Oblgation notariale
Résolu
linquisiteur
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2014
-
29 avril 2014 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 12:04
A voir également:
- Oblgation notariale
- Procuration notariale en algérie - Forum Formalités et papiers
- Procuration notariale - Forum Donation-Succession
- Procuration pour vendre un bien à l'étranger - Forum Donation-Succession
- Chambre notariale - Guide
- Procuration consulat Creteil pour notaire en Algérie - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
29 avril 2014 à 10:50
29 avril 2014 à 10:50
doit-il justifier sa démarche
A qui ?
Auprès de qui ?
Puisque, ignorant lui-même l'existence d'ayants droit susceptibles de revendiquer la succession il fait appel à un généalogiste pour établir la dévolution.
A qui ?
Auprès de qui ?
Puisque, ignorant lui-même l'existence d'ayants droit susceptibles de revendiquer la succession il fait appel à un généalogiste pour établir la dévolution.
oui on estime que le notaire doit faire des recherches sommaires avant de faire appel à un généalogiste
Pour exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2013
il demeure inexplicable que le notaire n'ait pas procédé à des recherches au domicile du défunt, ce que la Cour qualifie de « recherches élémentaires ».
Pour exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2013
il demeure inexplicable que le notaire n'ait pas procédé à des recherches au domicile du défunt, ce que la Cour qualifie de « recherches élémentaires ».
linquisiteur
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2014
29 avril 2014 à 11:31
29 avril 2014 à 11:31
merci ; vous me confortez dans mes doutes; bonne journée.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
29 avril 2014 à 12:04
29 avril 2014 à 12:04
à vous lire en toute objectivité et bon sens;;;
En toute objectivité et "bons sens", un notaire n'est pas un enquêteur, un inquisiteur. Il ne dispose d'aucune qualité, d'aucune compétence, pour aller "perquisitionner" au domicile d'un défunt aux fins d'y rechercher des éléments d'identification d'ayants droit.
Il est saisi par l'héritier et non le contraire.
Il est déjà tout à l'honneur d'un notaire qui, en présence d'un patrimoine devenu vacant par le décès de l'un de ses clients, ait pris l'initiative de confier la recherche de potentiels ayants droit à un généalogiste.
Il est très facile d'exiper une jurisprudence allant dans le sens de ce que l'on veut démontrer.
Il en existe d'autres en sens opposé.
En toute objectivité et "bons sens", un notaire n'est pas un enquêteur, un inquisiteur. Il ne dispose d'aucune qualité, d'aucune compétence, pour aller "perquisitionner" au domicile d'un défunt aux fins d'y rechercher des éléments d'identification d'ayants droit.
Il est saisi par l'héritier et non le contraire.
Il est déjà tout à l'honneur d'un notaire qui, en présence d'un patrimoine devenu vacant par le décès de l'un de ses clients, ait pris l'initiative de confier la recherche de potentiels ayants droit à un généalogiste.
Il est très facile d'exiper une jurisprudence allant dans le sens de ce que l'on veut démontrer.
Il en existe d'autres en sens opposé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2014 à 11:01