Logement pas aux normes électrique et location
littlegizmo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'emménager avec ma conjointe dans un appartement en location et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait des choses bizarres au niveau de l'électricité.
Des prises sans prise de terre, qui ne fonctionnent pas, d'autres qui se décolles du mur et une qui n'est accrochée que par du fil de cuisine.
Nous avons demandé au propriétaire d'appeler un électricien pour remettre en norme l'électricité mais il ne semble pas pressé et nous craignons qu'il ne fasse rien. sachant que nous sommes encore dans les 7 premiers jours que pouvons nous faire ?
Je viens de voir en plus qu'il n'y a pas de disjoncteur différentiel de 30mHa dans le logement.
Je viens d'emménager avec ma conjointe dans un appartement en location et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait des choses bizarres au niveau de l'électricité.
Des prises sans prise de terre, qui ne fonctionnent pas, d'autres qui se décolles du mur et une qui n'est accrochée que par du fil de cuisine.
Nous avons demandé au propriétaire d'appeler un électricien pour remettre en norme l'électricité mais il ne semble pas pressé et nous craignons qu'il ne fasse rien. sachant que nous sommes encore dans les 7 premiers jours que pouvons nous faire ?
Je viens de voir en plus qu'il n'y a pas de disjoncteur différentiel de 30mHa dans le logement.
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3 réponses
Bonjour,
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes d'aujourd'hui.
Avez-vous signalé tous ces défauts dans l'état des lieux d'entrée ? Si vous ne l'avez pas fait, vous envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec AR (dans un délai de 10 jours après l'emménagement), du style :
"Monsieur,
Nous avons établi ensemble le ...(date de signature de l'état des lieux) un état des lieux d'entrée de l'appartement, dont vous êtes propriétaire, situé au ...(adresse).
Suite à mon installation, j'ai constaté des anomalies et dysfonctionnements que nous n'avons pas eu l'occasion de constater au moment de l'établissement de cet état des lieux.
La liste de ces dysfonctionnements est la suivante :
- Des prises sans prise de terre, qui ne fonctionnent pas, d'autres qui se décollent du mur et une qui n'est accrochée que par du fil de cuisine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs article 3 -2, je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le ...(date)."
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes d'aujourd'hui.
Avez-vous signalé tous ces défauts dans l'état des lieux d'entrée ? Si vous ne l'avez pas fait, vous envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec AR (dans un délai de 10 jours après l'emménagement), du style :
"Monsieur,
Nous avons établi ensemble le ...(date de signature de l'état des lieux) un état des lieux d'entrée de l'appartement, dont vous êtes propriétaire, situé au ...(adresse).
Suite à mon installation, j'ai constaté des anomalies et dysfonctionnements que nous n'avons pas eu l'occasion de constater au moment de l'établissement de cet état des lieux.
La liste de ces dysfonctionnements est la suivante :
- Des prises sans prise de terre, qui ne fonctionnent pas, d'autres qui se décollent du mur et une qui n'est accrochée que par du fil de cuisine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs article 3 -2, je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le ...(date)."
littlegizmo
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Merci pour la réponse cependant je pensais qu’il y avait des recours car je retrouve ces descriptions dans dés exemple de cas d’insalubrité.
BJR
deux questions
Avez vous eu le diag électrique avec le bail ?
ces défaut sont ils écrit dans votre EDL d'entrée ?
deux questions
Avez vous eu le diag électrique avec le bail ?
ces défaut sont ils écrit dans votre EDL d'entrée ?
A la base vous avez accepté de prendre le logement en vous passant du diagnostique électrique obligatoire- c'st votre choix même si je le trouve risqué
Ce diag informatif est obligatoire mais aucune sanction n'est prévu pour le bailler qui ne le donne pas
-> Si les 10 jjours ne sont pas passé signalez les défauts en RAr
Ce diag informatif est obligatoire mais aucune sanction n'est prévu pour le bailler qui ne le donne pas
-> Si les 10 jjours ne sont pas passé signalez les défauts en RAr
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