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Divorce après séparation de fait.

aube67 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 10:35
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 mai 2014 à 12:25
Bonjour,

Je suis séparée de fait depuis plus de 13 ans.

Je souhaiterais maintenant finaliser ma séparation par un divorce qui sera sans conflit.

Nous ne possédons aucun biens matériels.

Une question se pose à nous. Si l'un de nous deux venait à décéder dans les années qui suivront le divorce prononcé, que deviendraient les droits à la retraite que nous avons acquis ?

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
16 mai 2014 à 12:25
Bonjour,

je suppose que vous parlez de pension de reversion ?

Et bien, selon le statut du décédé, fonctionnaire ou salarié du privé, les conditions sont différentes.
Mais dans la mesure où le divorce n'est pas prononcé, toutes les années où vous étiez séparés seront comptabilisées dans les années de mariage donc majorent la pension.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement
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