Avis à tiers détenteur : saisie sur livret A
olympus
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Marquize-mona Messages postés 5 Statut Membre -
Marquize-mona Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis face à une situation pour laquelle j'aurais besoin de l'éclairage des intervenants de ce forum.
Un ATD a été émis au nom de mon épouse le mois dernier. Aucune somme n'avait alors été saisie ni sur le compte courant joint (solde négatif), ni sur le livret A inscrit à mon seul nom (somme positive, 100 euros).
En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante (un peu moins de 4000 euros) a été saisie sur le livret A hier, compte pourtant à mon unique nom. Rien n'a été prélevé sur le compte courant joint, solde négatif.
J'avais cru comprendre qu'en cas d'ATD, tous les comptes ouverts dans une banque sont potentiellement saisisables, dès lors qu'ils sont identifiés au nom du débiteur. Or, ce n'est pas le cas, le seul compte portant nos deux noms étant le compte courant.
Est-ce que je peux légitimement espérer une restitution des sommes prélevées en exerçant mon droit de contestation dans le délai imparti de 2 mois ?
Je vous remercie.
Je suis face à une situation pour laquelle j'aurais besoin de l'éclairage des intervenants de ce forum.
Un ATD a été émis au nom de mon épouse le mois dernier. Aucune somme n'avait alors été saisie ni sur le compte courant joint (solde négatif), ni sur le livret A inscrit à mon seul nom (somme positive, 100 euros).
En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante (un peu moins de 4000 euros) a été saisie sur le livret A hier, compte pourtant à mon unique nom. Rien n'a été prélevé sur le compte courant joint, solde négatif.
J'avais cru comprendre qu'en cas d'ATD, tous les comptes ouverts dans une banque sont potentiellement saisisables, dès lors qu'ils sont identifiés au nom du débiteur. Or, ce n'est pas le cas, le seul compte portant nos deux noms étant le compte courant.
Est-ce que je peux légitimement espérer une restitution des sommes prélevées en exerçant mon droit de contestation dans le délai imparti de 2 mois ?
Je vous remercie.
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8 réponses
Bonjour,
Dans votre cas, il y a peu de chance qu'une contestation aboutisse :
La somme a été saisie car vous faites personnellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Que la saisie a été faites sur votre compte joint ou le livret A à votre nom, l'administration fiscale est en droit de faire tout son possible pour récupérer la créance due.
Elle a parfaitement pu considérer au vu de l'importance de la somme que vous avez tenté de vous soustraire de manière frauduleuse à la saisie.
Dans votre cas, il y a peu de chance qu'une contestation aboutisse :
La somme a été saisie car vous faites personnellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Que la saisie a été faites sur votre compte joint ou le livret A à votre nom, l'administration fiscale est en droit de faire tout son possible pour récupérer la créance due.
Elle a parfaitement pu considérer au vu de l'importance de la somme que vous avez tenté de vous soustraire de manière frauduleuse à la saisie.
Bonjour,
En milieu de semaine dernière, soit deux semaines après la mise en application de cette saisie irrégulière, j'ai eu le bonheur de récupérer l'intégralité de la somme illégalement saisie, avec la mention "main levée ATD" sur le relevé bancaire en ligne.
Je n'ai jamais douté un seul instant du fait que j'étais dans le vrai, que les Impôts n'avaient pas le droit d'effectuer une saisie sur un compte à mon nom unique, via une notification d'avis à tiers détenteur adressée à mon épouse, sachant de surcroît que je fais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment).
Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.
En milieu de semaine dernière, soit deux semaines après la mise en application de cette saisie irrégulière, j'ai eu le bonheur de récupérer l'intégralité de la somme illégalement saisie, avec la mention "main levée ATD" sur le relevé bancaire en ligne.
Je n'ai jamais douté un seul instant du fait que j'étais dans le vrai, que les Impôts n'avaient pas le droit d'effectuer une saisie sur un compte à mon nom unique, via une notification d'avis à tiers détenteur adressée à mon épouse, sachant de surcroît que je fais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment).
Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.
une précision : c'est suite à la procédure de liquidation juidiciaire dont je fais actuellement l'objet que l'administration fiscale a visé directement mon épouse.
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je pense que vous etes mariés sous le régime légal... et en ce cas, ce qui appartient à l'un est également disponible pour l'autre....
Moi, je ne comprends déjà pas votre question sur ce point : "...le livret A inscrit à mon seul nom (somme positive, 100 euros).
En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante (un peu moins de 4000 euros) a été saisie sur le livret A hier..." Vous parlez d'un solde positif de 100 € et de 4 000 € de saisis...j'comprends rien, j'vous dis...
En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante (un peu moins de 4000 euros) a été saisie sur le livret A hier..." Vous parlez d'un solde positif de 100 € et de 4 000 € de saisis...j'comprends rien, j'vous dis...
Concernant la perception par les services fiscaux des sommes que votre couple devait, je vous invite à lire l'article 1691 bis du code général des impôts dont je vous indique en gras les parties vous concernant ci-dessous :
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Article 1691 bis
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
I. ? Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
II. ? 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
III. ? Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.
IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Article 1691 bis
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
I. ? Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
II. ? 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
III. ? Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.
IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.
Je n'ai jamais remis en cause le fait que ces sommes soient réclamées au titre de la solidarité entre époux, simplement il y a une procédure de liquidation judiciaire en cours me concernant dans laquelle j'ai pris soin de TOUTES les inclure.
L'administration fiscale (IR, TH) a contourné cet état de fait en émettant des notifications d'ATD à l'attention de mon épouse, ce qui a eu pour effet de fonctionner sur le compte courant joint (aux deux noms) en juin, c'est normal.
Mais il paraît tout à fait anormal que cela est donné lieu à une saisie sur un compte ne portant que mon seul nom (le compte épargne livret A) avant hier, puisque la procédure de liquidation judiciaire dont je fais l'objet est censée prévenir toute saisie à mon encontre.
Dans le but de rédiger au mieux mon recours, et en attendant de contacter à la fois le mandataire judiciaire et un avocat fiscaliste lundi, j'ai besoin de savoir avec précision si ma ligne de défense est viable et comment rédiger au mieux mon recours devant la juridiction compétente, afin de pouvoir dénoncer cette saisie et je l'espère, récupérer cet argent dont nous avons criemment besoin.
Je vous remercie.
L'administration fiscale (IR, TH) a contourné cet état de fait en émettant des notifications d'ATD à l'attention de mon épouse, ce qui a eu pour effet de fonctionner sur le compte courant joint (aux deux noms) en juin, c'est normal.
Mais il paraît tout à fait anormal que cela est donné lieu à une saisie sur un compte ne portant que mon seul nom (le compte épargne livret A) avant hier, puisque la procédure de liquidation judiciaire dont je fais l'objet est censée prévenir toute saisie à mon encontre.
Dans le but de rédiger au mieux mon recours, et en attendant de contacter à la fois le mandataire judiciaire et un avocat fiscaliste lundi, j'ai besoin de savoir avec précision si ma ligne de défense est viable et comment rédiger au mieux mon recours devant la juridiction compétente, afin de pouvoir dénoncer cette saisie et je l'espère, récupérer cet argent dont nous avons criemment besoin.
Je vous remercie.
La procédure judiciaire dont vous faites l'objet a pour but de geler les dettes dont vous êtes redevables à la date d'ouverture de la procédure.
Cela ne gel en rien les nouvelles dettes ni les dettes de votre conjoint.
Dans cet optique, l'administration fiscale est en droit de faire le nécessaire pour récupérer son du. ET ceci que cela vous plaise ou non...
Et faire un recours à ce stade ne fera que vous créer plus de difficultés à vous et votre épouse car maintenant que l'administration sait que vous gagné de l'argent, elle ne lachera pas le morceau tant que vous n'aurez pas rembourser vos dettes.
Cela ne gel en rien les nouvelles dettes ni les dettes de votre conjoint.
Dans cet optique, l'administration fiscale est en droit de faire le nécessaire pour récupérer son du. ET ceci que cela vous plaise ou non...
Et faire un recours à ce stade ne fera que vous créer plus de difficultés à vous et votre épouse car maintenant que l'administration sait que vous gagné de l'argent, elle ne lachera pas le morceau tant que vous n'aurez pas rembourser vos dettes.
pardonnez mon insistance, mais je ne comprends pas comment les impôts ont pu effectuer une saisie sur un compte uniquement à mon nom, sachant que la procédure de liquidation judiciaire est toujours en cours, et que les comptes ouverts dans la banque l'étaient déjà avant son début. Il me paraissait clair que la liquidation judiciaire rendait ce compte épargne totalement "intouchable".
A la fin que voulez-vous que je vous dise ?
Qu'il faut que vous fassiez tout de suite une contestation et que vous allez gagner ?
Eh bien non, à mon avis, il y a très peu de chances que cela arrive...
Et non, un compte épargne n'est pas intouchable parce que vous êtes en liquidation judiciaire.
Si cela était le cas, vous ne pourriez pas non plus la moindre opération sur ce compte.
La liquidation gèle vos dettes au jour de l'ouverture de la liquidation, mais ne vous protègent pas des nouvelles dettes apparaissant après la date d'ouverture de la liquidation.
De plus, cette dette étant une dette commune avec votre épouse, l'administration fiscale est en droit d'en demander le paiement à votre épouse. ET donc, comme indiqué par l'article 1691bis, vous êtes également solidaire à ce titre du paiement.
Qu'il faut que vous fassiez tout de suite une contestation et que vous allez gagner ?
Eh bien non, à mon avis, il y a très peu de chances que cela arrive...
Et non, un compte épargne n'est pas intouchable parce que vous êtes en liquidation judiciaire.
Si cela était le cas, vous ne pourriez pas non plus la moindre opération sur ce compte.
La liquidation gèle vos dettes au jour de l'ouverture de la liquidation, mais ne vous protègent pas des nouvelles dettes apparaissant après la date d'ouverture de la liquidation.
De plus, cette dette étant une dette commune avec votre épouse, l'administration fiscale est en droit d'en demander le paiement à votre épouse. ET donc, comme indiqué par l'article 1691bis, vous êtes également solidaire à ce titre du paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, entre le mois précédent et ce mois-ci, vous avez déposé une somme importante sur votre livret.
A ce moment-là, l'administration fiscale en a déduit qu'il s'agit d'une tentative de votre part pour "dissimuler" des rentrées d'argent en vu de ne pas assumer vos dettes.
Vouloir lancer une procédure pour "dénoncer" cet ATD ne vous apportera pas grand chose à part des poursuites de l'administration fiscale et un risque d'amende salée...
oui, mon livret A, situé dans la même banque que le compte courant joint a fait l'objet d'un dépôt.
je fais l'objet d'une liquidation judiciaire, ce qui signifie entre autres choses que je dois systématiquement veiller à ce que mon compte bancaire affiche un solde positif au moins un jour complet dans le mois, tout en ayant la garantie qu'aucune saisie ne puisse être appliquée à mon encontre pendant toute la durée de la procédure.
je dois ajouter un autre élément d'importance : en juin ou en juillet, une première saisie avait eu lieu sur le compte courant joint, toujours au nom de mon épouse (600 euros). Le livret A en revanche n'avait subi aucune ponction (créditeur de 100 euros, comme en septembre, date du 2°ATD qui n'avait rien donné).
d'autre part, il n'est absolument pas question de dissimuler quelque rentrée d'argent que ce soit, ceci étant hors de propos puisque je suis sous le coup d'une liquidation judiciaire.
avant de consulter un avocat fiscaliste, j'aimerais simplement savoir, d'un point de vue légal, si le raisonnement sur lequel je m'appuie est viable : ATD au nom de mon épouse, saisie sur le compte épargne à mon nom alors que je suis en liquidation judiciaire => erreur de l'administration fiscale, matière à excercer un recours ?
je vous remercie.