Saisie ATD sur compte personnel
emiliemorin.qc
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu une saisie ATD sur mon compte personnel pour une infraction d'un véhicule de ma société (SARL).
La dite société a été vendu depuis plus 1 an, est ce légal?
Cdlt
j'ai eu une saisie ATD sur mon compte personnel pour une infraction d'un véhicule de ma société (SARL).
La dite société a été vendu depuis plus 1 an, est ce légal?
Cdlt
1 réponse
Ca dépend de quand date l'infraction
lorsque qu'un infraction est commise par un véhicule d'une société
le représentant légal doit dénoncé la personne qui était au volant L121-6 code de la route
A défaut le représentant légal peut être condamné a une amende
et donc dans ce cas, vous avez peut etre été condamné à cette amende objet de cette saisie.
Si vous n'étiez plus représentant de la société à la date de l'infraction alors, il y a potentiellement une erreur que vous pouvez contester.
lorsque qu'un infraction est commise par un véhicule d'une société
le représentant légal doit dénoncé la personne qui était au volant L121-6 code de la route
A défaut le représentant légal peut être condamné a une amende
et donc dans ce cas, vous avez peut etre été condamné à cette amende objet de cette saisie.
Si vous n'étiez plus représentant de la société à la date de l'infraction alors, il y a potentiellement une erreur que vous pouvez contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...