Envoi possession quand le légataire décède avant terme...
ACV34
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Bonjour,
B, légataire universel de A (et frère, héritier prioritaire) par testament olographe est sur le point d'être envoyé en possession (procédure pas encore entamée) lorsqu'il décède à son tour. La succession de A n'est pas encore terminée (seulement 2 mois ½ après le décès). A son décès B laisse 2 héritiers prioritaires (enfants majeurs) C et D. Comment la/les succession(s) doivent-elles maintenant se dérouler et qui doit être envoyé en possession: toujours B (même décédé) ou C et D ???
Ayant eu des avis de notaires divergeants, je suis perplexe et ai besoin d'une réponse professionelle compétente. Merci d'avance.
B, légataire universel de A (et frère, héritier prioritaire) par testament olographe est sur le point d'être envoyé en possession (procédure pas encore entamée) lorsqu'il décède à son tour. La succession de A n'est pas encore terminée (seulement 2 mois ½ après le décès). A son décès B laisse 2 héritiers prioritaires (enfants majeurs) C et D. Comment la/les succession(s) doivent-elles maintenant se dérouler et qui doit être envoyé en possession: toujours B (même décédé) ou C et D ???
Ayant eu des avis de notaires divergeants, je suis perplexe et ai besoin d'une réponse professionelle compétente. Merci d'avance.
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2 réponses
qui doit être envoyé en possession: toujours B (même décédé) ou C et D ???
C et D.
L'article 1014 du code civil est limpide.
Le légataire devenant "propriétaire" du bien légué dès le décès du testateur est transmissible aussitôt à ses héritiers.
"Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause."
Cependant, il ne l'obtiendra qu'après avoir obtenu l'envoi en possession.
Cette procédure a été instaurée pour qu'il y ait un contrôle judiciaire de la validité des testaments et de la procédure.
Force étant de constater que le légataire institué, décédé avant de déposer sa demande d'envoi en possession, ne peut plus engager cette procédure de reconnaissance de la validité du testament, et que le bien légué est revenu à ses héritiers, il appartient à ceux-ci de demander cette reconnaissance.
L'article ci-dessus leur reconnaissant le bénéfice de la chose léguée, la suite leur appartient.
C et D.
L'article 1014 du code civil est limpide.
Le légataire devenant "propriétaire" du bien légué dès le décès du testateur est transmissible aussitôt à ses héritiers.
"Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause."
Cependant, il ne l'obtiendra qu'après avoir obtenu l'envoi en possession.
Cette procédure a été instaurée pour qu'il y ait un contrôle judiciaire de la validité des testaments et de la procédure.
Force étant de constater que le légataire institué, décédé avant de déposer sa demande d'envoi en possession, ne peut plus engager cette procédure de reconnaissance de la validité du testament, et que le bien légué est revenu à ses héritiers, il appartient à ceux-ci de demander cette reconnaissance.
L'article ci-dessus leur reconnaissant le bénéfice de la chose léguée, la suite leur appartient.
Bonjour
je partage l'avis de Condorcet.
Les difficultés d'interprétation de ce type de question proviennent presque toujours d'un principe remontant au droit romain, "un legs n'est pas transmissible " (sauf dispositions en ce sens dans le testament.
Ce principe doit être appliqué en se référant exclusivement aux dates et à la transmission de la propriété du legs.
A lègue un bien à B qui prédécède. le legs n'étant pas transmissible, ce décès éteint le legs et entraine donc sa nullité.
A lègue un bien à B.A décède et B le " suit"sans avoir avoir eu le temps de demander la délivrance du bien . C'est la date du décès du testateur qui doit être prise en compte.
Si A est décédé le 15 aout, le droit de B sur ce bien s'est ouvert à cette même date.En conséquence , si B décède le 18 août, le bien entre dans sa succession et est transmis aux héritiers de B, qui devront bien entendu en demander la délivrance. Ainsi, ce n'est pas le legs qui est transmis à ces héritiers, mais un bien qui est entré dans la succession de B grâce à ce legs. Cette distinction est primordiale pour respecter la règle de la non transmissibilité du legs.
je partage l'avis de Condorcet.
Les difficultés d'interprétation de ce type de question proviennent presque toujours d'un principe remontant au droit romain, "un legs n'est pas transmissible " (sauf dispositions en ce sens dans le testament.
Ce principe doit être appliqué en se référant exclusivement aux dates et à la transmission de la propriété du legs.
A lègue un bien à B qui prédécède. le legs n'étant pas transmissible, ce décès éteint le legs et entraine donc sa nullité.
A lègue un bien à B.A décède et B le " suit"sans avoir avoir eu le temps de demander la délivrance du bien . C'est la date du décès du testateur qui doit être prise en compte.
Si A est décédé le 15 aout, le droit de B sur ce bien s'est ouvert à cette même date.En conséquence , si B décède le 18 août, le bien entre dans sa succession et est transmis aux héritiers de B, qui devront bien entendu en demander la délivrance. Ainsi, ce n'est pas le legs qui est transmis à ces héritiers, mais un bien qui est entré dans la succession de B grâce à ce legs. Cette distinction est primordiale pour respecter la règle de la non transmissibilité du legs.
Merci, "Gasc", pour votre réponse.
En effet, c'est une subtilité qui apparemment aboutit au même résultat.
Mais alors, du point de vue fiscal, comment cela se passe-t-il?
Si on prend une date fictive du 15/7 pour le décès de A, la taxe sur cette succession arrive à échéance 6 mois plus tard, donc le 15/2 d3 l'année suivante redevable par B. Mais B étant maintenant décédé le 18/8, est-ce que cette taxe sur le legs de A est toujours redevable par B (au taux de 45%) ou bien est-elle reportée sur la succession de B, dont les héritiers C et D devront répondre au plus tard le 18/3 au taux de??? (pour un frère c'est env. 45%, un neveu 65% et de parent à enfant 25% je crois...). Alors, dans ce cas précis,comment celamarche et est réparti???
Ce n'est pas tout simple (du moins pour moi), je vous remercie par avance de votre engagement et vos réponses.
En effet, c'est une subtilité qui apparemment aboutit au même résultat.
Mais alors, du point de vue fiscal, comment cela se passe-t-il?
Si on prend une date fictive du 15/7 pour le décès de A, la taxe sur cette succession arrive à échéance 6 mois plus tard, donc le 15/2 d3 l'année suivante redevable par B. Mais B étant maintenant décédé le 18/8, est-ce que cette taxe sur le legs de A est toujours redevable par B (au taux de 45%) ou bien est-elle reportée sur la succession de B, dont les héritiers C et D devront répondre au plus tard le 18/3 au taux de??? (pour un frère c'est env. 45%, un neveu 65% et de parent à enfant 25% je crois...). Alors, dans ce cas précis,comment celamarche et est réparti???
Ce n'est pas tout simple (du moins pour moi), je vous remercie par avance de votre engagement et vos réponses.
En effet, c'est une subtilité qui apparemment aboutit au même résultat.
Ce n'est pas cela, mais le contraire.
-si B était décédé avant A, le testament devenait caduc, puisque A n'avait pas prévu qu'en cas de prédécès de B, les légataires par substitution seraient C et D ;
-A étant décédé en premier lieu, les effets du testament se produisent,
-B recueille puis décédant C et D recueillent à leur tour mais en qualité d'héritiers réservataires de B et non de légataires par défaut de A..
Mais alors, du point de vue fiscal, comment cela se passe-t-il?
Facile.
-B n'ayant pas eu le temps de payer les droits de succession dont il était redevable en recueillant son legs selon le lien de parenté le reliant à A puisque il est décédé presque aussitôt après A,
-C et D,ses héritiers devront s'en acquitter à sa place, puis verser les leurs dans le cadre de la succession de B.dont le montant sera moindre puisqu'ils viennent en ligne directe avec abattement de 100000 € et après avoir inscrit au passif les droits qu'ils auront supportés à la place de leur père dans la succession de A.
Ce n'est pas tout simple
Tout est relatif.
Néanmoins le sujet était très intéressant au lieu de lire les éternels tiraillements entre les uns et les autres pour des queues de cerises.
Ce n'est pas cela, mais le contraire.
-si B était décédé avant A, le testament devenait caduc, puisque A n'avait pas prévu qu'en cas de prédécès de B, les légataires par substitution seraient C et D ;
-A étant décédé en premier lieu, les effets du testament se produisent,
-B recueille puis décédant C et D recueillent à leur tour mais en qualité d'héritiers réservataires de B et non de légataires par défaut de A..
Mais alors, du point de vue fiscal, comment cela se passe-t-il?
Facile.
-B n'ayant pas eu le temps de payer les droits de succession dont il était redevable en recueillant son legs selon le lien de parenté le reliant à A puisque il est décédé presque aussitôt après A,
-C et D,ses héritiers devront s'en acquitter à sa place, puis verser les leurs dans le cadre de la succession de B.dont le montant sera moindre puisqu'ils viennent en ligne directe avec abattement de 100000 € et après avoir inscrit au passif les droits qu'ils auront supportés à la place de leur père dans la succession de A.
Ce n'est pas tout simple
Tout est relatif.
Néanmoins le sujet était très intéressant au lieu de lire les éternels tiraillements entre les uns et les autres pour des queues de cerises.
Un grand merci à "Condorcet" et Gasc" pour toutes vos réponses claires et précises.
A présent, je comprends que le plus important et décisif est que l'Acte de notoriété, qui établit donc la dévolution sudccessorale,ait été établi et signé pour le décès de A avant que B ne décède. Je croyais (par erreur) que c'était "l'envoi en possession" qui déterminait à qui le legs revenait, mais en fait, dans ce cas précis où B décède après A, l'envoi en possession n'est qu'une "formalité" (coûteuse et relativement longue...) pour déterminer l'authenticité du testament (puisque olographe). Est-ce bien ainsi?
A présent, je comprends que le plus important et décisif est que l'Acte de notoriété, qui établit donc la dévolution sudccessorale,ait été établi et signé pour le décès de A avant que B ne décède. Je croyais (par erreur) que c'était "l'envoi en possession" qui déterminait à qui le legs revenait, mais en fait, dans ce cas précis où B décède après A, l'envoi en possession n'est qu'une "formalité" (coûteuse et relativement longue...) pour déterminer l'authenticité du testament (puisque olographe). Est-ce bien ainsi?
Je croyais (par erreur) que c'était "l'envoi en possession" qui déterminait à qui le legs revenait
L'envoi en possession est une opération soumise au contrôle du Juge tant sur la régularité du testament que sur l'absence d'héritiers réservataires.
Dans les faits, le décès du testateur entraîne la transmission du legs au légataire, comme une succession ab intestat (sans testament) revient de suite aux héritiers légaux désignés par le Code Civil.
A eux d'y renoncer s'ils n'en veulent pas.
Est-ce bien ainsi?
Vous n'êtes pas au bout de vos peines.
Cela ne fait que commencer.
Le plus long sera d'attendre le résultat de la demande d'envoi en possession..
Le temps nécessaire pour statuer n'est pas long puisque l'avocat apporte au Juge tous les éléments d'appréciation sur un plateau.
L'éternel problème reste l'encombrement des tribunaux.
Et dans la magistrature, les 35 heures resteront un doux rêve et jamais une réalité, leur régime serait plus proche des 50 h. de travail hebdomadaire.
Sur le plan notarial, c'est presque du classique.
Autre problème, la fiscalité et les délais à respecter, ce qui n'est pas toujours facile surtout si peu de liquidités ne se trouvent dans la succession.
L'envoi en possession est une opération soumise au contrôle du Juge tant sur la régularité du testament que sur l'absence d'héritiers réservataires.
Dans les faits, le décès du testateur entraîne la transmission du legs au légataire, comme une succession ab intestat (sans testament) revient de suite aux héritiers légaux désignés par le Code Civil.
A eux d'y renoncer s'ils n'en veulent pas.
Est-ce bien ainsi?
Vous n'êtes pas au bout de vos peines.
Cela ne fait que commencer.
Le plus long sera d'attendre le résultat de la demande d'envoi en possession..
Le temps nécessaire pour statuer n'est pas long puisque l'avocat apporte au Juge tous les éléments d'appréciation sur un plateau.
L'éternel problème reste l'encombrement des tribunaux.
Et dans la magistrature, les 35 heures resteront un doux rêve et jamais une réalité, leur régime serait plus proche des 50 h. de travail hebdomadaire.
Sur le plan notarial, c'est presque du classique.
Autre problème, la fiscalité et les délais à respecter, ce qui n'est pas toujours facile surtout si peu de liquidités ne se trouvent dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée!
D'autres personnes peuvent intervenir.
Je reste pragmatique.
Le légataire est décédé, les biens obtenus dans son legs sont revenus à ses enfants à son décès.
La procédure ne pouvant pas être engagée par le défunt, ses ayants droit prennent le relais.
L'envoi en possession n'est qu'une reconnaissance de la validité du testament par l'institution judiciaire.
Qu'elle soit formulée par l'un ou par les suivants ne présente aucune importance.
P.S. Votre avis me semble s'appuyer sur un article du Code Civil. Y aurait-il d'autres articles sur ce sujet et d'autres interprétations possibles???
Merci d'avance pour vos réponses.
Pouvez-vous (ou une autre personne compétente) confirmer?
C'est parfaitement exact.
Votre avis me semble s'appuyer sur un article du Code Civil. Y aurait-il d'autres articles sur ce sujet et d'autres interprétations possibles???
L'on n'est jamais à l'abri d'une surprise avec la jurisprudence, mais soyez rassuré, l'avocat enverra qu'une requête en parfaite adéquation avec la doctrine judiciaire résultant de la compilation des jugements et arrêts prononcés en ce domaine.
Savez-vous combien de temps - en moyenne - prend cette étape "d'envoi en possession"? Je précise que le testament olographe n'a pas été découvert par hasard au fin fond d'un tiroir mais remis en main propre par A, ouvert, à un notaire (maintenant décédé) dont le coffre (contenant ledit testament) a été repris par les successeurs de l'Etude notariale, Le testament a bien été trouvé dans ce coffre notarial après y avoir séjourné une vingtaine d'années. Pour vérifier l'authenticité du testament, j'ai donné au notaire cinq manuscrits originaux émanant de A. Et la dévolution successorale en elle-même est simple (elle aurait été strictement la même sans existance d'aucun testament....).Il s'agit donc d'un cas simple et "évident" - le TGI est à Paris 15e.
Avez-vous une idée approximative du délai? (pardonnez-moi si je pose une question stupide...). Merci.