Divorce après séparation de fait.
Bonjour,
Je suis séparée de fait depuis plus de 13 ans.
Je souhaiterais maintenant finaliser ma séparation par un divorce qui sera sans conflit.
Nous ne possédons aucun biens matériels.
Une question se pose à nous. Si l'un de nous deux venait à décéder dans les années qui suivront le divorce prononcé, que deviendraient les droits à la retraite que nous avons acquis ?
Bien cordialement
Je suis séparée de fait depuis plus de 13 ans.
Je souhaiterais maintenant finaliser ma séparation par un divorce qui sera sans conflit.
Nous ne possédons aucun biens matériels.
Une question se pose à nous. Si l'un de nous deux venait à décéder dans les années qui suivront le divorce prononcé, que deviendraient les droits à la retraite que nous avons acquis ?
Bien cordialement
1 réponse
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ContributeurBonjour,
je suppose que vous parlez de pension de reversion ?
Et bien, selon le statut du décédé, fonctionnaire ou salarié du privé, les conditions sont différentes.
Mais dans la mesure où le divorce n'est pas prononcé, toutes les années où vous étiez séparés seront comptabilisées dans les années de mariage donc majorent la pension.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...