Garde alternée sans jugement?
stephanie
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6 août 2016 à 12:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 août 2016 à 20:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 août 2016 à 20:40
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sophiag
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10 mars 2020
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8 août 2016 à 20:40
8 août 2016 à 20:40
Bonjour
Pour le reste, cela ne change rien et pour les impôts, voila un lien explicatif, le jugement n'est pas nécessaire, il s'agit de la déclaration de bonne foi
https://www.impots.gouv.fr/portail/
en cas de résidence alternée :
Si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts.
Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.
Par exemple, si votre enfant ouvre droit à une demi-part, en cas de résidence alternée chaque parent bénéficie d'un quart de part.
S'il ouvre droit à une part, chaque parent bénéficie d'une demi-part lors d'une résidence alternée.
La demi-part accordée pour invalidité de l'enfant est également divisée par deux, chaque parent bénéficiant d'un quart de part supplémentaire.
Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur PACS, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ne peuvent toutefois pas en profiter les concubins vivant sous le même toit.
Chacun bénéficiant d'une majoration de parts, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire.
Le partage de la majoration de part implique aussi :
le partage des réductions, crédits d'impôt attribués en fonction du nombre d'enfants à charge et majorations pour la PPE . Par exemple :
-pour les frais de garde, le montant des dépenses retenu pour le crédit d'impôt est de 1 150 € pour chaque parent (au lieu de 2 300€ en cas de résidence exclusive) ;
-pour les frais de scolarité, chaque parent déduit la moitié de la réduction prévue en cas de résidence exclusive : la moitié de 61 € pour un collégien, de 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.
-les majorations par enfant à charge sont également divisées par deux. Par exemple, pour les dépenses d'acquisition en faveur de l'aide aux personnes, la majoration pour un 1er enfant à charge est de 200 € pour chaque parent (400 € en cas de résidence exclusive) ; les majorations prévues pour la prime pour l'emploi sont réduites de moitié.
la déclaration par chaque parent de la moitié des revenus perçus par l'enfant.
Pour déclarez vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre sur la déclaration n° 2042 dans la rubrique créée à cet effet page 2.
Pour la taxe d’habitation :
La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1er janvier de l’année de paiement de l’impôt.
En cas de résidence alternée, l’abattement est divisé par deux.
Pour le reste, cela ne change rien et pour les impôts, voila un lien explicatif, le jugement n'est pas nécessaire, il s'agit de la déclaration de bonne foi
https://www.impots.gouv.fr/portail/
en cas de résidence alternée :
Si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts.
Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.
Par exemple, si votre enfant ouvre droit à une demi-part, en cas de résidence alternée chaque parent bénéficie d'un quart de part.
S'il ouvre droit à une part, chaque parent bénéficie d'une demi-part lors d'une résidence alternée.
La demi-part accordée pour invalidité de l'enfant est également divisée par deux, chaque parent bénéficiant d'un quart de part supplémentaire.
Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur PACS, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ne peuvent toutefois pas en profiter les concubins vivant sous le même toit.
Chacun bénéficiant d'une majoration de parts, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire.
Le partage de la majoration de part implique aussi :
le partage des réductions, crédits d'impôt attribués en fonction du nombre d'enfants à charge et majorations pour la PPE . Par exemple :
-pour les frais de garde, le montant des dépenses retenu pour le crédit d'impôt est de 1 150 € pour chaque parent (au lieu de 2 300€ en cas de résidence exclusive) ;
-pour les frais de scolarité, chaque parent déduit la moitié de la réduction prévue en cas de résidence exclusive : la moitié de 61 € pour un collégien, de 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.
-les majorations par enfant à charge sont également divisées par deux. Par exemple, pour les dépenses d'acquisition en faveur de l'aide aux personnes, la majoration pour un 1er enfant à charge est de 200 € pour chaque parent (400 € en cas de résidence exclusive) ; les majorations prévues pour la prime pour l'emploi sont réduites de moitié.
la déclaration par chaque parent de la moitié des revenus perçus par l'enfant.
Pour déclarez vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre sur la déclaration n° 2042 dans la rubrique créée à cet effet page 2.
Pour la taxe d’habitation :
La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1er janvier de l’année de paiement de l’impôt.
En cas de résidence alternée, l’abattement est divisé par deux.
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