Vente de maison de plus de 5 ans et TVA
cyrelv
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
-
8 juil. 2014 à 19:48
Gasc - 9 juil. 2014 à 17:45
Gasc - 9 juil. 2014 à 17:45
A voir également:
- Tva vente maison moins de 5 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Mon fils de 17 ans ne veut plus rentrer à la maison - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
9 juil. 2014 à 10:35
9 juil. 2014 à 10:35
Avez vous reçu une proposition de rectification ?
Bonjour. Vous mélangez deux choses:
1- La TVA perçue lors de la vente d'un bien immobilier de moins de 5ans. Jusqu'à récemment, la première revente d'un bien acquis en VEFA était soumise à la TVA , si elle avait lieu avant un délai de 5ans courant de la date de l'acquisition . C'est ce que l'on appelait dans le langage populaire " vente à frais réduits". Cette TVA a été supprimée et ladite revente est soumise au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).
2- Les pouvoirs publics ont créé un taux de TVA réduit (5,5 %) afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes (Zones ANRU et assimilées). Cette disposition avait également pour but de revitaliser certains secteurs. C'est dans ce cas que vous vous trouvez.
Mais l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, outre le plafonnement des revenus du candidat, prévoit que, sauf cas particuliers limitativement énumérés, si l'acquéreur revend le bien avant dix ans ou quinze ans (selon l'époque de l'acquisition) il devra rembourser le différentiel de TVA (19,6- 5,5) pondéré en fonction de la durée de détention.
La demande de votre bailleur social est donc tout à fait légale.
1- La TVA perçue lors de la vente d'un bien immobilier de moins de 5ans. Jusqu'à récemment, la première revente d'un bien acquis en VEFA était soumise à la TVA , si elle avait lieu avant un délai de 5ans courant de la date de l'acquisition . C'est ce que l'on appelait dans le langage populaire " vente à frais réduits". Cette TVA a été supprimée et ladite revente est soumise au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).
2- Les pouvoirs publics ont créé un taux de TVA réduit (5,5 %) afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes (Zones ANRU et assimilées). Cette disposition avait également pour but de revitaliser certains secteurs. C'est dans ce cas que vous vous trouvez.
Mais l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, outre le plafonnement des revenus du candidat, prévoit que, sauf cas particuliers limitativement énumérés, si l'acquéreur revend le bien avant dix ans ou quinze ans (selon l'époque de l'acquisition) il devra rembourser le différentiel de TVA (19,6- 5,5) pondéré en fonction de la durée de détention.
La demande de votre bailleur social est donc tout à fait légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...