Preavis logement
pitouna76
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Modifié par pitouna76 le 27/05/2014 à 14:26
pitouna76 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 28 mai 2014 à 18:03
pitouna76 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 28 mai 2014 à 18:03
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27 mai 2014 à 14:47
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Bonjour,
Oui, il peut s'appuyer sur les arrêts des Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2000 et de la Cour d'Appel de Nancy du 19 décembre 2002 qui ont jugé que le terme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim constituait bien un des motifs prévus par la loi du 6 juillet 89 pour la réduction d'un préavis.
Mais qu'il ne tarde pas trop ...
Cdlt
Oui, il peut s'appuyer sur les arrêts des Cour d'Appel de Paris du 16 mars 2000 et de la Cour d'Appel de Nancy du 19 décembre 2002 qui ont jugé que le terme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim constituait bien un des motifs prévus par la loi du 6 juillet 89 pour la réduction d'un préavis.
Mais qu'il ne tarde pas trop ...
Cdlt
pitouna76
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28 mai 2014
27 mai 2014 à 14:52
27 mai 2014 à 14:52
merci beaucoup pour votre reponse valenchantee , car nous nous battaillons avec le proprietaire et l'agence qui nous disent qu'il ne peut pas reduire son preavis
cordialement
cordialement
Valenchantée
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27 mai 2014 à 15:13
27 mai 2014 à 15:13
Mais bien sûr ... et quelles sont les raisons qu'ils avancent ? qu'un contrat d'intérim ne peut pas bénéficier d'un préavis réduit ?
Ben si ! :)
Ben si ! :)
pitouna76
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28 mai 2014
27 mai 2014 à 16:17
27 mai 2014 à 16:17
tout simplement que pour eux mon fils aurait du les avertir des debuts mars qi'il avait perdu son travail !!!! j'ai contacter la defense des consommateurs ,qui m'ont repondu comme vous , j'en ai donc fait part a l'agence qui du coup se renvoie la balle avec le proprietaire
a suivre !!!!!!
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Valenchantée
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27 mai 2014 à 16:33
27 mai 2014 à 16:33
Le préavis réduit est valable même 3 mois après l'événement. Une jurisprudence constante le confirme, une jurisprudence a même confirmé le préavis réduit 8 mois après la perte d'emploi. L'agence au moins devrait être au courant. Et de toute façon, ce n'est ni à l'agence, ni au bailleur, de décider que le délai est raisonnable ou pas, mais à un tribunal.
pitouna76
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28 mai 2014
27 mai 2014 à 16:39
27 mai 2014 à 16:39
je pense que le faite d'avoir dit que j'avais appeler la defense des consommateurs , va les faire bouger !!!!!
Valenchantée
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27 mai 2014 à 16:52
27 mai 2014 à 16:52
De toute manière, ce n'est pas compliqué : votre fils envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence, en précisant le motif de son préavis réduit : perte d'emploi, en joignant l'attestation d'assedic et/ou le certificat de travail, et en demandant une date d'état des lieux compatible avec son départ et la fin de son préavis.
C'est tout. Y'a pas à tortiller : l'agence ne peut rien dire et si elle n'est pas contente, elle va au tribunal ... (mais elle n'ira pas parce qu'elle sait très bien que les tribunaux acceptent un délai de trois mois voire plus).
C'est tout. Y'a pas à tortiller : l'agence ne peut rien dire et si elle n'est pas contente, elle va au tribunal ... (mais elle n'ira pas parce qu'elle sait très bien que les tribunaux acceptent un délai de trois mois voire plus).
pitouna76
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 17:31
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encore une petite question, l'agence a demander d'envoyer la lettre recommandee au proprietaire , est se que c'est une demarche qui se fait souvent?
Valenchantée
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28 mai 2014 à 17:37
28 mai 2014 à 17:37
L'agence étant le mandataire du bailleur, généralement, la lettre est envoyée à l'agence. Mais si l'agence demande qu'elle soit envoyée au bailleur, je n'y vois pas d'inconvénient. Visiblement, l'agence ne veut pas se mouiller !
pitouna76
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 18:03
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ok merci pour la reponse