisionnaire qui nécessite un relevé à votre arrivée et à votre départ, au minimum.
Cdlt
Bonjour,
Pour répondre à vos questions, il n'y a aucun montant de provision sur charges sur le bail, il y a juste écrit :
Loyer : X euros
Provision sur autres charges : EAU relevé sur le compteur divisionnaire
J'ai donc réglé chaque mois le montant du loyer seulement. Nétant pas une professionnelle de l'immobilier j'ai donc cru que, soit les charges pour l'eau étaient incluses dans le montant du loyer, soit je recevrai régulièrement des factures de la part du propriétaire pour le reglement de ma consommation d'eau.
Et si il y a un compteur divisionnaire comme indiqué sur le bail, pourquoi il n'y a eu aucun relevé sur compteur ni à mon arrivée ni à mon départ ? et pourquoi il m'envoie aujourdhui la copie des factures d'eau sur 7 années au nom de la voisine (pas à mon nom) qu'il a divisé par 2.
C'est un non meublé.
Cordialement
Pour répondre à vos questions, il n'y a aucun montant de provision sur charges sur le bail, il y a juste écrit :
Loyer : X euros
Provision sur autres charges : EAU relevé sur le compteur divisionnaire
J'ai donc réglé chaque mois le montant du loyer seulement. Nétant pas une professionnelle de l'immobilier j'ai donc cru que, soit les charges pour l'eau étaient incluses dans le montant du loyer, soit je recevrai régulièrement des factures de la part du propriétaire pour le reglement de ma consommation d'eau.
Et si il y a un compteur divisionnaire comme indiqué sur le bail, pourquoi il n'y a eu aucun relevé sur compteur ni à mon arrivée ni à mon départ ? et pourquoi il m'envoie aujourdhui la copie des factures d'eau sur 7 années au nom de la voisine (pas à mon nom) qu'il a divisé par 2.
C'est un non meublé.
Cordialement
Re
Bail mal foutu , par bailleur novice
"EDF étant a la charge du locataire". normal , et pas toujours EDF vous avez le choix dans une douzaine de fournisseurs . Vous avez un compteur et en payez les factures
Pour l'eau un seul compteur est possible pour un immeuble, et vous payez en charges au proprio en fonction de la surface que vous louez
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ici l'eau
Apparemment vous et votre voisine cela fait 2 sur le même compteur
Bail mal foutu , par bailleur novice
"EDF étant a la charge du locataire". normal , et pas toujours EDF vous avez le choix dans une douzaine de fournisseurs . Vous avez un compteur et en payez les factures
Pour l'eau un seul compteur est possible pour un immeuble, et vous payez en charges au proprio en fonction de la surface que vous louez
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ici l'eau
Apparemment vous et votre voisine cela fait 2 sur le même compteur
Re
Vous n'avez pas à payer un facture d'eau qui ne vous est pas adressée nommément
en général en immeuble locatif : et que ce soit 2 ou 100
Le relevé de l'eau est réglé par le proprio
Il vous l'impute en charges selon votre compteur
Sans compteur c'est selon surface louée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Vous n'avez pas à payer un facture d'eau qui ne vous est pas adressée nommément
en général en immeuble locatif : et que ce soit 2 ou 100
Le relevé de l'eau est réglé par le proprio
Il vous l'impute en charges selon votre compteur
Sans compteur c'est selon surface louée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...