Possession d'animaux
Résolu
Linou78
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Linou78 Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour
je loue un appartement depuis décembre 2013, c'est un petit t2 au rez-de-chaussé d'une maison, j'ai les propriétaires qui habitent au-dessus.
Je souhaite adopter un chaton, je voulais savoir si mes propriétaires on le droit de me l'interdire, sur mon bail, il n'y a rien d'écrit, c'est juste marqué sur le règlement intérieur (très strict) animaux non acceptés je voudrai savoir si c'est légal ou pas !
Je suis étudiante, je paie bien tous les mois mon loyer sans problème, j'entretiens l'appartement, il n'y a aucune dégradation !
J'aimerai aussi savoir si tout ce qui figure dans le règlement intérieur joint au bail es légal !!
Voici ce qui m'intrigue : - animaux non acceptés ; - vivement sous le même toit, propriétaires et locataires respecteront mutuellement leur intimité et leur tranquillité (chose que la propriétaire n'as pas fait puisqu'elle m'espionnais par la petite fenêtre de la cuisine auquel je ne peux pas mettre de rideaux et qu'elle écoutais parfois à ma porte d'entrée) ; silence absolu de 23h00 à 7h du matin (pas de douches ni vaisselle ni chasse d'eau etc...) ; l'occupation en couple est autorisée occasionnellement ; l'installation permanente en couple n'es pas autorisé !
Voila si je respecte pas ces règles ça entraînera de plein droit la résiliation du contrat
Tout ceci ne figure pas sur le bail ! mais sur le règlement intérieur qui a été rédiger par les propriétaires et pas par l'agence immobilière.
J'ai parler à l'agence du fait que la propriétaire m'espionne, elles ont l'air d'en avoir rien à faire.
Donc je veux savoir si dans tout ça il y a des choses légal ou non, même si je cherche un autre appartement, afin de me rapprocher de mon lieu de formation.
Merci d'avances pour vos réponses
Et pardon pour les fautes d'orthographes
je loue un appartement depuis décembre 2013, c'est un petit t2 au rez-de-chaussé d'une maison, j'ai les propriétaires qui habitent au-dessus.
Je souhaite adopter un chaton, je voulais savoir si mes propriétaires on le droit de me l'interdire, sur mon bail, il n'y a rien d'écrit, c'est juste marqué sur le règlement intérieur (très strict) animaux non acceptés je voudrai savoir si c'est légal ou pas !
Je suis étudiante, je paie bien tous les mois mon loyer sans problème, j'entretiens l'appartement, il n'y a aucune dégradation !
J'aimerai aussi savoir si tout ce qui figure dans le règlement intérieur joint au bail es légal !!
Voici ce qui m'intrigue : - animaux non acceptés ; - vivement sous le même toit, propriétaires et locataires respecteront mutuellement leur intimité et leur tranquillité (chose que la propriétaire n'as pas fait puisqu'elle m'espionnais par la petite fenêtre de la cuisine auquel je ne peux pas mettre de rideaux et qu'elle écoutais parfois à ma porte d'entrée) ; silence absolu de 23h00 à 7h du matin (pas de douches ni vaisselle ni chasse d'eau etc...) ; l'occupation en couple est autorisée occasionnellement ; l'installation permanente en couple n'es pas autorisé !
Voila si je respecte pas ces règles ça entraînera de plein droit la résiliation du contrat
Tout ceci ne figure pas sur le bail ! mais sur le règlement intérieur qui a été rédiger par les propriétaires et pas par l'agence immobilière.
J'ai parler à l'agence du fait que la propriétaire m'espionne, elles ont l'air d'en avoir rien à faire.
Donc je veux savoir si dans tout ça il y a des choses légal ou non, même si je cherche un autre appartement, afin de me rapprocher de mon lieu de formation.
Merci d'avances pour vos réponses
Et pardon pour les fautes d'orthographes
5 réponses
Bonjour,
demandez les coordonnées du syndic à l'agence qui gère votre appartement afin de voir si le syndic a validé le "Réglement intérieur" dont vous parlez car certaines clauses me semblent en effet abusives...
Je pense que ceci pourra vous intéresser (même si le sujet date un peu...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3810370-refuser-un-animal-dans-un-logement-locatif
Cordialement
Tigra29
demandez les coordonnées du syndic à l'agence qui gère votre appartement afin de voir si le syndic a validé le "Réglement intérieur" dont vous parlez car certaines clauses me semblent en effet abusives...
Je pense que ceci pourra vous intéresser (même si le sujet date un peu...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3810370-refuser-un-animal-dans-un-logement-locatif
Cordialement
Tigra29
Merci effectivement c'est un peu abusif, bon j'ai accepter car c'est joli appartement et que c'était urgent pour moi de trouver un appart. Je vais regarder le lien. merci de votre réponse
Bonjour,
Ouh là, c'est la caserne dans votre immeuble !
Non, un bailleur ne peut pas interdire la présence d'animaux domestiques dans le logement qu'il donne en location.
article 10 de la loi 70-599 du 9 juillet 1970 :
"Est réputée non écrite toute stipulation tenant à interdire la détention d'un animal de compagnie dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal de cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
En outre, relatif au règlement intérieur d'une copropriété : le tribunal d'Antony du 5/05/97 a jugé que le bail ou le RI ne peut s'opposer à la détention d'un animal, et la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 février 2011 (n° de pourvoi : 08-14402) a jugé que l'article 10 sus-cité, compte tenu de la généralité des termes, s'applique à tout contrat de location d'habitation(et notamment aux contrats de location saisonnière même si ça n'est pas le sujet ici).
Ouh là, c'est la caserne dans votre immeuble !
Non, un bailleur ne peut pas interdire la présence d'animaux domestiques dans le logement qu'il donne en location.
article 10 de la loi 70-599 du 9 juillet 1970 :
"Est réputée non écrite toute stipulation tenant à interdire la détention d'un animal de compagnie dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal de cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
En outre, relatif au règlement intérieur d'une copropriété : le tribunal d'Antony du 5/05/97 a jugé que le bail ou le RI ne peut s'opposer à la détention d'un animal, et la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 février 2011 (n° de pourvoi : 08-14402) a jugé que l'article 10 sus-cité, compte tenu de la généralité des termes, s'applique à tout contrat de location d'habitation(et notamment aux contrats de location saisonnière même si ça n'est pas le sujet ici).
Euh, je tique ... c'est quoi cette histoire ?
"silence absolu de 23h00 à 7h du matin (pas de douches ni vaisselle ni chasse d'eau etc...) ; l'occupation en couple est autorisée occasionnellement ; l'installation permanente en couple n'es pas autorisé !"
On a le droit de respirer quand même ?! cela me paraît bien des clauses abusives également !
Qu'est ce que c'est que cette résidence où vous louez ? un foyer pour personnes âgées ?
Cdlt
Val
"silence absolu de 23h00 à 7h du matin (pas de douches ni vaisselle ni chasse d'eau etc...) ; l'occupation en couple est autorisée occasionnellement ; l'installation permanente en couple n'es pas autorisé !"
On a le droit de respirer quand même ?! cela me paraît bien des clauses abusives également !
Qu'est ce que c'est que cette résidence où vous louez ? un foyer pour personnes âgées ?
Cdlt
Val
Merci c'est bien ce qui me semblé mais je n''était pas sur !
Eh oui silence absolu ! c hallucinant ! je n'ai pas eu trop le choix de prendre cet appartement car je commençais deux jours après ma formation.
C'est une maison individuelle ce sont les propriétaires qui louent le rez de chaussé de leur maison. C'est dommage d'avoir toutes ces choses car je mi plait dans cet appartement! Mais le fait que la propriétaire m'espionne elle ne le fait plus pour le moment, m'ont vite fait déchanter. Je suis en pleine recherche d'appartement. Surtout que silence absolu! eux ils ne se gênent pas pour tirer la chasse d'eau en pleine nuit, etc.
Alors je sais pas pourquoi ce règlement peut etre suite à des soucis avec d'anciens locataires, mais bon je suis pas responsable, moi je paie mon loyer je vis seule je suis pas quelqu'un de bruyant ni de bordélique. enfin voilà je voulais avoir des avis des conseils.
Donc merci à vous pour vos réponses. :).
Eh oui silence absolu ! c hallucinant ! je n'ai pas eu trop le choix de prendre cet appartement car je commençais deux jours après ma formation.
C'est une maison individuelle ce sont les propriétaires qui louent le rez de chaussé de leur maison. C'est dommage d'avoir toutes ces choses car je mi plait dans cet appartement! Mais le fait que la propriétaire m'espionne elle ne le fait plus pour le moment, m'ont vite fait déchanter. Je suis en pleine recherche d'appartement. Surtout que silence absolu! eux ils ne se gênent pas pour tirer la chasse d'eau en pleine nuit, etc.
Alors je sais pas pourquoi ce règlement peut etre suite à des soucis avec d'anciens locataires, mais bon je suis pas responsable, moi je paie mon loyer je vis seule je suis pas quelqu'un de bruyant ni de bordélique. enfin voilà je voulais avoir des avis des conseils.
Donc merci à vous pour vos réponses. :).
Euh ... le "règlement intérieur" ne peut exister que dans une copropriété, un foyer-logement, un CROUS ... mais pas dans une maison individuelle ! Les clauses sont donc clairement abusives et vos bailleurs n'ont aucunement le droit de vous interdire de tirer la chasse d'eau à minuit, ou de prendre un bain à 22 h 00 ou de posséder des animaux ou d'avoir un petit ami !
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