Comment divorcer
lara90210
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tnogues Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 2 août 2014 à 18:25
tnogues Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 2 août 2014 à 18:25
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tnogues
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2 août 2014 à 18:25
2 août 2014 à 18:25
Pour l'édition d'un second livret de famille suivre cette procédure
Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation
Mise à jour le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.
Personne concernée
Démarches
Remise du livret
Coût
Où s'adresser ?
Références
Personne concernée
Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L'accord de l'autre parent (ou ex-époux) n'est pas exigé. La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.
Haut
Démarches
Lieu de la demande
Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie.
Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
une pièce d'identité,
et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).
Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.
Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.
Délais
Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.
Haut
Remise du livret
Délai de délivrance
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Remise du livret
Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.
Haut
Coût
L'établissement du second livret de famille et sa remise sont gratuits.
Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation
Mise à jour le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.
Personne concernée
Démarches
Remise du livret
Coût
Où s'adresser ?
Références
Personne concernée
Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L'accord de l'autre parent (ou ex-époux) n'est pas exigé. La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.
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Lieu de la demande
Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie.
Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
une pièce d'identité,
et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).
Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.
Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.
Délais
Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.
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Remise du livret
Délai de délivrance
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Remise du livret
Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.
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Coût
L'établissement du second livret de famille et sa remise sont gratuits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...