Concurrence déloyale
toscane77
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BmV Messages postés 90362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 16 juil. 2014 à 17:13
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16 juil. 2014 à 17:13
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"De plus, le règlement de copropriété est d'origine et prévoyait effectivement à l'époque l'interdiction d'avoir 2 commerces identiques." : cet argument est un but contre son camp !
Qu'il soit "d'origine" ou pas, il semble toujours en vigueur, sauf si l'article en question de la page 37 a été supprimé par les copropriétaires.
Ce règlement est donc toujours encore totalement applicable, la Loi ne prévoit en effet aucune date de péremption d'un tel règlement, lequel reste en vigueur jusqu'à sa modification, réalisée dans les formes exigées.
Donc, l'exercice de deux professions identiques au sein de la copro est aujourd'hui encore interdite.
Qu'il soit "d'origine" ou pas, il semble toujours en vigueur, sauf si l'article en question de la page 37 a été supprimé par les copropriétaires.
Ce règlement est donc toujours encore totalement applicable, la Loi ne prévoit en effet aucune date de péremption d'un tel règlement, lequel reste en vigueur jusqu'à sa modification, réalisée dans les formes exigées.
Donc, l'exercice de deux professions identiques au sein de la copro est aujourd'hui encore interdite.