Effacement dette

Votre neveu se dirige (lui-même) vers la BDF (Commission de Surendettement)

Bonjour,

Quand et comment bénéficier d'un effacement des dettes ?

Votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible.

Ainsi, le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si la situation s'est aggravée.

Seul le juge de l'exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l'initiative de la commission ou de vous-même.

Cdlt

"vous même" = le neveu lui-même

merci

oui mais il dois faire comment

Il semble que les réponses sont arrivées : déposer un dossier à la Commission de Surendettement qui rendra un verdict à confirmer éventuellement par un juge.

Donc "effacement de dettes" non certain !