Refuser un animal dans un logement locatif [Résolu/Fermé]

typhanie - 9 janv. 2008 à 21:09 - Dernière réponse : ericRg 3885 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 20 mars 2018 Dernière intervention
- 24 nov. 2016 à 19:53
Bonjour,
je souhaite savoir si un proprietaire peut refuser un animal dans un logement locatif et si oui sous quel condition?
merci
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65 réponses

Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2008 à 10:07
+166
Utile
Bonjour, un peu de lecture

Votre propriétaire de peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.

La détention des chiens dans les logements locatifs

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
http://www.30millionsdamis.fr/...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
ericRg 3885 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 20 mars 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2016 à 19:53
+49
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Bonjour!

Je suis agent immobilier et donc connais bien les législations en ce qui concernant les baux et les animaux.

Alors popur vous répondre de manière générale: il n'est pas interdit de possèder un animal domestique dans l'appartement ou la maison que l'on loue sauf pour la France les chiens de la 1ère catégorie dit dangereux.
Pour tout ce qui est serpent, animaux exotiques, il est strictement interdit dans posséder chez soi.

Cependant, votre animal domestique ne peut créer de troubles au sein de l'immeuble et donc pour il doit respecter tout ce qui est parties communes (couloirs, hall d'entrée, etc...) mais et ne doit créer de nuissances sonores.

Il est également obligatoire de prévenir les propriétaires que vous posséder un animal, même s'ils ne sont pas d'accord.

J'espère avoir fait le tour de la question et avoir répondu à vos attentes.

Bonne chance à tous!
Bonjour,
Peux tu me dire si ce que tu nous dis s'applique à la Belgique. Je cherche un appartement la-bàs et les sites mentionnent même directement sur les annonces si les annimaux son acceptés ou pas.
Merci d'avance pour ta réponse.
moi mes deux chats son inscrit sur mon bail original.... depuis 2001 avec signature... meme si dit pas d animaux dans les logements louer la personne a bien inscrit deux chats sont permis... et la nous sommes en 2010 et il m envoie une lettre me rapportant que j ai des chats...... et que je dois me départir de mes animaux... car ils sont interdits dans les lieux loué. avec une feuille des reglements du loyer comme quoi inscrit pas d animaux.... et signée la meme date que mon bail et emis et signée par la meme personne qui a inscrit deux chats sont permis et j ai meme le bail etemper d une preuve.......avec signature et date...
mon email cé xxxxxxxxxxx@hotmail.com
jaqot 5241 Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 3 février 2017 Dernière intervention - 7 juin 2010 à 21:13
bonsoir , c est en france ??
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Et pourquoi ne demandez-vous pas si un propriétaire a le droit de refuser un enfant dans un logement locatif TANT QU'A FAIRE ??!! APRèS TOUT, ça fait autant de dégâts qu'un animal (sinon plus!!) ! AH AHAH on croit rêver !
Gardez vos questions discriminatoires et douteuses pour vous !
Bonjour.

Je trouve très désagréable ta remarque. Si les gens posent ce genre de question c'est surtout d'un point de vu législatif. Car tout le monde ne connait pas la loi. Moi même, je vis depuis peu en Belgique, et j'essaye de me renseigner pour savoir si les lois sont les mêmes entre la France et la Belgique.

Ce ne sont pas les gens qui posent ces questions qui sont stupides, mais plutôt ceux qui essayent de nous duper.

Donc sois un peu plus respectueux face à ceux qui essaye de savoir.

Et pour ton information certains animaux peuvent amener à l'expulsion des locataires si ils ne se séparent pas de lui.

Sur ce, bonne journée!
J'ai un chien et je cherche un appartement à louer donc je connais bien la difficulté de trouver un appartement, eh bien hier un propriétaire nous a refusé de nous louer un appartement parce que nous avons un fils de 15 mois, je suis vraiment dégoutée
bonjour : Lorsqu'un propriétaire a débouché un égout avec des lingettes de bébé, des couches culottes déchirées et autres saloperies que je ne cite pas par descence, et qu'il a dû mettre les pieds dans la m..de, on comprend qu'il n'est pas fana de voir arriver un couple avec des enfants.

Lorsque quelqu'un est réticent pour telle ou telle chose, c'est qu'il en a bavé. Donc s'il peut éviter que de tels problèmes se reproduisent il le fait.

Pour les chiens, lorsqu'on n'arrête pas de recevoir des coups de téléphone de gens qui se plaignent et puis du syndic, ça ne fait pas rire.

Ce sont les abus de certains qui produisent cela. Il y a toujours une cause. Si tout le monde se comportait normalement tout irait pour le mieux...
ok bien sûr mais je suis d'accord les enfants aussi posent pb de nuisances sonores !!!!!! et pourtant j'ai 4 enfants et j'ai essayé de ne pas gêner les voisins et de les calmer qd il y avait trop de bruit !! Maintenant j'ai un chien NON ACCEPTE DANS LES LOCATIONS DE VACANCES donc restons chez soi avec cette pauvre bête si gentille et que au grand jamais nous ne nous permettrions de laisser seule des heures dans un logement de vacances. J'ajoute que si des aboiements répétitfs sont extrêmement gênants, que dire des cris perçants des enfants sur la plage ou autres endroits. Donc camping cars = pestiférés !!!! vieux à chiens bien élevés = pestiférés !!! familles nombreuses = pestiférés !!! et tt cela pour le bien être de qui ????? Mystère
ou peut être des égoïstes isolés ????????? La liberté des uns s'arrête ou commence celle des autres et le plus fort gagne!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! et c'est pas souvent le plus aimable
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bopnjour j'ai lis ce qui se disais présédament mais je ne sais pas si les réponses s'applique a ma situation.

voilà, je suis en appartement dans une ressource qui on des appartement semi superviser avec bail de type HLM. dans le bail il est écrit que les animaux sont interdit. depuis peu j'ai un chaton parce que je m'en sert pour faire de la zoothérapie sous recommendation d'un médecin seulement mon proprio me dit qu'il va m'expulser si je me débarasse pas du chat. est-ce qu'il a droit ou pas et que dois-je faire pour le fair cesser sa pression sur moi??
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Le problème est que si l'on cherche un logement et que l'on dit qu'on possède un chien,le propriétaire peut vous refuser de louer en pretextant une autre raison,en gros c'est de la discrimination mais on ne peut rien faire contre...
Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 21 nov. 2008 à 16:26
Ne précisez pas que vous avez un chien dans ce cas.
ericRg 3885 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 20 mars 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2008 à 11:46
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Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?

Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l160 questions pratiques.php3
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Avec la dernière loi, un propriétaire peut interdire légalement un chien de première catégorie dans un logement locatif.
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 27 avril 2009 à 18:41
Bonjour,
Merci de nous indiquer les références de cette loi et la date de son décret d'application
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ça me soule les gens qui viennent faire la morale!!!! Chacun fait comme il veut!!!!
un chien qui vit en appartement a qui on donne toute la tendresse qu'il merite , qu'on sort plusieurs fois par jour n'est certainement pas plus malheureux qu'un chien qui passe sa vie dehors attaché à une corde!!!!
La question est : EST CE QU'UN PROPRIETAIRE PEUX REFUSER UN ANIMAL ?
Alors moralisateurs passez votre chemin!!!!
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 17 févr. 2011 à 14:39
Bonjour,
un propriétaire n'a pas le droit de refuser un animal sauf la plupart des animaux exotiques tel lion, girafe et autre rhinocéros.............. et les chiens de 1ère catégorie. Après il y a les dégradations liées à certains animaux . Dégradations dont le locataire devra répondre lors de son départ de l'appartement
wakeuse74 204 Messages postés samedi 24 novembre 2007Date d'inscription 12 août 2008 Dernière intervention - 11 janv. 2008 à 10:44
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euh j'ai entendu qu'un propriétaire peut refuser une location à des gens qui ont un chien de 1ère classe??? vrai ou faux? quelqu'un peut m'éclairer là-dessus?

et un propriétaire qui loue un appartement au RDC de sa maison peut-il interdire des grands chiens? l'explication serait que si un chien la renverse elle retournetout droit à l'hopital parce que elle a été fragilisée......

M'enfin, un propriétaire qui ne veut pas louer parce que ya des animaux peut toujours invoquer une autre raison au candidat locataire...
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Bonjour,
Je loue un studio dans le centre de Montpellier, et il est certifié dans mon contrat que les animaux malodorants, bruyants et pouvant causer des gênes pour le voisinnages, ainsi que les animaux de première catégorie sont interdis. Seulement voilà, j'aimerai m'acheter un petit serpent (pas un monstre de 2m50 hein!), est-ce qu'il rentre dans les animaux interdits?
Il s'agirait au possible d'une espèce locale, du moins française, adapté au climat dans lequel je vis. Quelqu'un pour m'éclairer? :)
pour détenir un animal d'une espèce protégée ( ce qui est sans doute la cas, il vous faut un certificat de capacité pour la dite espèce, ensuite selon ou non comment est interprétée la notion d'élevage, vous pouvez aussi devoir obtenir au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au titre de la protection de la faune sauvage captive une autorisation d'ouverture; En pratique ce genre de trafic est à éviter.
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igor tu as bien raison merci
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Bonjour, je suis étudiant et dois louer un studio pour mes études tres loin de chez moi.
Faut_il informer le propriétaire si l'on possède un chien?
parce que si on dit qu'on a un chien , le proprio peut tout simplement évoquer d'autres raisons.
Personnellement je possède une femmelle beauceron adorable et tres calme, et les gens assimilent trop souvent les chiens noir et fauve aux rottweillers etc ce qui est encore plus problématique..
Merci
Un beauceron n'a pas sa place dans un studio !
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Je voudrais plutôt poser la question inverse:
comment expulser un propriétaire de chien?
Je suis locataire sous une propriétaire de chien de catégorie 2 (amstaff), et depuis qu'elle a emmenagé je vis un enfer.
Le chien fait continuellement du bruit: en plus des aboiements et des hurlements à la mort en l'absence de la propriétaire, j'entends chaque déplacement du chien car l'isolation est merdique. La voisine ne veut rien entendre, et j'ai l'impression que je deviens fou chaque jour toujours plus, sans parler du chien, bloqué toute la journée dans un 29mètres carré...
Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 19 janv. 2009 à 10:49
Vous pouvez commencer par écrire une lettre à son propriétaire et l'inviter à venir se rendre compte chez vous des nuisances que vous subissez.
Il faut d'abord essayer à tout prix de trouver une solution avec la proprio. Et si vous gardiez le chien en l absence de la proprio?
Et si la proprio assumait le fait d'avoir un chien et l'emmenait lors de ses "sorties" .
C'est la vie des gendarmes qu'il faut pourrir, quand ils en auront marre de ce déplacer pour des nuisances sonores, ils s'occuperont de cette sans gêne.....
Il faut demander au syndic qu'il envoie un recommandé au propriétaire afin qu'il intervienne. Lui seul pourra expulser la personne.
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Bonjour : Et bien voilà un exemple de chien enfermé dans un 29m2 et qui pourrit la vie au voisin du dessous.

S'il n'y a pas une notiion d'espace minimum, et de terrain pour pouvoir posséder un chien, il me semble qu'il y a comme une lacune.

On veut un chien à tout prix pour se faire plaisir, mais le chien est-il heureux toute la journée enfermé dans une petite surface ?. S'il hurle à la mort, on peut se poser la question.

Pour Vivalde, je lui conseille d'aller voir à l'ADIL, c'est gratuit, il y en a dans toutes les villes, des juristes vous conseilleront utilement.
Excuse les gens qui n'ont pas la possibilité de se loger décemment de vouloir posséder un chien!!!
Faut il etre riche pour posseder un chien?
Je ne crois pas!!
Je suis actuellement locatrice dans un studio en résidence étudiante. C'est un studio de 20m² mais pourtant j'ai décidé de devenir famille d'accueil pour les animaux abandonnés, susceptibles d'être euthanasiés alors qu'ils sont en bonne santé ou même de rester en refuge enfermés toute la journée dans une cage froide et de 1m². La je pense que la question de surface ne se pose pas Paulin :)
Quoi qu'il en soit, dans le règlement de la résidence il est écrit que les animaux sont strictement interdits. Est ce un abus de leur part? Que me répondront-ils si je leur montre la loi du 9 juillet ?
@milka Un logement en résidence étudiante est destiné... aux études, apparament ça ne tombe pas sous le sens. Tu veux aider les animaux abandonnés, c'est bien gentil de ta part mais pense aux autres (tes voisins).

Il y a une différence entre avoir UN animal dans logement (en principe un animal qui ne cause ni dégats ni bruit ni odeur) et transformer ton logement en centre d'acceuil.

Clairement si tes voisins portent plainte auprès du propriétaire ce sera la porte pour tout le monde, animaux compris.

@jeanpaul38

Certes non il ne faut pas être riche pour avoir un chien mais, et c'est là la grande différence entre vouloir et pouvoir, il faut penser primo au confort de l'animal (éviter un chien qui a besoin de courir dans un petit appartement) et aux voisins. Il y a des chiens qui vivent très bien en appartement et ne causent pas de soucis aux voisins. Dire moi je VEUX telle race de chien parce que c'est mon droit, c'est juste faire preuve d'égoisme et accessoirement ça peut être sanctionné par la loi (recours du propriétaire ou recours des voisins pour troubles de voisinage).

PS: je suis avocat spécialisé en droit du bail et je sais de quoi je parle
C'est clair, ca me gave les égoïstes qui font vivre des animaux qui ont besoin d'espace dans des petits apparts ! Donc oui quand on a pas d'argent pour se payer un grand jardin on ne prend pas de chien !
Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 27 avril 2009 à 18:48
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La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,

indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.


C'est idiot dans la mesure ou les labradors et bergers allemands qui mordent ne font pas l'objet d'une interdiction.
Tous les chiens mordent, pourquoi ne pas mettre les petits chiens (souvent les plus méchants) en catégorie A tant qu'on y est! Les chiens de 1ère catégorie St ceux a mâchoire inversée pour info!
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Bonjour à tous,

j´aimerais vous poser la même question qui à été posée dans ce forum mais en tenant compte que le cas se situe en allemagne: Mon proprétaire ne veut pas donner son accord (nous avons une petite beagle). Son excuse étant qui si il nous donne son accord, alors il sera forcé de le donner à tout le monde. Mais ce que je trouve d´autant plus injuste, c´est qu´un autre locataire possède deux chat et le restaurant à l´étage en dessous amène aussi tous les jours du matin au soir son labrador! Du coup, ils veulent nous expulser sans délai car nous ne voulons pas nous "débarasser" de notre boutchou!

Les lois s´appliquent- elles de la même manière en belgique, en france et en allemagne?

Si quelqu´un pouvait me répondre, ca serait génial.

Merci d´avance!
Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 18 mai 2009 à 19:27
Non, chaque pays sa législation. Il faut vous renseigner en ce qui concerne le droit allemand. Vous devez certainement pouvoir trouver des équivalents de l'ADIL en Allemagne.
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bonjour!
J'ai visité je ne sais pas combien d'appartements en informant les propriétaires que je possède un labrador croisé beauceron très calme et propre et j'ai eu 100% de réponses négatives avec des excuses plus ou moins bidon: il y a de la moquette sur les escaliers qui vont à l'appartement, les voisins sont allergique aux poils de chiens ou la meilleure qu'on m'ai faite c'est "le beauceron... c'est un chien de catégorie 2 ça, il faut qu'il soit muselé et attaché et je n'ai pas envie d'avoir de problèmes" O_o
Jusqu'au jour où ras le bol j'ai fini par visiter un appartement en disant au propriétaire que je n'ai pas de chien. Et une fois que j'ai signé le bail au bout de quelques jours je lui ai annoncé que j'ai receuilli un chien. Il a tiré une sale tronche mais il sait très bien qu'il ne peut rien faire contre moi, mes voisins font plus de bruit que mon animal!

Ne pas dire que vous avez un chien n'est pas un mensonge, c'est juste un oublie...
De la malhonnêteté surtout et de l'égoiïsme ! Pauvre bête, les chiens ont besoin d'un grand jardin en proportion à leur taille !
lo, je possede un rottweiller et je vis dans un 60 m carre! bien sur il n as pas le droit d aller dans toute les pieces, et ce gros chien quand je le prend avec chez des amis et qu ils possedent un grand jardin, le chien ne veut pas y aller si on ne sors pas avec lui!
alors si les chiens ont besoin d un grand jardin en fonction de la proportions de leur taille, excuse moi, mais tu n'y connais absolument rien
Pour ce qui est de la taille de l'appartement, je suis d'accord avec lo. Est-ce que les gens sont débiles ou complètement égoïstes ?? Le beauceron, comme son autre nom l'indique, est un chien de berger. Il est fait pour vivre dehors, se dépenser beaucoup, travailler (avec les brebis j'entends, hein, pas en usine).

QUELLE IDEE DE PRENDRE UN CHIEN COMME CA DANS UN APPARTEMENT ???

Et pourtant, il en existe, des gros chiens qui supportent la vie d'appartement. Suffit juste d'arrêter de penser uniquement à son plaisir personnel et de se renseigner un peu.

Sinon, le fait de ne pas dire au proprio que vous avez un chien, c'est tout à fait correct. Ce qui est triste, c'est qu'on soit obligés de faire ça pour obtenir un logement alors que nous sommes tout à fait dans la légalité.
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2010 à 09:11
Bonjour,
Je suis d'accord avec patatak , car j'ai un locataire ayant un rottweiller , dans un studio meublé et le chien de 10 ans est parfaitement adapté à ce mode de vie.
J'ai moi-même un caniche de 3,5 kg qui courre dans 3000 m2 de terrain c'est un vrai chien de campagne ( car élevé ainsi) et il me salit plus la maison que le rot du locataire, que je lui garde de temps en temps lorsque ce locataire part en vacances.
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Utile
renseignez vous a une assocition de consommateurs, en france il y a le CLCV qui est super bien,la carte coute 40e pour l année et ils s occupent de pleins de choses, et aussi l ADIL, en allemagne il doit y avoir aussi des association pour le logement,ne vous laissez pas intimider et renseignez vous
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2009 à 13:50
+1
Utile
Bonjour,
la loi n'interdit pas les chiens de 2ème catégorie. En tant que bailleur j'accepte tous les chiens. Il faut reconnaitre qu'un gros chien ne dégrade pas plus vite un logement qu'un enfant en bas âge. j'ai l'expérience chez 2 locataires différents (un rott, et un enfant de 3.5 ans à ce jour, mais là depuis sa naissance) Les 2 logements seront à repeindre tôt ou tard car sensiblement dans le même état. Je dirai même que pour le premier un bon nettoyage pourrait suffire, alors que pour le second, à cause de tous les dessins, peintures et tapisserie arrachées, un nettoyage serait très insuffisant.
Alors s'il faut interdire les chiens, faut-il aussi interdire les jeunes enfants ? C'est impensable !!! ceci dit, il n'y a pas de dégâts majeurs et j'ai confiance en mes locataires pour la remise en état.

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refuser un animal dans un logement locatif - page 2