Réglementation concernant abattage d'un arbre
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jcmic
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Rochat1 Messages postés 12854 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 7 mars 2023 à 16:48
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A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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24 juin 2014 à 13:32
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Bonjour,
L'abattage d'un arbre est voté sous l'article 24 de la loi de juillet 1965. Cela veut dire qu'il faut que soit d'accord la moitié des présents ou représentés à l'A Gle plus un tantièmes de propriété. Si les 13 copropriétaires qui se sont exprimés pour la suppression des deux arbres représentent plus de la moitié des tantièmes de copropriété présents ou représentés, la résolution est adoptée. A vous de regarder si c'est le cas.
Cdlt.
L'abattage d'un arbre est voté sous l'article 24 de la loi de juillet 1965. Cela veut dire qu'il faut que soit d'accord la moitié des présents ou représentés à l'A Gle plus un tantièmes de propriété. Si les 13 copropriétaires qui se sont exprimés pour la suppression des deux arbres représentent plus de la moitié des tantièmes de copropriété présents ou représentés, la résolution est adoptée. A vous de regarder si c'est le cas.
Cdlt.