Oblgation de passer par un juge pour la garde dun enfant ?
Leglaude09
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
Mon fils vit avec moi, par accord tacite avec sa mère, depuis près de 6 ans.
Bien entendu, la CAF, le système scolaire, les impôts et j'en passe, le savent et en tiennent compte.
Là où le bas blesse, c'est que pour poursuivre ses études, le CROUS me demande un jugement de garde afin de lui ouvrir ses droits au logement. Je signale, au passage, qu'il vient, ce mois-ci, d'avoir 18ans.
Or, il me semble bien qu'une loi, ou quelque chose d’équivalent, n'oblige plus les parents à passer via un magistrat quand l'enfant demande à changer de domicile de vie tant que la mère te le père sont d'accord.
Quelqu’un peut-il me renseigner ?
Merci d'avance.
Mon fils vit avec moi, par accord tacite avec sa mère, depuis près de 6 ans.
Bien entendu, la CAF, le système scolaire, les impôts et j'en passe, le savent et en tiennent compte.
Là où le bas blesse, c'est que pour poursuivre ses études, le CROUS me demande un jugement de garde afin de lui ouvrir ses droits au logement. Je signale, au passage, qu'il vient, ce mois-ci, d'avoir 18ans.
Or, il me semble bien qu'une loi, ou quelque chose d’équivalent, n'oblige plus les parents à passer via un magistrat quand l'enfant demande à changer de domicile de vie tant que la mère te le père sont d'accord.
Quelqu’un peut-il me renseigner ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Convention collective des aides à domicile
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Exemple testament garde enfant - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Cerfa garde enfant - Guide
3 réponses
Bonjour,
rien n'oblige effectivement les parents à passer devant le juge des affaires familiales mais si certaines prestations comme le CROUS (bourse d'études supérieures, attribution de chambre étudiant) nécessitent un dossier, le jugement est demandé afin de s'assurer que la situation (absence de pension ou autre a bien été juridiquement validée).
rien n'oblige effectivement les parents à passer devant le juge des affaires familiales mais si certaines prestations comme le CROUS (bourse d'études supérieures, attribution de chambre étudiant) nécessitent un dossier, le jugement est demandé afin de s'assurer que la situation (absence de pension ou autre a bien été juridiquement validée).
Néanmoins, cette situation est absurde puisque les pensions alimentaires sont à déclarer aux impôts.
Pour bien enfoncer le clou, ils m'ont demandé l'avis d'imposition du père que je leur avais déjà procuré. Ils ont cru avoir reçu celui de la mère !
En plus, je ne suis pas imposable et loin de l'être vu mes ressources très inférieures au salaire minimum.
A quoi cela sert de faire en sorte de faciliter la vie des gens si, en contre partie, on les gêne ensuite par des comportements, des exigences absurdes ? Manquent-ils de juristes, dans les CROUS ?
Quant à mon fils, il a 18ans depuis la mi-juin !
J'ai vu d'autres situations aussi imbéciles telles une assurance exigeant des "copies certifiées conformes" alors que cela n'est plus exigé dans les administrations françaises sauf pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Un autre cas ? Une caisse de retraite complémentaire qui demande à une amie tous les documents relatifs à ses périodes de chômage alors que Pôle-Emploi peut lui fournir sur demande.
On marche de plus en plus sur la tête en France...
Pour bien enfoncer le clou, ils m'ont demandé l'avis d'imposition du père que je leur avais déjà procuré. Ils ont cru avoir reçu celui de la mère !
En plus, je ne suis pas imposable et loin de l'être vu mes ressources très inférieures au salaire minimum.
A quoi cela sert de faire en sorte de faciliter la vie des gens si, en contre partie, on les gêne ensuite par des comportements, des exigences absurdes ? Manquent-ils de juristes, dans les CROUS ?
Quant à mon fils, il a 18ans depuis la mi-juin !
J'ai vu d'autres situations aussi imbéciles telles une assurance exigeant des "copies certifiées conformes" alors que cela n'est plus exigé dans les administrations françaises sauf pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Un autre cas ? Une caisse de retraite complémentaire qui demande à une amie tous les documents relatifs à ses périodes de chômage alors que Pôle-Emploi peut lui fournir sur demande.
On marche de plus en plus sur la tête en France...
Si je comprends bien, vous leur avez envoyé votre propre avis d'imposition mais recevez-vous une pension alimentaire pour votre fille ?
Car le jugement fixant la pension est demandé par le CROUS lorsqu'aucune pension n'est versée et le CROUS souhaite, dans ce cas, vérifier que cette absence de pension est bien juridiquement confirmée ?
Car le jugement fixant la pension est demandé par le CROUS lorsqu'aucune pension n'est versée et le CROUS souhaite, dans ce cas, vérifier que cette absence de pension est bien juridiquement confirmée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...