Liquidation des biens plus de 10 ans après le divorce
alainkac
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10 juin 2014 à 15:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2014 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2014 à 16:04
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condorcet
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10 juin 2014 à 16:04
10 juin 2014 à 16:04
Mais la base de calcul aujourd'hui est-elle en % (50) ou en valeur de l'époque ?
La base à retenir sera la valeur exacte actuelle.
je suis vraiment angoissé avant d'entreprendre les démarches
Faites-vous assister de votre avocat.
Car de multiples questions se posent :
-quel était votre régime matrimonial ,
-la mariage a-t-il été célébré en Angleterre ou en France ?
-les époux ont-ils adopté un régime matrimonial selon la législation de l'un des 2 Etats ?
-ou ont-ils adopté un régime conventionnelle ?
-votre contribution personnelle dans l'achat de cette maison figure-t-elle dans l'acte en tant que "remploi de deniers provenant de la vente d'un bien propre" (législation française) ?
La base à retenir sera la valeur exacte actuelle.
je suis vraiment angoissé avant d'entreprendre les démarches
Faites-vous assister de votre avocat.
Car de multiples questions se posent :
-quel était votre régime matrimonial ,
-la mariage a-t-il été célébré en Angleterre ou en France ?
-les époux ont-ils adopté un régime matrimonial selon la législation de l'un des 2 Etats ?
-ou ont-ils adopté un régime conventionnelle ?
-votre contribution personnelle dans l'achat de cette maison figure-t-elle dans l'acte en tant que "remploi de deniers provenant de la vente d'un bien propre" (législation française) ?