Provision pour frais Notaire

Question

Bonjour, 

Je m'apprête à signer un compromis de vente, de ce fait j'ai fait quelques recherches sur internet. Je me suis souvenue qu'en 2009, lorsque j'ai voulu faire construire, j'avais signé un compromis de vente chez un Notaire pour l'achat d'un terrain. Le Notaire m'a demandé une provision pour frais de 150 euros. Quelques semaines plus tard, j'ai dû abandonner ce projet, le prêt n'étant pas accordé par la banque. J'ai donc demandé la restitution de la somme versée au constructeur, celui-ci m'a d'abord dit qu'il n'y aurait pas de remboursement puis a rapidement changé de discours lorsque je lui ai dit que, la condition suspensive relative à l'obtention du prêt n'étant pas réalisée, il était dans l'obligation de me rembourser.
Pour le Notaire, cela ne s'est pas passé de la même façon, celui-ci m'a renvoyé un courrier me disant que la somme versée (150€) restait acquise au titre des frais engagés. Or, je m'aperçois aujourd'hui qu'il avait également l'obligation de me restituer cette somme (art. L 271-1 du code de la construction et de l'habitation et art. L 312-16 du code de la consommation).
Cinq ans plus tard, est-il trop tard pour demander la restitution de cette somme et sinon comment procéder ?
Merci.

Cordialement,
Aurélie Chabot.

Gasc · Answer

Bonjour. Vous faites une application erronée de ces textes.
-art L 271-1 du CCH: il ne concerne que le délai de rétractation pour l'acquéreur lors d'une vente immobilière.
-  art L 312-16 du code conso: il ne vise, si la condition suspensive n'est pas réalisée, que la somme -généralement le dépôt de garantie- versée à l'autre partie (vendeur) à l'exclusion de toute autre, notamment des frais engendrés pour le notaire  par la rédaction de l'avant-contrat.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Pour faire valoir votre droit à remboursement par le notaire, vous vous appuyez sur :

. l'article L 271-1 du CCH qui fixe et conditionne le délai de rétractation de l'acquéreur
. l'article L 312-16 du Code de la Consommation qui détaille la condition suspensive liée à un prêt immobilier
 
J'avoue que je ne vois pas bien le rapport avec la question.

Si vous pensez à : "Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit"

c'est que vous avez une mauvaise interprétation de cet article. En l'occurrence, l'avance de frais au notaire n'est pas destinée à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière : elle est destinée à couvrir les premiers frais du notaire pour formaliser et authentifier la vente.

Autrement dit : le notaire effectue un travail pour vous et vous devez le payer. Ceci n'est pas soumis à la condition suspensive.

La seule chose que vous pouvez réclamer, c'est une facture.

Cdlt

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