Assainissement

nouchka71 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
la mairie peut-elle obliger un usager à payer un raccordement à un assainissement collectif
alors qu'il a fait installer un assainissement non collectif aux normes précédemment

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     
    bonjour

    oui si l'assainissement passe à proximité du domicile , il est obligé de s'y raccorder

    cdlt
    0

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