Locataire d'un appartement pas au normes.
locataires62
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25 mai 2014 à 00:23
^^Mârïe^^ - 25 mai 2014 à 13:09
^^Mârïe^^ - 25 mai 2014 à 13:09
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kasom
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Modifié par kasom le 25/05/2014 à 07:29
Modifié par kasom le 25/05/2014 à 07:29
Bonjour
Vous êtes comme de nombreux locataires ou propriétaires , dans de vieux appartements mal isolés du bruit, vous ne pouvez pas y faire grand chose sauf déménager
Vous êtes comme de nombreux locataires ou propriétaires , dans de vieux appartements mal isolés du bruit, vous ne pouvez pas y faire grand chose sauf déménager
Cest ce que je fais le week end prochain mais ma propriétaire ne veux pas me transmettre mes quittance de loyer.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/05/2014 à 12:32
Modifié par Valenchantée le 25/05/2014 à 12:32
C'est une obligation, elle ne peut pas refuser ... Mettez la en demeure de vous les transmettre par lettre RAR (vous notez un objet disant "mise en demeure").
Article 21 de la loi du 6 juillet 89 :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Article 21 de la loi du 6 juillet 89 :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
La législation juridique et financière évolue en permanence...