Abonnement EDF compteur divisionnaire
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Arlechino
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10 juin 2014 à 09:39
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 juin 2014 à 16:03
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Energizor
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10 juin 2014 à 10:26
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Bonjour,
"1. À quel nom doit être souscrit l'abonnement à ERDF si on a 1 seul compteur avec 2 compteurs divisionnaires pour 2 studios loués meublés et par conséquent 2 locataires. "
On ne peut pas souscrire d'abonnement avec ERDF. ERDF est le gestionnaire du réseau de distribution. ERDF n'est pas un fournisseur d'électricité.
Les fournisseurs d'électricité sont, par exemple, EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.
L'abonnement doit être souscrit auprès d'un fournisseur, par le propriétaire (s'il s'agit bien de deux studios meublés)
"2. Est-ce possible d'avoir 2 abonnements (1 par sous-compteur = 1 par locataire ?) "
NON. Il ne peut y avoir d'abonnement qu'avec le compteur principal. Pas sur les sous-compteurs privés, posés par un électricien.
"3. L'abonnement doit-il être au nom du propriétaire, mais dans ce cas comment faire payer les locataires ? Faut-il inclure la consommation d'électricité dans les charges locatives ? "
L'abonnement sur le compteur principal sera au nom du propriétaire.
Le propriétaire n'a pas le droit de refacturer l'électricité enregistrée par les sous-compteurs. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Par contre, le propriétaire pourra établir un forfait mensuel pour l'électricité. Tant pis pour le proprio si le locataire dépasse ce forfait.
Le notaire a raison. Il est tout à fait légal d'installer des sous-compteurs. Ce qui est illégal, c'est de revendre de l'électricité.
"1. À quel nom doit être souscrit l'abonnement à ERDF si on a 1 seul compteur avec 2 compteurs divisionnaires pour 2 studios loués meublés et par conséquent 2 locataires. "
On ne peut pas souscrire d'abonnement avec ERDF. ERDF est le gestionnaire du réseau de distribution. ERDF n'est pas un fournisseur d'électricité.
Les fournisseurs d'électricité sont, par exemple, EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.
L'abonnement doit être souscrit auprès d'un fournisseur, par le propriétaire (s'il s'agit bien de deux studios meublés)
"2. Est-ce possible d'avoir 2 abonnements (1 par sous-compteur = 1 par locataire ?) "
NON. Il ne peut y avoir d'abonnement qu'avec le compteur principal. Pas sur les sous-compteurs privés, posés par un électricien.
"3. L'abonnement doit-il être au nom du propriétaire, mais dans ce cas comment faire payer les locataires ? Faut-il inclure la consommation d'électricité dans les charges locatives ? "
L'abonnement sur le compteur principal sera au nom du propriétaire.
Le propriétaire n'a pas le droit de refacturer l'électricité enregistrée par les sous-compteurs. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Par contre, le propriétaire pourra établir un forfait mensuel pour l'électricité. Tant pis pour le proprio si le locataire dépasse ce forfait.
Le notaire a raison. Il est tout à fait légal d'installer des sous-compteurs. Ce qui est illégal, c'est de revendre de l'électricité.
Merci pour la promptitude et la clarté de votre réponse . Je vais suivre vos conseils avises.Bien à vous
Arlechino
Arlechino
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10 juin 2014 à 16:03
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De rien, je vous en prie !
Vous pouvez donc marquer ce sujet comme "Résolu"...
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