Expropriation
ptimoky
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Ptitmoky -
Ptitmoky -
Je viens de refaire mon appartement 4 pièces, notre maire nous avait signalé que nous pouvions
faire des travaux avant la démolition de notre immeuble prévu en 2027.
Effectivement nous avions encore le temps de vivre heureux.
Nous venons d'apprendre que l'immeuble devrait être démolit en 2014.
Je suis veuve et je crains que l'on m'impose un appartement + petit.
Première question
Du fait de l'expropriation puis-je exiger d'obtenir un appartement similaire à celui que j'occupe?
Deuxième question
Au loyer actuel?
Quel sont mes droits sur ce sujet??
faire des travaux avant la démolition de notre immeuble prévu en 2027.
Effectivement nous avions encore le temps de vivre heureux.
Nous venons d'apprendre que l'immeuble devrait être démolit en 2014.
Je suis veuve et je crains que l'on m'impose un appartement + petit.
Première question
Du fait de l'expropriation puis-je exiger d'obtenir un appartement similaire à celui que j'occupe?
Deuxième question
Au loyer actuel?
Quel sont mes droits sur ce sujet??
A voir également:
- Expropriation
- Expropriation d'un terrain par une commune - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Droit Expropriation - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Expropriation terrain - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Pouvoir de la commune sur un terrain - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Vente à la mairie avant expropriation - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/construire-une-maison-21">Forum Construire une maison</a>
4 réponses
bonjour
Quel sont mes droits sur ce sujet??
commencer par un peu de lecture ?? vous deviez manquer de temps ou de place ...

ne me remerciez pas, c'est offert de bon coeur.. ..
Quel sont mes droits sur ce sujet??
commencer par un peu de lecture ?? vous deviez manquer de temps ou de place ...

ne me remerciez pas, c'est offert de bon coeur.. ..