Mise en demeure
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
voila j'ai une dette au impôt de 1150 EUROS impôt sur le revenu .
Le trésor public à fait une demande de saisi à la banque , mais celle ci à refusé !! J'ai donc reçu une mise en demeure de payer , un huissier va t 'il passer chez moi ? Peut il prendre les tableaux que mon père à fait pour moi pour les revendre ? , peut 'il refuser un échéancier ou la loi l'oblige à accepté ??? Merci beaucoup de vos réponses
voila j'ai une dette au impôt de 1150 EUROS impôt sur le revenu .
Le trésor public à fait une demande de saisi à la banque , mais celle ci à refusé !! J'ai donc reçu une mise en demeure de payer , un huissier va t 'il passer chez moi ? Peut il prendre les tableaux que mon père à fait pour moi pour les revendre ? , peut 'il refuser un échéancier ou la loi l'oblige à accepté ??? Merci beaucoup de vos réponses
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1 réponse
un huissier va t 'il passer chez moi ?
Oui sans doute, si vous ne vous acquittez pas de votre dette.
Prenez rendez-vous avec le comptable afin de vous expliquer et d'envisager un plan d'apurement de votre dette. Cela vous évitera notamment d'avoir à acquitter des frais de saisie.
Peut il prendre les tableaux que mon père à fait pour moi pour les revendre ?
Oui mais vous n'en êtes pas encore là.
peut 'il refuser un échéancier ou la loi l'oblige à accepté ???
L'huissier n'a pas à refuser ou à accepter un échéancier. Ca c'est le rôle du comptable, qui effectivement peut refuser un échéancier.
Par exemple, si vous proposiez d'apurer votre dette en payant 10 € par mois, le comptable le refuserait.
Oui sans doute, si vous ne vous acquittez pas de votre dette.
Prenez rendez-vous avec le comptable afin de vous expliquer et d'envisager un plan d'apurement de votre dette. Cela vous évitera notamment d'avoir à acquitter des frais de saisie.
Peut il prendre les tableaux que mon père à fait pour moi pour les revendre ?
Oui mais vous n'en êtes pas encore là.
peut 'il refuser un échéancier ou la loi l'oblige à accepté ???
L'huissier n'a pas à refuser ou à accepter un échéancier. Ca c'est le rôle du comptable, qui effectivement peut refuser un échéancier.
Par exemple, si vous proposiez d'apurer votre dette en payant 10 € par mois, le comptable le refuserait.
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