Facturation

Résolu

SogoodAlsace Messages postés 1 Statut Membre -
forma - 30 mai 2014 à 12:51

Dans quelles conditions légales un particulier peut-il éditer une facture pour un service rendu à une entreprise ?
Dans l'attende d'une information de votre part, veuillez accepter mes salutations les plus cordiales.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour
Un particulier ne peut en aucun cas facturer un autre particulier ou une entreprise. Il n'existe aucun seuil ou chiffre d'affaires en deçà duquel la création d'une entreprise est facultative.
le régime d'auto entrepreneur a été créé pour ces situations.

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