Porter plainte contre un handicapé
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne handicapé a t'il le droit de frapper une personne non handicapé? Et quel sont les procédures contre cette personne. Je voulais aussi préciser que la personne handicapé avait pleinement tout sa conscience, est savait parfaitement ce qu'il fessait.
3 réponses
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Modérateur
Bonjour,
La loi est la même que la personne soit handicapée ou non. Etre en situation de handicap ne donne pas de droit particulier à effectuer des délits ou des crimes. Donc la procédure est la même : porter plainte
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Bonjour,
Porter plainte contre un handicapé
Vous pouvez faire toutes les plaintes que vous voulez.
Et en fonction des faits, des circonstances, elle aboutira sur le bureau du juge ou pas.
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Quel rapport avec son handicap ?
Il faut un certificat médical et si possible des témoins...
La législation juridique et financière évolue en permanence...