Preavis logement
pitouna76
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pitouna76 Messages postés 11 Statut Membre -
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bonjour,
mon fils a termine sa mission d'interim le 28 fevrier 2014 et n'asp as retrouver de travail depuis donc il touche les assedics ,il aimerait redonner son logement peut t'il pretendre au preavis reduit a 1 mois ?
merci
mon fils a termine sa mission d'interim le 28 fevrier 2014 et n'asp as retrouver de travail depuis donc il touche les assedics ,il aimerait redonner son logement peut t'il pretendre au preavis reduit a 1 mois ?
merci
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3 réponses
Bonjour,
Oui, il peut s'appuyer sur les arrêts des Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2000 et de la Cour d'Appel de Nancy du 19 décembre 2002 qui ont jugé que le terme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim constituait bien un des motifs prévus par la loi du 6 juillet 89 pour la réduction d'un préavis.
Mais qu'il ne tarde pas trop ...
Cdlt
Oui, il peut s'appuyer sur les arrêts des Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2000 et de la Cour d'Appel de Nancy du 19 décembre 2002 qui ont jugé que le terme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim constituait bien un des motifs prévus par la loi du 6 juillet 89 pour la réduction d'un préavis.
Mais qu'il ne tarde pas trop ...
Cdlt
merci beaucoup pour votre reponse valenchantee , car nous nous battaillons avec le proprietaire et l'agence qui nous disent qu'il ne peut pas reduire son preavis
cordialement
cordialement
Le préavis réduit est valable même 3 mois après l'événement. Une jurisprudence constante le confirme, une jurisprudence a même confirmé le préavis réduit 8 mois après la perte d'emploi. L'agence au moins devrait être au courant. Et de toute façon, ce n'est ni à l'agence, ni au bailleur, de décider que le délai est raisonnable ou pas, mais à un tribunal.
De toute manière, ce n'est pas compliqué : votre fils envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence, en précisant le motif de son préavis réduit : perte d'emploi, en joignant l'attestation d'assedic et/ou le certificat de travail, et en demandant une date d'état des lieux compatible avec son départ et la fin de son préavis.
C'est tout. Y'a pas à tortiller : l'agence ne peut rien dire et si elle n'est pas contente, elle va au tribunal ... (mais elle n'ira pas parce qu'elle sait très bien que les tribunaux acceptent un délai de trois mois voire plus).
C'est tout. Y'a pas à tortiller : l'agence ne peut rien dire et si elle n'est pas contente, elle va au tribunal ... (mais elle n'ira pas parce qu'elle sait très bien que les tribunaux acceptent un délai de trois mois voire plus).
encore une petite question, l'agence a demander d'envoyer la lettre recommandee au proprietaire , est se que c'est une demarche qui se fait souvent?
La législation juridique et financière évolue en permanence...