Restitution de caution
maryline-34
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Modifié par 00lina00 le 20/06/2014 à 21:43
marmenard - 21 juin 2014 à 23:14
marmenard - 21 juin 2014 à 23:14
A voir également:
- Restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
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00lina00
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5 août 2023
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20 juin 2014 à 21:44
20 juin 2014 à 21:44
Bonsoir,
Voir les infos à ce sujet ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Voir les infos à ce sujet ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
maryline-34
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20 juin 2014
20 juin 2014 à 21:53
20 juin 2014 à 21:53
merci pour l info
DorisOups
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18 juillet 2017
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20 juin 2014 à 22:06
20 juin 2014 à 22:06
bonjour
de toute façon elle a deux mois pour la rendre
elle n'est donc pas en tort... pour l'instant!!!
de toute façon elle a deux mois pour la rendre
elle n'est donc pas en tort... pour l'instant!!!
Bonjour
Votre proprio avait sans doute une préférence pour du rouge , noir ou bleu foncé ?
Un reco AR s'impose
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Votre proprio avait sans doute une préférence pour du rouge , noir ou bleu foncé ?
Un reco AR s'impose
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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re
Oublié de vous le dire vous envoyez cette lettre en reco AR
à 1 mois et 3 semaines du rendu de clés et en gardez un double
je suppose que vous avez les EDL d'entrée et de sortie ?
vous dites "encore des propriétaires qui s engraissent sur le dos des locataires"
il exite plus souvent le contraire
Oublié de vous le dire vous envoyez cette lettre en reco AR
à 1 mois et 3 semaines du rendu de clés et en gardez un double
je suppose que vous avez les EDL d'entrée et de sortie ?
vous dites "encore des propriétaires qui s engraissent sur le dos des locataires"
il exite plus souvent le contraire
nous avons états des lieux d entrée mais pas de sortie
car nous avons contredit son rapport et pas voulu signer ce qu elle nous a mis
je suis d accord avec vous quand vous dites qu il y a des locataires pas honnêtes mais aussi des proprio ....
car nous avons contredit son rapport et pas voulu signer ce qu elle nous a mis
je suis d accord avec vous quand vous dites qu il y a des locataires pas honnêtes mais aussi des proprio ....
Re
Dans ce cas encore plus simple car sans EDL de sortie signé par vous , le logement est présumé rendu comme en EDL d'entrée et donc en même état
Le proprio aurait dut faire un EDL par huissier à frais partagées et (surtout) ne pas prendre les clés
Rectification de mon modèle de lettre
....C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie , il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Autre pensée : à locataire correct proprio correct
et je suis proprio
" nous avons contredit son rapport " normal car c'était un EDL amiable
Seul un EDL par huissier n'est pas amiable et vous ne le signez pas
Un huissier note ce qu'il voit et rien de plus
Dans ce cas encore plus simple car sans EDL de sortie signé par vous , le logement est présumé rendu comme en EDL d'entrée et donc en même état
Le proprio aurait dut faire un EDL par huissier à frais partagées et (surtout) ne pas prendre les clés
Rectification de mon modèle de lettre
....C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie , il n'y à pas eu d'EDL de sortie
Autre pensée : à locataire correct proprio correct
et je suis proprio
" nous avons contredit son rapport " normal car c'était un EDL amiable
Seul un EDL par huissier n'est pas amiable et vous ne le signez pas
Un huissier note ce qu'il voit et rien de plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...