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Garde alternée sans jugement sans partage des factures

Résolu
edenasia Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - 19 mai 2014 à 11:32
 Edenasia - 19 mai 2014 à 15:26
bonjour,

je suis séparée depuis le 27/11/2010, nous avons décidé sans jugement de mettre en place une garde alternée avec partage des frais incombant à notre fille.

la garde alternée a plus ou moins été respectée mais le paiement de la moitié des factures n a été fait par mon ex conjoint que pendant 2 mois !!!

il a vite laissé tombé la garde alternée à l'arrivée d un nouvelle enfant en 2012 en me laissant notre fille en garde totale (et un week end sur deux pour lui ... quand monsieur le voulait bien) il ne m a toujours rien règlé en partage des dépenses (frais de scolarite, cantine, péri scolaire, mutuelle ...)

en mars 2013 je me suis décidée à saisir le juge pour établir les choses clairement et pas à sa guise et surtout instaurer une pension alimentaire.

j'ai obtenu le paiement de 2 mois de pension alimentaire et j'esperais que j'aurai les arriérés des années précédentes au moins pour le partage des frais afférants a notre fille mais mon ex conjoint refuse totalement en me narguant ...

Au niveau fiscale, nous avons tous les deux indiqués qu'il y avait une garde alternée en 2011 alors qu il ne payait rien et ne respectait que tres peu l'alternance.

Puis je considérer en 2011 que j en avais la garde exclusive et demander aux impots de modifier ma declaration ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
19 mai 2014 à 12:02
Bonjour
Vous voulez faire cela pour lui nuire ? (ce n'est pas un jugement, c'est une vrai question afin que je vous éclaire ensuite sur ma réponse si c'est le cas)

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Edenasia
19 mai 2014 à 12:46
Non rien de cela . Je souhaite juste connaître mes droits et surtout être en règle vis a vis de la loi. Si je dois être amené a signaler ces informations aux impôts ou la caf .
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
19 mai 2014 à 13:07
Vous devez signaler juste la situation d'aujourd'hui à la CAF et aux impôts , donc l'année dernière pour les impôts et la Caf , je pense que vous avez signalée déjà que vous aviez la garde complète de l'enfant par jugement ?
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Edenasia
19 mai 2014 à 13:28
La caf ne veut pas revenir sur les trois années passées pour l asf car aucun jugement n avait été mis en place et en ce qui concerne les impôts ils le savent effectivement depuis 2012 que j en ai la garde totale mais ce qui me posait question c était l année 2011 car j ai payé beaucoup d impôt en me considérant en garde alternée alors qu en garde exclusive (ce qui était le cas d un point de vue fiscale d après un greffier de la maison de la justice ) je n aurai pas payé d impôts .... Mais quelle preuve puis je leur fournir hormis les justificatifs de l école qui prouvent que j étais seule a tout payer ....
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
19 mai 2014 à 13:39
Justement, vous n'avez aucune preuve pour cela
La CAF ne pourra pas revenir en effet en arrière en l'absence de jugement, ce qui veut dire en résumé, preuve.
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Edenasia
19 mai 2014 à 15:26
Pour la caf je sais que c est fichu mais pour les impôts c est jouable a priori. En cas de besoin je leur présenterai tous les justificatifs de mes paiements de facture règlé seule !
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