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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Mon propriétaire a encaisser mon chèque de caution avant même que je quitte mon appartement et donc sans état des lieux.. Es ce que quelqu'un connaîtrais la démarche à suivre pour contrer cette action , et surtout ôté moi d'un doute, a t il le droit de faire cela ????
Cordialement
Mon propriétaire a encaisser mon chèque de caution avant même que je quitte mon appartement et donc sans état des lieux.. Es ce que quelqu'un connaîtrais la démarche à suivre pour contrer cette action , et surtout ôté moi d'un doute, a t il le droit de faire cela ????
Cordialement
1 réponse
BOnjour
Il est tout à fait normal que votre chèque de Dépot de garantie (et non caution) soit encaissé.
Dès lors que le chèque est émis, le propriétaire est en droit de l'encaisser dès votre ENTREE dans les lieux.
Je crois comprendre qu'il a conservé ce chèque et ne l'a encaissé juste avant votre départ des lieux.
VOus ne pouvez donc faire aucune démarche pour "contrer cette action".
Il est tout à fait normal que votre chèque de Dépot de garantie (et non caution) soit encaissé.
Dès lors que le chèque est émis, le propriétaire est en droit de l'encaisser dès votre ENTREE dans les lieux.
Je crois comprendre qu'il a conservé ce chèque et ne l'a encaissé juste avant votre départ des lieux.
VOus ne pouvez donc faire aucune démarche pour "contrer cette action".
La législation juridique et financière évolue en permanence...