Après délibéré

Question

Bonjour j'ai une déscision en délibéré le 4 juillet je voulais savoir si après la déscision pouvait être appliqué immédiatement ou il y avait un délai? Je sais que la partie adverse peut faire appel et si c'est le cas encore combien de temps je vais encore attendre

sleepy00 · Answer

Il faudrait un peu plus de détail, car cela peux varier, en fonction de la juridiction est de l'affaire. Certaines décisions sont exécutable  immédiatement et même si un appel est formé. 

 dans presque tout les cas, il faudra faire délivrer le jugement par un huissier, c'est cette signification qui sera le point de départ du délai d'appel.

pour le temps d'attente, impossible de vous répondre cela dépend de beaucoup de chose, et de ce que vous attendez...

Ricardo94480 · Answer

Merci pour les info. Le jugement est au tribunal de Toulouse cela fait déjà deux ans que ça dur, un garage ma vendu une voiture et ma fait un faux carnet de garanti je m'en suis aperçu quand cette voiture est tombé en panne 1 mois après et que j'ai payé les réparations soit13000€ en plus il n'avait pas fait le changement carte grise professionnel ce qui fait que je n'est pas pu la mettre à mon nom.

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