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L0ul0utee Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2014 - 25 mai 2014 à 04:18
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 25 mai 2014 à 06:01
Bonsoir,

Mon propriétaire a encaisser mon chèque de caution avant même que je quitte mon appartement et donc sans état des lieux.. Es ce que quelqu'un connaîtrais la démarche à suivre pour contrer cette action , et surtout ôté moi d'un doute, a t il le droit de faire cela ????

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
25 mai 2014 à 06:01
BOnjour
Il est tout à fait normal que votre chèque de Dépot de garantie (et non caution) soit encaissé.

Dès lors que le chèque est émis, le propriétaire est en droit de l'encaisser dès votre ENTREE dans les lieux.
Je crois comprendre qu'il a conservé ce chèque et ne l'a encaissé juste avant votre départ des lieux.
VOus ne pouvez donc faire aucune démarche pour "contrer cette action".
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