Surendettement

LIBRAIRE4970 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014 - 25 juin 2014 à 21:27
RILKA Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 10 juil. 2014 à 22:50
Est ce que quelqu'un connait la durée maximum pour un dossier de surendettement. Qui connait la loi HAMON qui réduirait à 7 ans au lieu de 8 ans la durée maximale.
Merci pour votre réponse

7 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
25 juin 2014 à 21:45
Bonjour ( c' est gratuit, poli et çà s' apprend à l'école ! )

T' aurais pas oublié un mot magique, des fois ? ?
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RILKA Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 5
5 juil. 2014 à 14:38
jBonjour, je ne peux pas répondre a la question car je suis moi même surendettée cela fait depuis 2002, que je dépose des dossiers de surendettement cela fera le 4 eme cette année, je pensais que selon les lois qui étaient passées, mon dossier serait réglé, apparemment pas car en plus ils ont écrit a la banque et il faut que je rende ma carte bancaire alors que les 3 autres dossiers cela ne s'était jamais produit, enfin je ne comprend rien, ca devient de plus en plus lourd, je suis agée de 60 ans j'ai fait des erreurs, mais pendant combien de temps je vais devoir subir ceci, a quoi servent les lois. Merci de me répondre si une personne peut m'aider je l'en remercie d avance
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Il est exact que la loi n°2014-344 du 17.03.2014 dispose dans son article 43 d'une durée maximum de 7 ans au lieu de 8 tant pour la durée des mesures adoptées que pour la durée de l'inscription au FICP.

Mais à ma connaissance cette mesure ne sera applicable qu'au 01.07.2016
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RILKA Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 5
5 juil. 2014 à 17:00
merci de m avoir répondu, ce qui fait que pour le moment je suis encore tenue
de rembourser mes dettes et etre ficheé au FICP merci encore
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RILKA Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 5
5 juil. 2014 à 17:08
ce que je ne comprends pas c est qu'effectivement il y a une loi qui va peut etre passée pour réduire le temps de fichage au FICP de 8 a 7 ans mais il y a bien une loi qui est passée déjà pour réduire la durée du surendettement qui était je crois de 10 ans alors pourquoi on continue a me poursuivre alors que cela fait déjà 12 ans que je dépose des dossiers de surendettement, je pense que je vais aller au tribunal de ma ville pour voir si je peux voir un avocat gratuitement car je n'ai pas les moyens sinon. Merci pour votre aide
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"ce qui fait que pour le moment je suis encore tenue de rembourser mes dettes"

....vous ne pensez tout de même pas que la dernière années (entre 7 et 8 ans) passera à l'as !...

Attention Hamon n'égale pas éponge !
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RILKA Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 5
10 juil. 2014 à 22:50
bonjour voila j'ai du nouveau dans mon dossier, ma banque m'a demandé de leur rendre ma carte bancaire, très surprise car depuis que je suis surendettée c est bien la première fois que l'on me demande de rendre ma carte, enfin bref de colère je leur ai tout rendu donc ma carte ainsi que les chéquiers et je leur ai dit que les cartes que j'ai fait et qui seront débitées en fin de mois, je n approvisionnerais pas mon compte et que je les mettrai avec les autres créanciers
qu est ce que je risque car je ne crois pas que la banque de FRANCE efface mes dettes, malgré les 12 années de surendettement et les 4 dossiers que je dépose depuis 2002 merci si quelqu'un peut me répondre
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