Comment demander l'immatriculation sans compte bancaire
fouyo
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fouyo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 14:08
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1 réponse
arthurmamo
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31 octobre 2014
22 mai 2014 à 12:44
22 mai 2014 à 12:44
Bonjour,
Il existe un "droit au compte". En effet les banques peuvent refuser et vous en avertir par courrier en vous indiquant les démarches à faire.
"... elle a également le droit de vous refuser cette ouverture. Si le cas se présente, la banque vous adressera une lettre dans laquelle elle vous communiquera son refus. En outre, elle vous indiquera à titre gratuit les démarches à entreprendre pour que vous puissiez jouir de votre « droit au compte »..."
Et : "Le droit au compte
Muni de votre lettre de refus et des documents indiqués pour un droit au compte, vous vous rendrez dans une agence de la Banque de France. Celle-ci vous assignera une agence dans laquelle un compte professionnel avec les « services bancaires de base » sera automatiquement ouvert pour vous."
Source : https://www.zebank.fr/banques/compte-en-banque/compte-bancaire-entreprise/ (en bas de l'article : "Une banque peut refuser l'ouverture de votre compte professionnel")
Il existe un "droit au compte". En effet les banques peuvent refuser et vous en avertir par courrier en vous indiquant les démarches à faire.
"... elle a également le droit de vous refuser cette ouverture. Si le cas se présente, la banque vous adressera une lettre dans laquelle elle vous communiquera son refus. En outre, elle vous indiquera à titre gratuit les démarches à entreprendre pour que vous puissiez jouir de votre « droit au compte »..."
Et : "Le droit au compte
Muni de votre lettre de refus et des documents indiqués pour un droit au compte, vous vous rendrez dans une agence de la Banque de France. Celle-ci vous assignera une agence dans laquelle un compte professionnel avec les « services bancaires de base » sera automatiquement ouvert pour vous."
Source : https://www.zebank.fr/banques/compte-en-banque/compte-bancaire-entreprise/ (en bas de l'article : "Une banque peut refuser l'ouverture de votre compte professionnel")
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2014 à 14:08