Vente de maison de plus de 5 ans et TVA
cyrelv
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8 juil. 2014 à 19:48
Gasc - 9 juil. 2014 à 17:45
Gasc - 9 juil. 2014 à 17:45
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roudoudou22
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9 juil. 2014 à 10:35
9 juil. 2014 à 10:35
Avez vous reçu une proposition de rectification ?
Bonjour. Vous mélangez deux choses:
1- La TVA perçue lors de la vente d'un bien immobilier de moins de 5ans. Jusqu'à récemment, la première revente d'un bien acquis en VEFA était soumise à la TVA , si elle avait lieu avant un délai de 5ans courant de la date de l'acquisition . C'est ce que l'on appelait dans le langage populaire " vente à frais réduits". Cette TVA a été supprimée et ladite revente est soumise au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).
2- Les pouvoirs publics ont créé un taux de TVA réduit (5,5 %) afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes (Zones ANRU et assimilées). Cette disposition avait également pour but de revitaliser certains secteurs. C'est dans ce cas que vous vous trouvez.
Mais l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, outre le plafonnement des revenus du candidat, prévoit que, sauf cas particuliers limitativement énumérés, si l'acquéreur revend le bien avant dix ans ou quinze ans (selon l'époque de l'acquisition) il devra rembourser le différentiel de TVA (19,6- 5,5) pondéré en fonction de la durée de détention.
La demande de votre bailleur social est donc tout à fait légale.
1- La TVA perçue lors de la vente d'un bien immobilier de moins de 5ans. Jusqu'à récemment, la première revente d'un bien acquis en VEFA était soumise à la TVA , si elle avait lieu avant un délai de 5ans courant de la date de l'acquisition . C'est ce que l'on appelait dans le langage populaire " vente à frais réduits". Cette TVA a été supprimée et ladite revente est soumise au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).
2- Les pouvoirs publics ont créé un taux de TVA réduit (5,5 %) afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes (Zones ANRU et assimilées). Cette disposition avait également pour but de revitaliser certains secteurs. C'est dans ce cas que vous vous trouvez.
Mais l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, outre le plafonnement des revenus du candidat, prévoit que, sauf cas particuliers limitativement énumérés, si l'acquéreur revend le bien avant dix ans ou quinze ans (selon l'époque de l'acquisition) il devra rembourser le différentiel de TVA (19,6- 5,5) pondéré en fonction de la durée de détention.
La demande de votre bailleur social est donc tout à fait légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...