Comment demander l'immatriculation sans compte bancaire
fouyo
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fouyo Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je n'arrive pas à ouvrir un compte professionnel auprès des banques , je ne leur demande pas de crédit !
J'ai besoin de déposer mes Statuts !
J'ai tout lu sur le droit au compte mais même sur leur formulaire, la Banque de France demande le SIREN or, pour l'obtenir, il faut avoir une attestation d'ouverture de compte.
Je n'ai pas tout compris ou c'est le chat qui se mord la queue ?
Merci pour vos réponses
Je n'arrive pas à ouvrir un compte professionnel auprès des banques , je ne leur demande pas de crédit !
J'ai besoin de déposer mes Statuts !
J'ai tout lu sur le droit au compte mais même sur leur formulaire, la Banque de France demande le SIREN or, pour l'obtenir, il faut avoir une attestation d'ouverture de compte.
Je n'ai pas tout compris ou c'est le chat qui se mord la queue ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Il existe un "droit au compte". En effet les banques peuvent refuser et vous en avertir par courrier en vous indiquant les démarches à faire.
"... elle a également le droit de vous refuser cette ouverture. Si le cas se présente, la banque vous adressera une lettre dans laquelle elle vous communiquera son refus. En outre, elle vous indiquera à titre gratuit les démarches à entreprendre pour que vous puissiez jouir de votre « droit au compte »..."
Et : "Le droit au compte
Muni de votre lettre de refus et des documents indiqués pour un droit au compte, vous vous rendrez dans une agence de la Banque de France. Celle-ci vous assignera une agence dans laquelle un compte professionnel avec les « services bancaires de base » sera automatiquement ouvert pour vous."
Source : https://www.zebank.fr/banques/compte-en-banque/compte-bancaire-entreprise/ (en bas de l'article : "Une banque peut refuser l'ouverture de votre compte professionnel")
Il existe un "droit au compte". En effet les banques peuvent refuser et vous en avertir par courrier en vous indiquant les démarches à faire.
"... elle a également le droit de vous refuser cette ouverture. Si le cas se présente, la banque vous adressera une lettre dans laquelle elle vous communiquera son refus. En outre, elle vous indiquera à titre gratuit les démarches à entreprendre pour que vous puissiez jouir de votre « droit au compte »..."
Et : "Le droit au compte
Muni de votre lettre de refus et des documents indiqués pour un droit au compte, vous vous rendrez dans une agence de la Banque de France. Celle-ci vous assignera une agence dans laquelle un compte professionnel avec les « services bancaires de base » sera automatiquement ouvert pour vous."
Source : https://www.zebank.fr/banques/compte-en-banque/compte-bancaire-entreprise/ (en bas de l'article : "Une banque peut refuser l'ouverture de votre compte professionnel")
fouyo
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Merci pour mais dans le formulaire, ils demandent le siren !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...