Limite des plantations haies

ada01 Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j 'aimerai savoir par écrit le code de loi pour la plantations et la distance des haies de la limite .....merçi c'est urgent...

salutations ada

1 réponse

Discussions similaires

quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Clôture dossier
Jeremyslmntcaf -
lutttinette -

12 réponses
Piscine et limite séparative
AssTech -
AssTech -

11 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses