Frais d'impayés pour les charges courantes
Monojune
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 15 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2014
-
24 juin 2014 à 14:24
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 24 juin 2014 à 14:48
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 24 juin 2014 à 14:48
A voir également:
- Frais d'impayés pour les charges courantes
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Comment déclarer les frais d'un étudiant à charge ? - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
24 juin 2014 à 14:48
24 juin 2014 à 14:48
Bonjour,
Vous devriez demander à votre syndic à quoi correspondent ces frais. Peut-être sont-ils initialement réclamés par la banque auquel cas le gérant les récupère. ? Sinon, prenez connaissance du texte suivant.
II. La première relance n'est imputable à personne
La première relance simple (lettre affranchie au tarif ordinaire sans envoi antérieur d'un courrier recommandé) n'est pas facturable au syndicat ou au copropriétaire débiteur pour la double raison suivante :
*elle n'est pas précédée par une mise en demeure. Or l'expédition de cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception représente un préalable impératif (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) ;
*elle constitue un acte ordinaire d'administration du syndic relevant en conséquence de ses honoraires de gestion courante selon une jurisprudence établie (notamment trois décisions rendues en ce sens par la 23e chambre de la Cour d'Appel de Paris le 6 et 31 mars 2005).
Autrement dit, il n'est pas en droit de qualifier cette intervention de prestation additionnelle, susceptible de donner lieu à la facturation de frais supplémentaires.
Cdlt.
Vous devriez demander à votre syndic à quoi correspondent ces frais. Peut-être sont-ils initialement réclamés par la banque auquel cas le gérant les récupère. ? Sinon, prenez connaissance du texte suivant.
II. La première relance n'est imputable à personne
La première relance simple (lettre affranchie au tarif ordinaire sans envoi antérieur d'un courrier recommandé) n'est pas facturable au syndicat ou au copropriétaire débiteur pour la double raison suivante :
*elle n'est pas précédée par une mise en demeure. Or l'expédition de cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception représente un préalable impératif (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) ;
*elle constitue un acte ordinaire d'administration du syndic relevant en conséquence de ses honoraires de gestion courante selon une jurisprudence établie (notamment trois décisions rendues en ce sens par la 23e chambre de la Cour d'Appel de Paris le 6 et 31 mars 2005).
Autrement dit, il n'est pas en droit de qualifier cette intervention de prestation additionnelle, susceptible de donner lieu à la facturation de frais supplémentaires.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...