Après délibéré
Ricardo94480
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Ricardo94480 Messages postés 2 Statut Membre -
Ricardo94480 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour j'ai une déscision en délibéré le 4 juillet je voulais savoir si après la déscision pouvait être appliqué immédiatement ou il y avait un délai? Je sais que la partie adverse peut faire appel et si c'est le cas encore combien de temps je vais encore attendre
A voir également:
- Délai entre délibéré de divorce et jugement écrit
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Attestation divorce - Guide
2 réponses
Il faudrait un peu plus de détail, car cela peux varier, en fonction de la juridiction est de l'affaire. Certaines décisions sont exécutable immédiatement et même si un appel est formé.
dans presque tout les cas, il faudra faire délivrer le jugement par un huissier, c'est cette signification qui sera le point de départ du délai d'appel.
pour le temps d'attente, impossible de vous répondre cela dépend de beaucoup de chose, et de ce que vous attendez...
dans presque tout les cas, il faudra faire délivrer le jugement par un huissier, c'est cette signification qui sera le point de départ du délai d'appel.
pour le temps d'attente, impossible de vous répondre cela dépend de beaucoup de chose, et de ce que vous attendez...
Merci pour les info. Le jugement est au tribunal de Toulouse cela fait déjà deux ans que ça dur, un garage ma vendu une voiture et ma fait un faux carnet de garanti je m'en suis aperçu quand cette voiture est tombé en panne 1 mois après et que j'ai payé les réparations soit13000€ en plus il n'avait pas fait le changement carte grise professionnel ce qui fait que je n'est pas pu la mettre à mon nom.
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