Probleme avec proprietaire

mgdrk Messages postés 5 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour a tous
Cela fait 3 ans que nous louons un appartement et suite à mon licenciement nous avons donné notre préavis. Nous n'avons pas eu de quittance de loyer du propriétaire. Au début de cette location nous etions en interim et étions payés le 11 de chaque mois, nlus en avions parlé au rpoprietaire et n'avons eu aucun soucis il était ok. Nous avons refait toutes les peintures de l'appartement et maintenant il nous dit vouloir garder la caution car a oublié de nous facturer, et ce depuis 3 ans, les ordures ménagères. Est ce rétroactif sur les 3 ans? Peut il garder notre caution qui s'élève tout de meme à 650 euros? Comment savoir le calcul des charges que nous avons payé sachant que nous n'avions ni ascenseur, ni gardien d'immeuble, juste le ménage? Comment savoir le montant exact des ordures ménagères? ppeut on lui demander sa taxe d'habitation sur laquelle serait peut être notifié le montant de celle ci?
Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 281
 
bonjour
oui, il peut exiger le paiement des taxes depuis 3 ans , MAIS!!
il doit OBLIGATOIREMENT vous fournir la photocopie de son avis d'imposition pour que vous puissiez en vérifier le montant
idem pour les charges
*exigez là par LRAR
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mgdrk Messages postés 5 Statut Membre
 
S'il ne veut pas nous le montrer doit on payer?
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mgdrk Messages postés 5 Statut Membre
 
Pardonnez moi j'ai oublié de vous remercier. Alors déjà merci beaucoup
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 007
 
C'est sur la taxe fonciére pas la taxe d'habitation.

Pour les charges demandez lui la régularisation.

Si il ne veut pas vous fournir les preuves faites le convoquer par le juge de proximité
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