Facturation abusive de prestations dans le cadre d'une revente
vdubois
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 juin 2014 à 15:33
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mpmp93
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24 juin 2014 à 15:23
24 juin 2014 à 15:23
Bonjour,
Un syndic ne peut faire opposition à une vente immobilière, dans le sens où il bloque ou invalide une vente!
Le terme "opposition" s'applique dans le sens où le syndic réclame des sommes non recouvrées pendant l'exercice et mentionnées dans l'état daté.
CITE: Pour la validité de l'opposition, le syndic doit donc énoncer le montant et les causes de chaque créance exigible du syndicat à l'égard du copropriétaire-vendeur, créance qui se trouve alors garantie par le privilège spécial immobilier du syndicat (Cass. 3e civ., 15 déc. 2004).
En clair, vous avez un arriéré de charges de 2450€, le syndic fait une "opposition" à hauteur de ce montant, somme qui sera versée par le notaire au syndic et déduite du montant de la vente en votre faveur.
A+
Un syndic ne peut faire opposition à une vente immobilière, dans le sens où il bloque ou invalide une vente!
Le terme "opposition" s'applique dans le sens où le syndic réclame des sommes non recouvrées pendant l'exercice et mentionnées dans l'état daté.
CITE: Pour la validité de l'opposition, le syndic doit donc énoncer le montant et les causes de chaque créance exigible du syndicat à l'égard du copropriétaire-vendeur, créance qui se trouve alors garantie par le privilège spécial immobilier du syndicat (Cass. 3e civ., 15 déc. 2004).
En clair, vous avez un arriéré de charges de 2450€, le syndic fait une "opposition" à hauteur de ce montant, somme qui sera versée par le notaire au syndic et déduite du montant de la vente en votre faveur.
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 24/06/2014 à 15:35
Modifié par Rochat1 le 24/06/2014 à 15:35
Bonjour,
Nexity, notre syndic actuel me facture des prestations demandées par mon notaire : la délivrance du carnet d'entretien ainsi que des frais de pré état daté.
Cela s'appelle des frais de Mutation.
Contrairement à ce que vous pensez, ils ne sont pas très élevés ! Certain syndic demande jusqu'à 800 €. Je vous informe que ces honoraires sont votés lors du renouvellement du contrat avec votre syndic. Il faut lire le contrat dans ses détails avant de l'approuver ! Sur demande du notaire, le gérant doit rechercher la position du vendeur, faire savoir si des travaux sont prévus, calculer les charges restantes dans la mesure où cela est possible.
Cela dit vous vous rendez bien compte que vous êtes tenu de payer ces frais.
le syndic peut dans certains cas faire opposition à la vente.
Effectivement, si le vendeur est très endetté vis à vis de la copropriété, le syndic peut faire bloquer la somme lui revenant , mais ne peut interdire la vente
Cdlt.
Nexity, notre syndic actuel me facture des prestations demandées par mon notaire : la délivrance du carnet d'entretien ainsi que des frais de pré état daté.
Cela s'appelle des frais de Mutation.
Contrairement à ce que vous pensez, ils ne sont pas très élevés ! Certain syndic demande jusqu'à 800 €. Je vous informe que ces honoraires sont votés lors du renouvellement du contrat avec votre syndic. Il faut lire le contrat dans ses détails avant de l'approuver ! Sur demande du notaire, le gérant doit rechercher la position du vendeur, faire savoir si des travaux sont prévus, calculer les charges restantes dans la mesure où cela est possible.
Cela dit vous vous rendez bien compte que vous êtes tenu de payer ces frais.
le syndic peut dans certains cas faire opposition à la vente.
Effectivement, si le vendeur est très endetté vis à vis de la copropriété, le syndic peut faire bloquer la somme lui revenant , mais ne peut interdire la vente
Cdlt.
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