Probleme avec proprietaire
mgdrk
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 juin 2014 à 18:45
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1 réponse
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 26/06/2014 à 18:14
Modifié par DorisOups le 26/06/2014 à 18:14
bonjour
oui, il peut exiger le paiement des taxes depuis 3 ans , MAIS!!
il doit OBLIGATOIREMENT vous fournir la photocopie de son avis d'imposition pour que vous puissiez en vérifier le montant
idem pour les charges
*exigez là par LRAR
oui, il peut exiger le paiement des taxes depuis 3 ans , MAIS!!
il doit OBLIGATOIREMENT vous fournir la photocopie de son avis d'imposition pour que vous puissiez en vérifier le montant
idem pour les charges
*exigez là par LRAR
26 juin 2014 à 18:42
26 juin 2014 à 18:43
26 juin 2014 à 18:45
Pour les charges demandez lui la régularisation.
Si il ne veut pas vous fournir les preuves faites le convoquer par le juge de proximité