Atd saisie opposition
anne_6433
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Voici ma question :
Une saisie blocage ATD/oppo a été faite sur mon compte par le Trésor Public.
Cette saisie opposition est inscrite sur mon compte à la date du 26 avril. Or, à cette date mon compte était créditeur de 370€.
Cette somme étant inférieure au solde bancaire insaisissable, le blocage de mon compte par la banque est-il justifié ?
Je n'ai pas d'autres comptes.
Merci
Une saisie blocage ATD/oppo a été faite sur mon compte par le Trésor Public.
Cette saisie opposition est inscrite sur mon compte à la date du 26 avril. Or, à cette date mon compte était créditeur de 370€.
Cette somme étant inférieure au solde bancaire insaisissable, le blocage de mon compte par la banque est-il justifié ?
Je n'ai pas d'autres comptes.
Merci
2 réponses
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Bonjour
le tresor public n'a pas la capacité de savoir combien il y a sur votre compte avant de le bloquer
donc il demande a la banque de bloquer
et la banque bloque et lui indique le montant saisissable
en l'occurence, la banque a due informer le tresor qu'aucune somme n'était saisissable.
si vous avez une dette non réglé, la saisie est justifiée.
si vous n'êtes toujours pas à jour, vous risquez que la procédure se reproduise
La législation juridique et financière évolue en permanence...