Oblgation notariale
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linquisiteur
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29 avril 2014 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 12:04
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condorcet
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29 avril 2014 à 10:50
29 avril 2014 à 10:50
doit-il justifier sa démarche
A qui ?
Auprès de qui ?
Puisque, ignorant lui-même l'existence d'ayants droit susceptibles de revendiquer la succession il fait appel à un généalogiste pour établir la dévolution.
A qui ?
Auprès de qui ?
Puisque, ignorant lui-même l'existence d'ayants droit susceptibles de revendiquer la succession il fait appel à un généalogiste pour établir la dévolution.
oui on estime que le notaire doit faire des recherches sommaires avant de faire appel à un généalogiste
Pour exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2013
il demeure inexplicable que le notaire n'ait pas procédé à des recherches au domicile du défunt, ce que la Cour qualifie de « recherches élémentaires ».
Pour exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2013
il demeure inexplicable que le notaire n'ait pas procédé à des recherches au domicile du défunt, ce que la Cour qualifie de « recherches élémentaires ».
linquisiteur
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29 avril 2014
29 avril 2014 à 11:31
29 avril 2014 à 11:31
merci ; vous me confortez dans mes doutes; bonne journée.
condorcet
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29 avril 2014 à 12:04
29 avril 2014 à 12:04
à vous lire en toute objectivité et bon sens;;;
En toute objectivité et "bons sens", un notaire n'est pas un enquêteur, un inquisiteur. Il ne dispose d'aucune qualité, d'aucune compétence, pour aller "perquisitionner" au domicile d'un défunt aux fins d'y rechercher des éléments d'identification d'ayants droit.
Il est saisi par l'héritier et non le contraire.
Il est déjà tout à l'honneur d'un notaire qui, en présence d'un patrimoine devenu vacant par le décès de l'un de ses clients, ait pris l'initiative de confier la recherche de potentiels ayants droit à un généalogiste.
Il est très facile d'exiper une jurisprudence allant dans le sens de ce que l'on veut démontrer.
Il en existe d'autres en sens opposé.
En toute objectivité et "bons sens", un notaire n'est pas un enquêteur, un inquisiteur. Il ne dispose d'aucune qualité, d'aucune compétence, pour aller "perquisitionner" au domicile d'un défunt aux fins d'y rechercher des éléments d'identification d'ayants droit.
Il est saisi par l'héritier et non le contraire.
Il est déjà tout à l'honneur d'un notaire qui, en présence d'un patrimoine devenu vacant par le décès de l'un de ses clients, ait pris l'initiative de confier la recherche de potentiels ayants droit à un généalogiste.
Il est très facile d'exiper une jurisprudence allant dans le sens de ce que l'on veut démontrer.
Il en existe d'autres en sens opposé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2014 à 11:01