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Lyla52
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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 juil. 2014 à 13:12
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CDPY76
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24 août 2015
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9 juil. 2014 à 18:52
9 juil. 2014 à 18:52
Bonjour,
Dans votre question, on ne sait pas s'il s'agit d'une déclaration de revenus commune. Je suppose que oui.
Les revenus de l'année du divorce auraient dû être déclarés chacun de votre côté, sur des feuilles à part.
Si vous les avez déclarés ensemble, il y a donc solidarité entre ex-époux, quel que soit le régime matrimonial.
Vous pouvez éventuellement écrire en recommandé avec accusé réception au Directeur Régional (ou Départemental) des Finances Publiques et demandez la décharge de responsabilité. Expliquez votre situation. Il interviendra auprès du comptable pour qu'il poursuive Mr.
Dans votre question, on ne sait pas s'il s'agit d'une déclaration de revenus commune. Je suppose que oui.
Les revenus de l'année du divorce auraient dû être déclarés chacun de votre côté, sur des feuilles à part.
Si vous les avez déclarés ensemble, il y a donc solidarité entre ex-époux, quel que soit le régime matrimonial.
Vous pouvez éventuellement écrire en recommandé avec accusé réception au Directeur Régional (ou Départemental) des Finances Publiques et demandez la décharge de responsabilité. Expliquez votre situation. Il interviendra auprès du comptable pour qu'il poursuive Mr.
Lyla52
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 22:04
9 juil. 2014 à 22:04
Merci pour votre réaction et réponse. Il s'agit de taxe habitation 1840 pour 2012, impôts sur le revenu 5268 pour 2011( j'ai pas eu de revenu perso) et prélèvements sociaux 9687 pour 2011.
Gayomi
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12 juil. 2014 à 13:12
12 juil. 2014 à 13:12
Bonjour,
Peu importe l'origine des revenus du couple (votre epoux ou vous), vous êtes, pour le fisc, solidaires du paiement de tous les impôts et taxes exigibles au titre des périodes antérieures à votre divorce. L'ATD est donc justifie puisque le fisc a le droit de poursuivre l'un ou l'autre des debiteurs soludaires ou les 2.
Cdt.
Peu importe l'origine des revenus du couple (votre epoux ou vous), vous êtes, pour le fisc, solidaires du paiement de tous les impôts et taxes exigibles au titre des périodes antérieures à votre divorce. L'ATD est donc justifie puisque le fisc a le droit de poursuivre l'un ou l'autre des debiteurs soludaires ou les 2.
Cdt.
Lyla52
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 22:07
9 juil. 2014 à 22:07
Mr a une sci et il vit sa vie sur le compte de cette sci. Depuis que je l'ai quitté j'ai commencé a travailler. Et il a envoie toute ses dettes sur mon dos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2014 à 19:53
S'ils se sont séparés en octobre 2013 et que lyla52 fait l'objet d'un ATD , c'est que cet ATD porte sur l'avis d'impôt 2013 sur les revenus de 2012 . Comme ils étaient mariés au 1/1/2013 , la solidarité joue et l'objet de l'ATD est parfaitement justifié si l'impôt n'a pas été réglé .
La déclaration séparée doit être faîte cette année mais concerne les revenus de 2013 pour lesquels lavis sortira à la fin du mois .
9 juil. 2014 à 20:39