Abonnement EDF compteur divisionnaire [Résolu]

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Bonjour,

Le notaire m'ayant vendu 1 lot divisé en 2 studios m'a affirmé que l'installation d'un compteur divisionnaire était légale et courante. Mais je me pose les questions suivantes :
1. À quel nom doit être souscrit l'abonnement à ERDF si on a 1 seul compteur avec 2 compteurs divisionnaires pour 2 studios loués meublés et par conséquent 2 locataires.

2. Est-ce possible d'avoir 2 abonnements (1 par sous-compteur = 1 par locataire ?)

3. L'abonnement doit-il être au nom du propriétaire, mais dans ce cas comment faire payer les locataires ? Faut-il inclure la consommation d'électricité dans les charges locatives ?

Merci d'avance à tus ceux/celles qui pourront me renseigner et/ou me renvoyer à des textes officiels.
Arlechino

3 réponses

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Bonjour,

"1. À quel nom doit être souscrit l'abonnement à ERDF si on a 1 seul compteur avec 2 compteurs divisionnaires pour 2 studios loués meublés et par conséquent 2 locataires. "

On ne peut pas souscrire d'abonnement avec ERDF. ERDF est le gestionnaire du réseau de distribution. ERDF n'est pas un fournisseur d'électricité.

Les fournisseurs d'électricité sont, par exemple, EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.

L'abonnement doit être souscrit auprès d'un fournisseur, par le propriétaire (s'il s'agit bien de deux studios meublés)

"2. Est-ce possible d'avoir 2 abonnements (1 par sous-compteur = 1 par locataire ?) "
NON. Il ne peut y avoir d'abonnement qu'avec le compteur principal. Pas sur les sous-compteurs privés, posés par un électricien.

"3. L'abonnement doit-il être au nom du propriétaire, mais dans ce cas comment faire payer les locataires ? Faut-il inclure la consommation d'électricité dans les charges locatives ? "
L'abonnement sur le compteur principal sera au nom du propriétaire.

Le propriétaire n'a pas le droit de refacturer l'électricité enregistrée par les sous-compteurs. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Par contre, le propriétaire pourra établir un forfait mensuel pour l'électricité. Tant pis pour le proprio si le locataire dépasse ce forfait.

Le notaire a raison. Il est tout à fait légal d'installer des sous-compteurs. Ce qui est illégal, c'est de revendre de l'électricité.
Merci pour la promptitude et la clarté de votre réponse . Je vais suivre vos conseils avises.Bien à vous
Arlechino
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De rien, je vous en prie !
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