Effacement dette
georges62460
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10 juin 2014 à 12:04
Gerard. - 10 juin 2014 à 16:43
Gerard. - 10 juin 2014 à 16:43
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6 réponses
Bonjour,
Quand et comment bénéficier d'un effacement des dettes ?
Votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible.
Ainsi, le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si la situation s'est aggravée.
Seul le juge de l'exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l'initiative de la commission ou de vous-même.
Cdlt
Quand et comment bénéficier d'un effacement des dettes ?
Votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible.
Ainsi, le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si la situation s'est aggravée.
Seul le juge de l'exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l'initiative de la commission ou de vous-même.
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georges62460
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10 juin 2014 à 13:48
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merci
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georges62460
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10 juin 2014 à 15:35
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oui mais il dois faire comment
La législation juridique et financière évolue en permanence...