Ex mari que ne paye pas: les recours ?
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ashley57
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 juil. 2014 à 14:18
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 juil. 2014 à 14:18
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4 réponses
Bonjour,
Vous parlez de la pension alimentaire, je suppose.
Lisez ici tout est expliqué :https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Cdlt
Vous parlez de la pension alimentaire, je suppose.
Lisez ici tout est expliqué :https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
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ashley57
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16 août 2018
12 juil. 2014 à 11:04
12 juil. 2014 à 11:04
En me relisant plus attentivement je m'en rend compte que je me suis peut-être mal exprimée : mon ex mari paye tous les mois la pension alimentaire mais il refuse de payer la somme que le divorce m'a accordé (soit 50% de nos biens). C'est donc une décision de justice qui n'a pas été exécuté et je voulais savoir les recours pour obliger mon ex mari à me payer.
Merci pour votre réponse
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sleepy00
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12 juil. 2014 à 15:27
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pour faire exécuter une décision de justice, il faut s'adresser a un huissier
sophiag
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12 juil. 2014 à 19:27
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Bonsoir
Je suis la seule à ne pas comprendre ce que veut dire " 50 pour cent de vos biens" ????
Cela veut dire quoi ? Es ce une prestation compensatoire ?
Es ce la moitié du bien de la maison ?
Je suis la seule à ne pas comprendre ce que veut dire " 50 pour cent de vos biens" ????
Cela veut dire quoi ? Es ce une prestation compensatoire ?
Es ce la moitié du bien de la maison ?
sleepy00
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12 juil. 2014 à 23:48
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non moi aussi je n'ai pas trop compris, mais la personne a l'air d'avoir un jugement
donc un huissier sera a meme de lui dire ce qu'il peux faire avec
donc un huissier sera a meme de lui dire ce qu'il peux faire avec
sophiag
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12 juil. 2014 à 23:57
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En effet Sleepy .
ashley57
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16 août 2018
13 juil. 2014 à 00:07
13 juil. 2014 à 00:07
50% de nos biens signifie la maison que nous avons commencé à construire ainsi qu'une somme d'argent destinée à finir cette même maison. J'ai bien eu la maison ainsi qu'une petite somme d'argent, le reste était censé venir dans les semaines à venir mais plusieurs mois après toujours rien. Mon ex mari est touché dans son orgueil et il veut juste me mettre des bâtons dans les roues. Avec la somme que j'ai reçu j'ai commencé les travaux de la maison mais je n'ai pas l'argent pour la finir.
sophiag
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13 juil. 2014 à 00:09
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Cette somme d'argent correspond t'elle bien à une prestation compensatoire ?
ashley57
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16 août 2018
13 juil. 2014 à 00:17
13 juil. 2014 à 00:17
Oui, c'est une décision de justice
sophiag
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13 juil. 2014 à 07:55
13 juil. 2014 à 07:55
Alors , huissier sachant que vous devrez faire une avance des frais de recouvrement qui pourront être récupérer par la suite sur votre ex mari.
Si il s'agit d'une prestation compensatoire , vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.
Voici un lien qui vous explique clairement vos possibilités .
http://www.avocatparis.org/questionsreponses/droit-de-la-famille/1642-la-prestation-compensatoire.html
Que pouvez-vous faire si votre ex-conjoint ne paie pas ?
Si le paiement n'a pas lieu volontairement, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement :
le paiement direct : pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, cette procédure permet d'obtenir le paiement par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur (employeur, organisme bancaire). Le créancier doit s'adresser à l'huissier de justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur le débiteur (les frais de procédure sont à la charge du débiteur).
La saisie attribution : elle peut être utilisée pour les prestations versées sous forme de capital ou sous forme de rente. Cette procédure permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Le créancier doit saisir l'huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifiera à la banque de l'intéressé un acte de saisie.
La saisie vente : elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Le recouvrement par le Trésor public : si aucune des procédures ci-dessus n'a permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues. La demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez également porter une plainte pénale pour le délit d'abandon de famille ; pour cela vous pouvez soit porter plainte auprès du commissariat de police, soit rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Si il s'agit d'une prestation compensatoire , vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.
Voici un lien qui vous explique clairement vos possibilités .
http://www.avocatparis.org/questionsreponses/droit-de-la-famille/1642-la-prestation-compensatoire.html
Que pouvez-vous faire si votre ex-conjoint ne paie pas ?
Si le paiement n'a pas lieu volontairement, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement :
le paiement direct : pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, cette procédure permet d'obtenir le paiement par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur (employeur, organisme bancaire). Le créancier doit s'adresser à l'huissier de justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur le débiteur (les frais de procédure sont à la charge du débiteur).
La saisie attribution : elle peut être utilisée pour les prestations versées sous forme de capital ou sous forme de rente. Cette procédure permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Le créancier doit saisir l'huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifiera à la banque de l'intéressé un acte de saisie.
La saisie vente : elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Le recouvrement par le Trésor public : si aucune des procédures ci-dessus n'a permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues. La demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez également porter une plainte pénale pour le délit d'abandon de famille ; pour cela vous pouvez soit porter plainte auprès du commissariat de police, soit rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
ashley57
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16 août 2018
13 juil. 2014 à 09:47
13 juil. 2014 à 09:47
Je vous remercie énormément pour votre réponse très complète, c'est exactement ce que je voulais savoir !
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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13 juil. 2014 à 13:58
13 juil. 2014 à 13:58
Nous en sommes ravis. Cependant, ce serait gentille de votre part de venir nous donner les suites de votre affaire pour les autres qui recherchent les mêmes renseignements que vous.
Communauté de partage, on essaie d'en faire profiter chacun bénévolement
Bon courage
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La législation juridique et financière évolue en permanence...