Avis à tiers détenteur : saisie sur livret A

Question

Bonjour, 

Je suis face à une situation pour laquelle j'aurais besoin de l'éclairage des intervenants de ce forum.

Un ATD a été émis au nom de mon épouse le mois dernier. Aucune somme n'avait alors été saisie ni sur le compte courant joint (solde négatif), ni sur le livret A inscrit à mon seul nom (somme positive, 100 euros).

En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante (un peu moins de 4000 euros) a été saisie sur le livret A hier, compte pourtant à mon unique nom. Rien n'a été prélevé sur le compte courant joint, solde négatif.

J'avais cru comprendre qu'en cas d'ATD, tous les comptes ouverts dans une banque sont potentiellement saisisables, dès lors qu'ils sont identifiés au nom du débiteur. Or, ce n'est pas le cas, le seul compte portant nos deux noms étant le compte courant.

Est-ce que je peux légitimement espérer une restitution des sommes prélevées en exerçant mon droit de contestation dans le délai imparti de 2 mois ?

Je vous remercie.

fanchb29 · Accepted Answer

Bonjour,

Dans votre cas, il y a peu de chance qu'une contestation aboutisse :

La somme a été saisie car vous faites personnellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Que la saisie a été faites sur votre compte joint ou le livret A à votre nom, l'administration fiscale est en droit de faire tout son possible pour récupérer la créance due.

Elle a parfaitement pu considérer au vu de l'importance de la somme que vous avez tenté de vous soustraire de manière frauduleuse à la saisie.

olympus · Answer

une précision : c'est suite à la procédure de liquidation juidiciaire dont je fais actuellement l'objet que l'administration fiscale a visé directement mon épouse.

olympus · Answer

autre détail : nous n'avons pas reçu de courrier de notification contrairement au mois de septembre

moisteff · Answer

je pense que vous etes mariés sous le régime légal... et en ce cas, ce qui appartient à l'un est également disponible pour l'autre....

Actif · Answer

Moi, je ne comprends déjà pas votre question sur ce point : "...le livret A inscrit à mon seul nom (somme positive, 100 euros).
En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante (un peu moins de 4000 euros) a été saisie sur le livret A hier..." Vous parlez d'un solde positif de 100 € et de 4 000 € de saisis...j'comprends rien, j'vous dis...

fanchb29 · Answer

Concernant la perception par les services fiscaux des sommes que votre couple devait, je vous invite à lire l'article 1691 bis du code général des impôts dont je vous indique en gras les parties vous concernant ci-dessous :


V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Article 1691 bis
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

I. ? Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

II. ? 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :

a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;

c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :

a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;

d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.

La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.

III. ? Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.

Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.

olympus · Answer

Je n'ai jamais remis en cause le fait que ces sommes soient réclamées au titre de la solidarité entre époux, simplement il y a une procédure de liquidation judiciaire en cours me concernant dans laquelle j'ai pris soin de TOUTES les inclure.  

L'administration fiscale (IR, TH) a contourné cet état de fait en émettant des notifications d'ATD à l'attention de mon épouse, ce qui a eu pour effet de fonctionner sur le compte courant joint (aux deux noms) en juin, c'est normal.  

Mais il paraît tout à fait anormal que cela est donné lieu à une saisie sur un compte ne portant que mon seul nom (le compte épargne livret A) avant hier, puisque la procédure de liquidation judiciaire dont je fais l'objet est censée prévenir toute saisie à mon encontre.  

Dans le but de rédiger au mieux mon recours, et en attendant de contacter à la fois le mandataire judiciaire et un avocat fiscaliste lundi, j'ai besoin de savoir avec précision si ma ligne de défense est viable et comment rédiger au mieux mon recours devant la juridiction compétente, afin de pouvoir dénoncer cette saisie et je l'espère, récupérer cet argent dont nous avons criemment besoin.  

Je vous remercie.

olympus · Answer

Bonjour, 

En milieu de semaine dernière, soit deux semaines après la mise en application de cette saisie irrégulière, j'ai eu le bonheur de récupérer l'intégralité de la somme illégalement saisie, avec la mention "main levée ATD" sur le relevé bancaire en ligne. 

Je n'ai jamais douté un seul instant du fait que j'étais dans le vrai, que les Impôts n'avaient pas le droit d'effectuer une saisie sur un compte à mon nom unique, via une notification d'avis à tiers détenteur adressée à mon épouse, sachant de surcroît que je fais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. 

Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment). 

Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.

Avis à tiers détenteur : saisie sur livret A

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