Achat auto dont l'immatriculation suspendue

amedee94 - 22 juin 2010 à 23:16
 amedee94 - 23 juin 2010 à 17:47
Bonjour,

je viens d'apprendre par une lettre de la préfecture que je ne peux pas faire immatriculer le véhicule d'occasion que je viens d'acheter à un particulier car "l'immatriculation est suspendue en raison d'une immobilisation par la police judiciaire".
Qu'est-ce que ça veut dire au juste ?
Que dois-je faire ?
Est-ce un motif suffisant pour rendre la vente nulle ?
Comment faire reconnaitre quelle est nulle dans ce cas ?
Quelle procédure dois-je effectuer ?

merci
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2 réponses

Bonjour
Aviez vous eu connaissance lors de la transaction du certificat de situation (non gage) que devait vous remettre obligatoirement le vendeur et que vous auriez du exiger ?
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