Achat auto dont l'immatriculation suspendue
amedee94
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amedee94 -
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Bonjour,
je viens d'apprendre par une lettre de la préfecture que je ne peux pas faire immatriculer le véhicule d'occasion que je viens d'acheter à un particulier car "l'immatriculation est suspendue en raison d'une immobilisation par la police judiciaire".
Qu'est-ce que ça veut dire au juste ?
Que dois-je faire ?
Est-ce un motif suffisant pour rendre la vente nulle ?
Comment faire reconnaitre quelle est nulle dans ce cas ?
Quelle procédure dois-je effectuer ?
merci
je viens d'apprendre par une lettre de la préfecture que je ne peux pas faire immatriculer le véhicule d'occasion que je viens d'acheter à un particulier car "l'immatriculation est suspendue en raison d'une immobilisation par la police judiciaire".
Qu'est-ce que ça veut dire au juste ?
Que dois-je faire ?
Est-ce un motif suffisant pour rendre la vente nulle ?
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2 réponses
Bonjour
Aviez vous eu connaissance lors de la transaction du certificat de situation (non gage) que devait vous remettre obligatoirement le vendeur et que vous auriez du exiger ?
Aviez vous eu connaissance lors de la transaction du certificat de situation (non gage) que devait vous remettre obligatoirement le vendeur et que vous auriez du exiger ?
Trop gentil et trop arrangeant, lui m'ayant assuré qu'il n'y avait pas de gage, et qu'il n'avait pas le temps d'aller à la préfecture, nous nous sommes mit d'accord pour que je le sorte au moment ou je déposerais mon dossier à la préfecture. Je ne savais pas qu'il y avait d'autres éléments que le gage sur ce certificat de position administrative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...