FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR
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Modifié le 6 janv. 2021 à 13:59
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 14:03
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Afrikarnak
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6 janv. 2021 à 14:03
6 janv. 2021 à 14:03
Bonjour
En ce qui concerne la prescription d'une dette 'public':
En fait il y en a deux qui se suivent:
Prescription d'assiètte..
Prescription de Recouvrement..
Il semble bien que le TP soit dans les temps.. De plus le fait d'avoir donné un petit quelque chose fait repartir le décompte du délai de prescription à zéro à chaque 'don'..
Il y a toujours possibilité de demander une 'remise gracieuse'.. Le T.P restant maître de la réponse..
A+
En ce qui concerne la prescription d'une dette 'public':
En fait il y en a deux qui se suivent:
Prescription d'assiètte..
Prescription de Recouvrement..
Il semble bien que le TP soit dans les temps.. De plus le fait d'avoir donné un petit quelque chose fait repartir le décompte du délai de prescription à zéro à chaque 'don'..
Il y a toujours possibilité de demander une 'remise gracieuse'.. Le T.P restant maître de la réponse..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...