Porter plainte contre un handicapé
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne handicapé a t'il le droit de frapper une personne non handicapé? Et quel sont les procédures contre cette personne. Je voulais aussi préciser que la personne handicapé avait pleinement tout sa conscience, est savait parfaitement ce qu'il fessait.
A voir également:
- Frapper un handicapé loi
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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AN.Banker
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12 août 2022 à 17:47
12 août 2022 à 17:47
Bonjour,
La loi est la même que la personne soit handicapée ou non. Etre en situation de handicap ne donne pas de droit particulier à effectuer des délits ou des crimes. Donc la procédure est la même : porter plainte
Bonjour,
Porter plainte contre un handicapé
Vous pouvez faire toutes les plaintes que vous voulez.
Et en fonction des faits, des circonstances, elle aboutira sur le bureau du juge ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...