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4 réponses
doit-il justifier sa démarche
A qui ?
Auprès de qui ?
Puisque, ignorant lui-même l'existence d'ayants droit susceptibles de revendiquer la succession il fait appel à un généalogiste pour établir la dévolution.
A qui ?
Auprès de qui ?
Puisque, ignorant lui-même l'existence d'ayants droit susceptibles de revendiquer la succession il fait appel à un généalogiste pour établir la dévolution.
linquisiteur
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merci pour la réponse, cependant la défunte séjournant dans une maison de retraite, dans la localité du Notaire, l'administration était immanquablement informée de ses origines puisque percevant les frais de garde donc j'imagine que nous avons affaire à une solution de facilité!! de la part dudit Notaire. à vous lire en toute objectivité et bon sens;;;; cordialement
oui on estime que le notaire doit faire des recherches sommaires avant de faire appel à un généalogiste
Pour exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2013
il demeure inexplicable que le notaire n'ait pas procédé à des recherches au domicile du défunt, ce que la Cour qualifie de « recherches élémentaires ».
Pour exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2013
il demeure inexplicable que le notaire n'ait pas procédé à des recherches au domicile du défunt, ce que la Cour qualifie de « recherches élémentaires ».
à vous lire en toute objectivité et bon sens;;;
En toute objectivité et "bons sens", un notaire n'est pas un enquêteur, un inquisiteur. Il ne dispose d'aucune qualité, d'aucune compétence, pour aller "perquisitionner" au domicile d'un défunt aux fins d'y rechercher des éléments d'identification d'ayants droit.
Il est saisi par l'héritier et non le contraire.
Il est déjà tout à l'honneur d'un notaire qui, en présence d'un patrimoine devenu vacant par le décès de l'un de ses clients, ait pris l'initiative de confier la recherche de potentiels ayants droit à un généalogiste.
Il est très facile d'exiper une jurisprudence allant dans le sens de ce que l'on veut démontrer.
Il en existe d'autres en sens opposé.
En toute objectivité et "bons sens", un notaire n'est pas un enquêteur, un inquisiteur. Il ne dispose d'aucune qualité, d'aucune compétence, pour aller "perquisitionner" au domicile d'un défunt aux fins d'y rechercher des éléments d'identification d'ayants droit.
Il est saisi par l'héritier et non le contraire.
Il est déjà tout à l'honneur d'un notaire qui, en présence d'un patrimoine devenu vacant par le décès de l'un de ses clients, ait pris l'initiative de confier la recherche de potentiels ayants droit à un généalogiste.
Il est très facile d'exiper une jurisprudence allant dans le sens de ce que l'on veut démontrer.
Il en existe d'autres en sens opposé.
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