Mise en demeure
HYPNOTIC592
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juil. 2014 à 10:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juil. 2014 à 10:43
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roudoudou22
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9 juil. 2014 à 10:43
9 juil. 2014 à 10:43
un huissier va t 'il passer chez moi ?
Oui sans doute, si vous ne vous acquittez pas de votre dette.
Prenez rendez-vous avec le comptable afin de vous expliquer et d'envisager un plan d'apurement de votre dette. Cela vous évitera notamment d'avoir à acquitter des frais de saisie.
Peut il prendre les tableaux que mon père à fait pour moi pour les revendre ?
Oui mais vous n'en êtes pas encore là.
peut 'il refuser un échéancier ou la loi l'oblige à accepté ???
L'huissier n'a pas à refuser ou à accepter un échéancier. Ca c'est le rôle du comptable, qui effectivement peut refuser un échéancier.
Par exemple, si vous proposiez d'apurer votre dette en payant 10 € par mois, le comptable le refuserait.
Oui sans doute, si vous ne vous acquittez pas de votre dette.
Prenez rendez-vous avec le comptable afin de vous expliquer et d'envisager un plan d'apurement de votre dette. Cela vous évitera notamment d'avoir à acquitter des frais de saisie.
Peut il prendre les tableaux que mon père à fait pour moi pour les revendre ?
Oui mais vous n'en êtes pas encore là.
peut 'il refuser un échéancier ou la loi l'oblige à accepté ???
L'huissier n'a pas à refuser ou à accepter un échéancier. Ca c'est le rôle du comptable, qui effectivement peut refuser un échéancier.
Par exemple, si vous proposiez d'apurer votre dette en payant 10 € par mois, le comptable le refuserait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...