Saisie ATD sur compte personnel

emiliemorin.qc Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2022 - 23 janv. 2022 à 02:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 janv. 2022 à 18:39
Bonjour,
j'ai eu une saisie ATD sur mon compte personnel pour une infraction d'un véhicule de ma société (SARL).
La dite société a été vendu depuis plus 1 an, est ce légal?


Cdlt

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
23 janv. 2022 à 18:39
Ca dépend de quand date l'infraction

lorsque qu'un infraction est commise par un véhicule d'une société
le représentant légal doit dénoncé la personne qui était au volant L121-6 code de la route

A défaut le représentant légal peut être condamné a une amende
et donc dans ce cas, vous avez peut etre été condamné à cette amende objet de cette saisie.

Si vous n'étiez plus représentant de la société à la date de l'infraction alors, il y a potentiellement une erreur que vous pouvez contester.
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