Liquidation des biens plus de 10 ans après le divorce

alainkac - 10 juin 2014 à 15:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2014 à 16:04
Bonjour,

Je me suis marié en 1981. Il n'y a pas eu de contrat.
En 1987, j'ai vendu l'appartement que je possédais en nom propre (acquis avant mariage) pour acheter une maison avec mon épouse. Cet apport représentait 50% du montant de l'achat. Le reste a été assuré par un emprunt sur 23 ans.
En 1999, nous divorçons, et mon épouse part vivre à l'étranger.
Il n'y a eu ni répartition, ni liquidation des biens (divorce en Angleterre)
Pour ma part, je reste dans ma maison ou j'habite toujours à ce jour.
J'ai seul assuré le remboursement de l'emprunt, notamment pendant les dix ans suivant le divorce.

Aujourd'hui, étant remariée, je dois clarifier ma situation, d'où mes questions :

Normalement le volume de mon apport d'origine doit être déduit de la liquidation du bien. Mais la base de calcul aujourd'hui est-elle en % (50) ou en valeur de l'époque ?
L'estimation du prix de la maison pour la liquidation est-elle fixée au jour d'aujourd'hui ou à celui de la date du divorce (calcul à taux d'intérêt équivalent) ?
Les remboursements de l'emprunt après divorce sont-ils pris en compte dans la liquidation ?

Je dois avouer que je suis vraiment angoissé avant d'entreprendre les démarches. Aussi je vous remercie très vivement de votre aide sur ces 3 questions.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 juin 2014 à 16:04
Mais la base de calcul aujourd'hui est-elle en % (50) ou en valeur de l'époque ?
La base à retenir sera la valeur exacte actuelle.

je suis vraiment angoissé avant d'entreprendre les démarches
Faites-vous assister de votre avocat.
Car de multiples questions se posent :
-quel était votre régime matrimonial ,
-la mariage a-t-il été célébré en Angleterre ou en France ?
-les époux ont-ils adopté un régime matrimonial selon la législation de l'un des 2 Etats ?
-ou ont-ils adopté un régime conventionnelle ?
-votre contribution personnelle dans l'achat de cette maison figure-t-elle dans l'acte en tant que "remploi de deniers provenant de la vente d'un bien propre" (législation française) ?
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