FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR
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Modifié le 6 janv. 2021 à 13:59
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 6 janv. 2021 à 14:03
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 6 janv. 2021 à 14:03
Bonjour,
J'ai reçu de la part du trésor Publique en Décembre 2021 un courrier de saisie pour impayées de frais cantine et centre de Loisir depuis Octobre 2015! Je me suis arranger pour leur régler en plusieurs fois mais ma question est: est-ce qu'il à un moyen de demander une remise partiel ou gracieuse!
Est-ce qu'il n'as pas de prescription, peuvent-ils me réclamer autant en arrière (car il me réclament jusqu'à 5 ans)?
Merci pour vos conseils
J'ai reçu de la part du trésor Publique en Décembre 2021 un courrier de saisie pour impayées de frais cantine et centre de Loisir depuis Octobre 2015! Je me suis arranger pour leur régler en plusieurs fois mais ma question est: est-ce qu'il à un moyen de demander une remise partiel ou gracieuse!
Est-ce qu'il n'as pas de prescription, peuvent-ils me réclamer autant en arrière (car il me réclament jusqu'à 5 ans)?
Merci pour vos conseils
A voir également:
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Afrikarnak
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6 janv. 2021 à 14:03
6 janv. 2021 à 14:03
Bonjour
En ce qui concerne la prescription d'une dette 'public':
En fait il y en a deux qui se suivent:
Prescription d'assiètte..
Prescription de Recouvrement..
Il semble bien que le TP soit dans les temps.. De plus le fait d'avoir donné un petit quelque chose fait repartir le décompte du délai de prescription à zéro à chaque 'don'..
Il y a toujours possibilité de demander une 'remise gracieuse'.. Le T.P restant maître de la réponse..
A+
En ce qui concerne la prescription d'une dette 'public':
En fait il y en a deux qui se suivent:
Prescription d'assiètte..
Prescription de Recouvrement..
Il semble bien que le TP soit dans les temps.. De plus le fait d'avoir donné un petit quelque chose fait repartir le décompte du délai de prescription à zéro à chaque 'don'..
Il y a toujours possibilité de demander une 'remise gracieuse'.. Le T.P restant maître de la réponse..
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