Saisie ATD sur compte personnel
emiliemorin.qc
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 janv. 2022 à 18:39
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sleepy00
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23 janv. 2022 à 18:39
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Ca dépend de quand date l'infraction
lorsque qu'un infraction est commise par un véhicule d'une société
le représentant légal doit dénoncé la personne qui était au volant L121-6 code de la route
A défaut le représentant légal peut être condamné a une amende
et donc dans ce cas, vous avez peut etre été condamné à cette amende objet de cette saisie.
Si vous n'étiez plus représentant de la société à la date de l'infraction alors, il y a potentiellement une erreur que vous pouvez contester.
lorsque qu'un infraction est commise par un véhicule d'une société
le représentant légal doit dénoncé la personne qui était au volant L121-6 code de la route
A défaut le représentant légal peut être condamné a une amende
et donc dans ce cas, vous avez peut etre été condamné à cette amende objet de cette saisie.
Si vous n'étiez plus représentant de la société à la date de l'infraction alors, il y a potentiellement une erreur que vous pouvez contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...