FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR
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Afrikarnak Messages postés 35532 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 6 janv. 2021 à 14:03
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1 réponse
Bonjour
En ce qui concerne la prescription d'une dette 'public':
En fait il y en a deux qui se suivent:
Prescription d'assiètte..
Prescription de Recouvrement..
Il semble bien que le TP soit dans les temps.. De plus le fait d'avoir donné un petit quelque chose fait repartir le décompte du délai de prescription à zéro à chaque 'don'..
Il y a toujours possibilité de demander une 'remise gracieuse'.. Le T.P restant maître de la réponse..
A+
En ce qui concerne la prescription d'une dette 'public':
En fait il y en a deux qui se suivent:
Prescription d'assiètte..
Prescription de Recouvrement..
Il semble bien que le TP soit dans les temps.. De plus le fait d'avoir donné un petit quelque chose fait repartir le décompte du délai de prescription à zéro à chaque 'don'..
Il y a toujours possibilité de demander une 'remise gracieuse'.. Le T.P restant maître de la réponse..
A+
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