Logement pas aux normes électrique et location
littlegizmo
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 juil. 2018 à 16:57
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Energizor
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Modifié le 24 juil. 2018 à 20:26
Modifié le 24 juil. 2018 à 20:26
Bonjour,
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes d'aujourd'hui.
Avez-vous signalé tous ces défauts dans l'état des lieux d'entrée ? Si vous ne l'avez pas fait, vous envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec AR (dans un délai de 10 jours après l'emménagement), du style :
"Monsieur,
Nous avons établi ensemble le ...(date de signature de l'état des lieux) un état des lieux d'entrée de l'appartement, dont vous êtes propriétaire, situé au ...(adresse).
Suite à mon installation, j'ai constaté des anomalies et dysfonctionnements que nous n'avons pas eu l'occasion de constater au moment de l'établissement de cet état des lieux.
La liste de ces dysfonctionnements est la suivante :
- Des prises sans prise de terre, qui ne fonctionnent pas, d'autres qui se décollent du mur et une qui n'est accrochée que par du fil de cuisine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs article 3 -2, je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le ...(date)."
Aucune loi n'oblige un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes d'aujourd'hui.
Avez-vous signalé tous ces défauts dans l'état des lieux d'entrée ? Si vous ne l'avez pas fait, vous envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec AR (dans un délai de 10 jours après l'emménagement), du style :
"Monsieur,
Nous avons établi ensemble le ...(date de signature de l'état des lieux) un état des lieux d'entrée de l'appartement, dont vous êtes propriétaire, situé au ...(adresse).
Suite à mon installation, j'ai constaté des anomalies et dysfonctionnements que nous n'avons pas eu l'occasion de constater au moment de l'établissement de cet état des lieux.
La liste de ces dysfonctionnements est la suivante :
- Des prises sans prise de terre, qui ne fonctionnent pas, d'autres qui se décollent du mur et une qui n'est accrochée que par du fil de cuisine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs article 3 -2, je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le ...(date)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2018 à 20:38