Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie ATD sur compte personnel

emiliemorin.qc Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai eu une saisie ATD sur mon compte personnel pour une infraction d'un véhicule de ma société (SARL).
La dite société a été vendu depuis plus 1 an, est ce légal?

Cdlt
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Ca dépend de quand date l'infraction

lorsque qu'un infraction est commise par un véhicule d'une société
le représentant légal doit dénoncé la personne qui était au volant L121-6 code de la route

A défaut le représentant légal peut être condamné a une amende
et donc dans ce cas, vous avez peut etre été condamné à cette amende objet de cette saisie.

Si vous n'étiez plus représentant de la société à la date de l'infraction alors, il y a potentiellement une erreur que vous pouvez contester.
0

Discussions similaires

blocage ATD
Clairetoulouse -
Clairetoulouse -

2 réponses
Blocage Saisie sans informations
mister922 -
mister922 -

2 réponses
virement blocage saisie
mimii -
mimi -

11 réponses
que veut dire "oppo admin" sur compte ?
nana -
Cleopotamine -

1 réponse
prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu
AlloLola -
ericRg -

37 réponses