Réglementation concernant abattage d'un arbre
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jcmic
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Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 7 mars 2023 à 16:48
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A voir également:
- Abattage arbre copropriété majorité requise
- Législation sur abattage des arbres en copropriété - Forum copropriété
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Aide financière abattage arbre ✓ - Forum Aides et allocations
- Abattage d'arbres sous conditions ✓ - Forum Voisinage
- Service à la personne élagage arbres, abattage d'arbres - Forum réduction d'impôt
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Rochat1
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24 juin 2014 à 13:32
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Bonjour,
L'abattage d'un arbre est voté sous l'article 24 de la loi de juillet 1965. Cela veut dire qu'il faut que soit d'accord la moitié des présents ou représentés à l'A Gle plus un tantièmes de propriété. Si les 13 copropriétaires qui se sont exprimés pour la suppression des deux arbres représentent plus de la moitié des tantièmes de copropriété présents ou représentés, la résolution est adoptée. A vous de regarder si c'est le cas.
Cdlt.
L'abattage d'un arbre est voté sous l'article 24 de la loi de juillet 1965. Cela veut dire qu'il faut que soit d'accord la moitié des présents ou représentés à l'A Gle plus un tantièmes de propriété. Si les 13 copropriétaires qui se sont exprimés pour la suppression des deux arbres représentent plus de la moitié des tantièmes de copropriété présents ou représentés, la résolution est adoptée. A vous de regarder si c'est le cas.
Cdlt.